Demande d'agrément — activite mandataire judicia

Qui doit remplir ce formulaire ?

Personnes qui demandent un agrément individuel de mandataire judiciaire.

Comment le remplir

1. 1Section I : Renseignements vous concernant : Cette section demande des informations personnelles telles que votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité et adresse. Il est important de bien vérifier l'exactitude de…
2. 2Section II : Renseignements concernant votre activité : Dans cette partie, vous devez détailler le lieu d'exercice de votre activité, qu'il s'agisse d'une adresse personnelle ou professionnelle. Vous devrez également indiquer le temps…
3. 3Section III : Renseignements sur les moyens prévus pour l'activité : Cette section est dédiée aux moyens matériels mis en place pour exercer votre activité. Vous devrez indiquer les équipements informatiques et autres matériels prévus,…
4. 4Section IV : Votre formation et votre expérience professionnelle : Il est crucial de renseigner vos qualifications et expériences professionnelles. Vous devrez indiquer les diplômes obtenus, les formations suivies et les expériences…
5. 5Transmettre le formulaire au service indiqué : Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Documents à joindre

• Acte de naissance
• Bulletin n° 3 du casier judiciaire
• Justificatif de domicile
• Certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et justificatifs des autres formations suivies
• Curriculum vitae et pièces justificatives de l'expérience professionnelle
• Devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile
• Projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs
• Le cas échéant, projet de contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés
• Le cas échéant, documents attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels
• Documents relatifs aux moyens de déplacement (carte grise, titre de propriété ou de location)
• Projet professionnel précisant le réseau pluridisciplinaire et les modalités de protection des données

Où s'adresser

Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.

Consulter la notice explicative officielle