CERFA 14501*2

Attestation d'élection de domicile en France pour

Formulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances.

Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires.

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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Taille annoncée : 106.6 KB

Qui doit remplir ce formulaire ?

Armateurs qui demandent la francisation d'un navire.

1Informations personnelles : Indiquez votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, et vos coordonnées (adresse actuelle, numéro de téléphone, et adresse email). Veillez à fournir des informations précises et exactes.
2Propriété du navire : Mentionnez si vous êtes propriétaire ou gérant de copropriété du ou des navires en question. Notez bien le nom et les détails du ou des navires.
3Élection de domicile : Vous devez spécifier si la domiciliation s’effectue auprès d'une personne physique (nom, prénom, adresse, code postal, commune, numéro de téléphone/email) ou d’une personne morale (nom de la société, raison sociale,…
4Déclaration sur l’honneur : Une section est dédiée à une déclaration sur l’honneur, où vous confirmez l’exactitude des informations fournies et vous engagez à signaler tout changement. Cette déclaration doit être datée et signée.
5Transmettre le formulaire au service indiqué : Délégations à la mer et au littoral.

Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Délégations à la mer et au littoral.

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.