CERFA 16039*01
Contestation de la liste électorale par un tiers
Permet de contester la décision prise par le maire à l'encontre d'un autre électeur, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes Formulaire.
Permet à un tiers de contester la décision du maire relative à l'inscription ou à la radiation d'un autre électeur sur les listes électorales. Le recours doit être fait dans les 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Tiers qui contestent la décision du maire concernant l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 16039*01.
- 2Joindre les justificatifs de la contestation.
- 3Saisir le juge dans les 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16039*01
- Justificatifs de la contestation