CERFA 13916*03
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt
Formulaire officiel Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt. Formulaire CERFA 13916*03 à télécharger.
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Associations qui demandent à accueillir des personnes condamnées à des travaux d'intérêt général.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier d'habilitation.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Transmettre au service compétent.
Documents à joindre
- Statuts de l'association.
- Justificatifs d'activité.
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.