CERFA 14433*02
Demande d'autorisation spéciale pour effectuer des travaux
Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non.
Demande d'autorisation spéciale pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et non soumis au code de l'urbanisme. L'autorisation est délivrée pour 2 ans et peut être prorogée d'un an.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Porteurs de projet dont les travaux se situent dans le périmètre d'une AVAP et ne sont pas soumis au code de l'urbanisme.
Comment le remplir
- 1Vérifier que les travaux sont situés dans le périmètre d'une AVAP et ne relèvent pas du code de l'urbanisme.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 14433*02.
- 3Joindre les pièces demandées dans la notice.
- 4Adresser la demande à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 14433*02
- Pièces demandées dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.