CERFA 16014*02
Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux
Permet aux usagers professionnels de formaliser une demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Professionnels de la pêche qui demandent une autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 16014*02.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Adresser la demande à l'autorité compétente du ministère chargé de la pêche.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16014*02
- Pièces demandées dans le formulaire