CERFA 14815*02
Déclaration au greffe du tribunal en cas de recours pour
Formulaire officiel Déclaration au greffe du tribunal en cas de recours pour. Formulaire CERFA 14815*02 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Déclaration au greffe du tribunal en cas de recours pour les élections professionnelles.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Organisations et électeurs qui contestent une élection professionnelle.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de recours.
- 2Joindre la décision ou le procès-verbal contesté.
- 3Déposer au greffe du tribunal compétent.
Documents à joindre
- Décision ou procès-verbal contesté.
- Justificatifs de qualité pour agir.