CERFA 15909*02
Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Déclaration relative à une association (M0 ASSO) pour la création de l'association. Le dossier est déposé ou envoyé, avec les justificatifs et le paiement.
Déclaration relative à une association (M0 ASSO) pour la création de l'association. Le dossier est déposé ou envoyé, avec les justificatifs et le paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Fondateurs d'une association qui déclarent sa création au greffe.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations.
- 2Joindre les justificatifs nécessaires et le paiement des frais.
- 3Déposer ou envoyer le dossier au greffe du tribunal compétent dans le ressort du siège de l'association.
Documents à joindre
- Formulaire M0 ASSO
- Intercalaire M'BE GIE associations
- Statuts de l'association
- Justificatifs et paiement des frais
Où s'adresser
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.