Urbanisme, travaux et construction
Permis de construire, déclaration préalable, bornage, copropriété et travaux : cette thématique couvre les autorisations d’urbanisme. Les fiches expliquent les règles nationales et renvoient aux règles locales.
Fiches : Voisinage et servitudes
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- Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Habitat menaçant ruine (en péril)
Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Mur mitoyen
Un mur mitoyen est un mur situé entre 2 propriétés dont la propriété est partagée entre les 2 voisins, sauf preuve contraire
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Peut-on passer sur le terrain de son voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.
Vérifié le 04/10/2026 - Urbanisme, travaux et constructionRègle nationale1 source
Bornage de terrains
Le bornage a pour effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents.
Vérifié le 04/10/2026