CERFA 11278

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui est dans l’une des situations suivantes : Personne dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Personne qui n’est pas être en mesure de souscrire par voie électronique. À noter : l’utilisation de la déclaration papier est aussi autorisée dans certaines situations spécifiques , notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique .

Comment le remplir

1Remplir la déclaration en indiquant le don reçu et les éventuels dons antérieurs
2Imprimer la déclaration en double exemplaire
3Signer les 2 exemplaires de la déclaration
4Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.

Documents à joindre

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Service fiscal en charge de l'enregistrement.

Où s'adresser

Service fiscal en charge de l'enregistrement

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.