CERFA 13616*01
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement,
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Information à vérifier auprès de l'organisme.
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées. La demande est adressée, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Porteurs de projet qui demandent une dérogation relative à des espèces animales protégées.
Comment le remplir
- 1Préciser les espèces concernées et la nature de l'opération envisagée.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 13616*01.
- 3Constituer le dossier en 3 exemplaires, sauf exception.
- 4Adresser la demande au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 13616*01
- Description des espèces concernées et de l'opération
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.