Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de racheter un véhicule en leasing et de faire modifier la carte grise : accord du prêteur, délai d'un mois, documents à réunir et démarches possibles sur internet ou chez un professionnel habilité.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — documents précis à fournir, démarches en ligne et chez le professionnel, coût, suivi et réception — sont traités dans les sections suivantes.

Principe du rachat du véhicule en leasing

Le leasing, aussi appelé crédit-bail, est une forme de financement dans laquelle l'organisme financeur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat. Le locataire (souvent une entreprise, mais aussi un particulier dans certains montages) utilise le véhicule contre le paiement de loyers périodiques, avec la possibilité, en fin de contrat, de le restituer, de le renouveler ou de le racheter.

Le rachat du véhicule avant la fin du contrat de leasing est possible à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Ce n'est donc pas un droit automatique : l'organisme financier doit donner son accord, car le rachat met fin anticipativement au contrat de crédit-bail.

Le rachat du véhicule en leasing et la restitution en fin de contrat n'obéissent pas aux mêmes règles. En fin de contrat classique, le locataire dispose généralement d'une option d'achat à un prix prédéfini (valeur résiduelle). Le rachat anticipé, lui, intervient avant l'échéance et dépend de la volonté conjointe du locataire et de l'organisme financeur.

Conditions du rachat du véhicule

Le rachat anticipé d'un véhicule en leasing n'est pas librement ouvert : il suppose l'accord de l'organisme financeur et le respect de certaines conditions contractuelles.

La condition principale est l'accord du prêteur. Sans cet accord, le rachat ne peut pas être régularisé et vous ne pouvez pas obtenir une carte grise en votre nom sur la base d'une cession qui n'a pas été validée par l'organisme financeur.

• Accord de l'organisme financeur : le rachat anticipé doit être accepté par le prêteur, conformément aux clauses du contrat de leasing.
• Paiement du solde restant dû : le montant comprend les loyers non échus, majorés le cas échéant d'une indemnité compensatrice (agio) prévue au contrat.
• Code de cession : l'ancien propriétaire (l'organisme financeur) vous remet un code de cession, indispensable pour la démarche de carte grise en ligne.
• Certificat de cession ou facture : document établi par le vendeur (l'organisme financeur) constatant la vente du véhicule.
• Déclaration de cession (cerfa n°15776) : formulaire rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. En cas de plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer.

Les conditions exactes du rachat (montant, indemnités, délai de préavis) figurent dans votre contrat de leasing. Il est recommandé de relire attentivement les clauses relatives au rachat anticipé et de demander un récapitulatif écrit à l'organisme financeur avant de lancer la démarche de carte grise.

Documents nécessaires

La demande de carte grise après rachat du véhicule en leasing requiert la réunion d'un dossier complet, identique à celui exigé pour tout achat de véhicule d'occasion.

Vous devez fournir les documents suivants : le formulaire de mandat à un professionnel (cerfa n°13757) si vous confiez la démarche à un professionnel habilité, un justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire, un justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat, le coût du certificat d'immatriculation réglé en chèque ou par carte bancaire, la demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750), le certificat de cession ou la facture établie par le vendeur, et la déclaration de cession du véhicule (cerfa n°15776) remplie et signée par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Les justificatifs d'identité et de domicile doivent être présentés en original. Pour la démarche en ligne, une copie numérique (photo ou scan) de certains documents pourra vous être demandée : demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750), justificatif de domicile de moins de 6 mois, certificat d'immatriculation barré avec la mention *Vendu le (jour/mois/année)* ou *Cédé le (jour/mois/année)* suivi de la signature de l'ancien propriétaire, certificat de cession ou facture, et déclaration de cession (cerfa n°15776).

Identité du titulaire et certification sur l'honneur

Au-delà des pièces justificatives, la demande de carte grise impose de renseigner précisément l'identité du futur titulaire et de certifier certaines conditions sur l'honneur.

Vous devez préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d'immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Ces informations figurent sur la nouvelle carte grise et servent au suivi de la démarche.

Le non-respect de l'obligation d'assurance expose à des sanctions pénales et administratives. Vérifiez que votre assurance couvre bien le véhicule racheté, à compter de la date du rachat, avant de déposer la demande de carte grise.

Faire la démarche sur internet

La démarche de carte grise après rachat d'un véhicule en leasing peut être effectuée en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouvelle carte grise, et le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (l'organisme financeur).

Pour réaliser la démarche sur internet, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez également faire attention à l'adresse que vous fournissez : elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). Votre boîte aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Faire la démarche chez un professionnel habilité

Si vous ne souhaitez pas effectuer la démarche vous-même sur internet, vous pouvez confier la demande de carte grise à un professionnel de l'automobile habilité.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. En contrepartie, des frais de service vous seront demandés. Ces frais s'ajoutent au coût officiel du certificat d'immatriculation.

• Mandat signé (cerfa n°13757) : formulaire de mandat à un professionnel, indispensable pour l'habiliter à effectuer la démarche en votre nom.
• Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire.
• Justificatif de domicile (original), ou celui du co-titulaire dont l'adresse figurera sur la carte grise.
• Coût du certificat d'immatriculation réglé en chèque ou par carte bancaire.
• Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750).
• Certificat de cession ou facture établie par le vendeur.
• Déclaration de cession (cerfa n°15776) remplie et signée par l'ancien et le nouveau propriétaire.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement par le professionnel. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré.

Coût du certificat d'immatriculation

Le coût de la carte grise n'est pas fixe : il varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous résidez.

Le coût du certificat d'immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule (puissance fiscale, énergie, âge, valeur) et de la région dans laquelle vous vivez (taxe régionale, taxe départementale, éventuelle taxe communale).

Si vous passez par un professionnel habilité, des frais de service s'ajoutent au coût officiel de la carte grise. Ces frais sont librement fixés par le professionnel et ne bénéficient d'aucun plafond réglementaire. Pensez à comparer les devis si vous hésitez entre la démarche en ligne et le recours à un professionnel.

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document temporaire qui vous permet de circuler en attendant la réception de votre carte grise définitive.

Le CPI vous est délivré immédiatement à l'issue de la démarche, qu'elle soit effectuée sur internet ou chez un professionnel habilité. Il vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit *FNI*) en numéro *SIV*, un CPI est également délivré. Cette situation se présente lorsque le véhicule était immatriculé sous l'ancien système et doit être réimmatriculé sous le nouveau système d'immatriculation des véhicules.

Suivre l'état d'avancement de la démarche

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise, depuis le dépôt du dossier jusqu'à l'expédition du document définitif.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche. Vous pouvez consulter en ligne l'état d'instruction de votre dossier et le statut de fabrication de votre carte grise.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d'immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de La Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile lors de la démarche.

Recevoir la carte grise par courrier

La carte grise définitive est envoyée par La Poste, en lettre suivie, à l'adresse communiquée lors de la démarche.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier. La lettre suivie permet de tracer l'expédition et de s'assurer de la bonne réception du document.

Lors de la réception de votre certificat d'immatriculation, si vous détenez une carte nationale d'identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d'immatriculation numérique dans l'application France Identité. Cette option est un complément facultatif au document papier.

Conservation de l'ancien certificat

L'ancien certificat d'immatriculation, au nom de l'organisme financeur, doit être conservé pendant une durée déterminée avant d'être détruit.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire. Ce délai permet de justifier, le cas échéant, de l'historique du véhicule et de la régularité du transfert de propriété.

La conservation de l'ancien certificat ne vous confère aucun droit de circulation : seul le nouveau certificat d'immatriculation (ou le CPI, pendant sa durée de validité) vous permet de circuler légalement.

Sanctions en cas de retard

Le délai d'un mois pour faire la démarche de carte grise après le rachat du véhicule est strictement encadré.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ce délai court à compter de la date du rachat (ou de la cession). À défaut de démarche dans ce délai, vous vous exposez à des sanctions financières.

Le retard dans la démarche de carte grise peut également entraîner des difficultés pratiques : assurance potentiellement non valide si le véhicule circule sous une immatriculation non mise à jour, problèmes en cas de contrôle routier, difficultés de revente. Il est donc fortement recommandé d'effectuer la démarche dans le mois suivant le rachat.

Où s'adresser et aide numérique

Si vous rencontrez des difficultés pour accomplir la démarche, des dispositifs d'aide sont mis à votre disposition.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

• Préfecture ou sous-préfecture : points numériques équipés d'ordinateurs, imprimantes et scanners, avec médiateurs numériques.
• Maison France Services : accompagnement gratuit pour les démarches administratives en ligne.
• Professionnel habilité : concessionnaire, garage ou courtier agréé par l'ANTS, moyennant des frais de service.
• Site de l'ANTS : démarche autonome sur internet, 24 h sur 24, avec carte bancaire et code de cession.
• Téléphone ANTS : depuis la métropole au 34 00 (coût d'un appel local), depuis l'outre-mer au 09 70 83 07 07, depuis l'étranger au +33 9 70 83 07 07.

Quel que soit le canal choisi, la liste des documents à réunir est la même. La seule différence porte sur le mode de remise du dossier (en ligne, par le professionnel, ou accompagné en point numérique) et, le cas échéant, sur les frais de service supplémentaires facturés par un professionnel.