Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de construire ou d'installer une clôture : qui peut clôturer, quelles règles appliquer et quand une déclaration préalable est nécessaire.
Ce qu'il faut savoir
- Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, qu'il se situe en zone urbaine ou rurale.
- En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire une clôture, mais une déclaration préalable (DP) peut être obligatoire selon votre terrain.
- Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, les usages locaux, le cahier des charges d'un lotissement ou le règlement de copropriété peuvent fixer des règles de hauteur, de nature, d'aspect ou d'implantation.
- Les règles de distance d'implantation varient selon le voisinage : domaine public maritime (3 mètres), cours d'eau (6 mètres), chemin de halage (9,75 mètres), voie dangereuse (accord du gestionnaire de voirie).
- En l'absence de règles locales, un mur de clôture doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants et de 3,20 mètres dans celles d'au moins 50 000 habitants. La loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
- Une clôture peut être privative (en retrait de la limite de propriété) ou mitoyenne (sur la limite séparative, avec l'accord du voisin).
- Dans une zone naturelle ou forestière attenante à une habitation, les murs sur fondations sont interdits et les autres clôtures doivent laisser circuler les animaux sauvages.
Conditions essentielles
- Respecter le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou les usages locaux de votre commune.
- Respecter les règles d'implantation par rapport aux terrains voisins, aux servitudes et au domaine public.
- Ne pas créer de trouble anormal de voisinage (privation de vue ou d'ensoleillement).
- Déposer une déclaration préalable en mairie si votre terrain est en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU ou si le mur mesure 2 mètres ou plus.
Les étapes
- Contactez le service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles applicables (PLU, carte communale, usages locaux).
- Vérifiez la situation de votre terrain par rapport au voisinage (cours d'eau, voie publique, chemin rural, domaine maritime).
- Déterminez le type de clôture (mur, végétale, grillage) et si elle sera privative ou mitoyenne.
- Si nécessaire, convenez avec votre voisin de l'implantation sur la limite séparative et du partage des frais.
- Vérifiez si une déclaration préalable est obligatoire (secteur protégé, zone PLU, mur de 2 mètres ou plus, clôture agricole électrifiée).
- Déposez votre dossier de DP en mairie (dématérialisé ou formulaire CERFA 16702), ou au Basu pour Paris.
- Respectez les distances et hauteurs applicables lors de la construction ou de la plantation.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles propres à chaque type de clôture (mur, végétale, grillage) et à chaque situation de terrain sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles détaillées de distance et d'implantation selon le type de terrain, voir les sections « Mur de clôture : règles de distance et d'implantation » et « Clôture végétale : implantation ». Pour les conditions de dépôt d'une déclaration préalable, voir la section « Faut-il demander une autorisation d'urbanisme ? ».
Droit de clôturer et règles locales
Tout propriétaire peut clôturer son terrain. Avant toute installation, il est recommandé de borner la propriété et de se renseigner sur les règles d'urbanisme locales.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites exactes de votre propriété.
Avant d'entamer les travaux, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou les usages locaux (règles non écrites, propres à la commune). Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public.
Règle
Vous devez respecter dans tous les cas le PLU de votre commune et les usages locaux. Si votre terrain se situe dans un lotissement, vous devez aussi respecter le cahier des charges remis lors de l'acquisition. S'il s'agit d'une copropriété, le règlement de copropriété s'applique.
Les règles d'implantation et de hauteur varient ensuite selon le type de clôture que vous choisissez : mur de clôture, clôture végétale (haies, arbres, arbustes) ou clôture en grillage, palissade, panneaux occultants, claustras ou treillage. Chaque type fait l'objet de dispositions spécifiques détaillées ci-après.
Clôture privative ou mitoyenne ?
Le statut juridique de votre clôture dépend de son implantation : en retrait de la limite (privative) ou sur la limite séparative (mitoyenne).
Vous pouvez implanter votre clôture de deux façons : en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin — elle est alors privative ; ou sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin — elle est alors mitoyenne.
Une clôture privative vous appartient entièrement : vous en assumez seul les frais de construction ou de plantation et d'entretien. Une clôture mitoyenne appartient en indivision aux deux propriétaires riverains : le partage des frais de construction et d'entretien est à décider d'un commun accord avec votre voisin. La mitoyenneté suppose nécessairement l'accord préalable du voisin, car elle implique que la clôture repose, au moins partiellement, sur son terrain.
Règle
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas construire ou planter une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
Pour une clôture végétale mitoyenne, la hauteur est à convenir avec votre voisin. Pour une clôture privative, la hauteur dépend de la distance d'implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin, comme détaillé dans les sections consacrées à chaque type de clôture.
Règles communes à toutes les clôtures
Quel que soit son type, une clôture doit respecter un ensemble de règles communes relatives aux eaux, au voisinage et au domaine public.
Qu'il s'agisse d'un mur, d'une clôture végétale ou d'un grillage, vous devez ne pas faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie et ne pas créer de trouble anormal de voisinage.
L'interdiction de faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie découle du code civil : une clôture ne peut pas intercepter les eaux qui coulent naturellement des fonds supérieurs vers les fonds inférieurs. Le concept de trouble anormal de voisinage recouvre les situations où votre clôture prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement de manière excessive. La réglementation sur les distances d'plantation s'applique également, notamment pour les clôtures végétales.
Règle
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple le domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain. Le gestionnaire à contacter dépend du type de route : mairie pour une voie communale, mairie ou intercommunalité pour une voie intercommunale, services du département pour une route départementale, direction interdépartementale des routes (Dir) pour une route nationale hors Île-de-France, DRIEAT Île-de-France pour une route nationale en Île-de-France.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l'eau de la DDTM. De même, si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), vous devez vous rapprocher du gestionnaire de voirie compétent avant d'installer votre clôture.
Mur de clôture : règles de distance et d'implantation
Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Sa construction doit respecter des règles de distance et d'implantation selon la situation du terrain.
Les règles de distance d'implantation d'un mur de clôture dépendent de la nature du terrain et de son voisinage : domaine public maritime, cours d'eau, chemin de halage, voie dangereuse, voie publique ou chemin rural.
Terrain en bordure du domaine public maritime : si vous êtes propriétaire riverain, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage). Terrain en bordure d'un cours d'eau : vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau. Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial : la distance minimale est de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau (servitude de halage).
Règle
Terrain en bordure d'une voie publique : vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines ; renseignez-vous auprès de la mairie (ou du Basu pour Paris). Terrain en bordure d'un chemin rural : vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Terrain en bordure d'une voie dangereuse : rapprochez-vous du gestionnaire de voirie compétent (mairie, intercommunalité, département, Dir ou DRIEAT) avant de construire le mur.
- Domaine public maritime : distance minimale de 3 mètres du bord (servitude de passage piétons).
- Cours d'eau : distance minimale de 6 mètres entre le mur et le bord du cours d'eau.
- Chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial : distance minimale de 9,75 mètres (servitude de halage).
- Voie dangereuse : accord préalable du gestionnaire de voirie selon le type de route (communale, intercommunale, départementale, nationale).
- Voie publique : respect de l'alignement fixé par la mairie ou le Basu (Paris).
- Chemin rural : certificat de bornage délivré par la mairie.
Les IOTA aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau : contactez le bureau de la police de l'eau de la DDTM pour vérifier si votre chantier est concerné.
Mur de clôture : règles de hauteur
En l'absence de règles locales (PLU, usages), la loi fixe une hauteur minimale pour les murs de clôture, mais pas de hauteur maximale.
En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale pour un mur de clôture, mais une hauteur minimale qui varie selon le nombre d'habitants de la commune.
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres si votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants, et de 3,20 mètres sur une commune d'au moins 50 000 habitants. Ces hauteurs minimales protègent l'intimité des riverains et assurent une clôture conforme aux usages. Si le PLU ou les usages locaux fixent des règles différentes, ce sont ces dernières qui s'appliquent.
Règle
Vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles de hauteur, ou les usages locaux en l'absence de PLU. Pour connaître ces règles, contactez le service de l'urbanisme de votre mairie. Vous devez également vous abstenir de créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages, conformément aux objectifs de préservation de la biodiversité du code de l'environnement.
Clôture végétale : implantation
Une clôture végétale (haies, arbres, arbustes) doit respecter des règles de distance d'implantation qui dépendent de sa hauteur.
L'implantation d'une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations, mesurée à partir du milieu du tronc.
Si vos plantations sont inférieures ou égales à 2 mètres, la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre. Si elles sont supérieures à 2 mètres, la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative. Vous pouvez aussi planter votre clôture végétale sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin : elle est alors mitoyenne, et le partage des frais de plantation et d'entretien est à convenir avec lui.
Règle
Les mêmes règles de voisinage que pour les autres clôtures s'appliquent : respect des servitudes (notamment servitude de passage), absence d'obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie, absence de trouble anormal de voisinage. En bordure de domaine public maritime, distance minimale de 3 mètres ; en bordure de cours d'eau, distance minimale de 6 mètres ; en bordure de chemin de halage, distance minimale de 9,75 mètres. En bordure d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Pour les terrains en bordure d'une voie dangereuse ou d'une voie publique, les mêmes règles que pour le mur s'appliquent : rapprochez-vous du gestionnaire de voirie compétent et respectez l'alignement fixé par la mairie (ou le Basu pour Paris).
Clôture végétale : hauteur
La hauteur d'une clôture végétale privative dépend de sa distance d'implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin.
Si votre clôture végétale est privative, sa hauteur dépend de sa distance d'implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
Lorsque la distance d'implantation est comprise entre 0,5 mètre et 2 mètres, la hauteur de la clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres. Lorsque la distance d'implantation est de 2 mètres ou plus, la hauteur de la clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres. Ce régime proportionné évite qu'une plantation haute ne captive la lumière ou la vue du voisin rapproché.
Règle
Si votre clôture végétale est mitoyenne, la hauteur est à convenir avec votre voisin. Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une plantation qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
Ces règles s'appliquent aux haies, arbres et arbustes plantés en haie formant clôture. Pour les plantations isolées, des règles de distance distinctes du code civil (distances légales d'arbre par rapport à la limite séparative) peuvent s'appliquer : consultez la fiche dédiée à la plantation de végétaux.
Clôture en grillage, palissade ou treillage
Les clôtures légères (grillage, palissade, panneaux occultants, claustra, treillage) obéissent à des règles de hauteur fixées par le PLU ou les usages locaux.
Une clôture peut être constituée de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras ou de treillage. Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d'implantation et de hauteur, et votre clôture peut être soumise à déclaration préalable.
Les règles de hauteur de ce type de clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune ou par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. Les règles d'implantation (privative en retrait ou mitoyenne sur la limite avec accord du voisin), de servitudes et d'écoulement des eaux sont identiques à celles des autres types de clôtures.
Règle
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 centimètres au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est alors limitée à 1,20 mètre.
Une clôture agricole électrifiée obéit à une procédure spécifique : vous devez déposer une déclaration préalable et y joindre un certificat d'homologation du matériel électrifié.
Faut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
En principe, la construction d'une clôture est dispensée de formalité d'urbanisme, mais plusieurs cas imposent une déclaration préalable.
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture ou installer une clôture. Cette dispense s'étend au mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.
Vous devez déposer à la mairie (ou au Basu pour Paris) une déclaration préalable (DP) pour construire un mur de clôture dans les cas suivants : terrain situé dans un secteur protégé (par abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, abords d'aérodromes) ; terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple zone naturelle ou forestière, ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages) ; terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration. Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus.
Règle
Pour les clôtures non maçonnées (grillage, palissade, haie), le régime est le même : dispense de principe, mais DP obligatoire en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU ou dans une commune (ou partie de commune) où les clôtures sont soumises à déclaration. Pour une clôture agricole électrifiée, la DP est toujours obligatoire et doit être accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel.
- Terrain en secteur protégé (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, abords d'aérodromes).
- Terrain dans un secteur délimité par le PLU (zone naturelle ou forestière, espace naturel de libre circulation des animaux sauvages).
- Commune ou partie de commune où les murs ou clôtures sont soumis à déclaration.
- Mur de clôture mesurant 2 mètres ou plus.
- Clôture agricole électrifiée (avec certificat d'homologation du matériel).
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris. Les IOTA aux abords des cours d'eau peuvent en outre être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau : vérifiez auprès du bureau de la police de l'eau de la DDTM.
Comment déposer la déclaration préalable
La déclaration préalable de construction d'une clôture se dépose en mairie, par voie dématérialisée ou sur formulaire, ou au Basu pour Paris.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de déclaration préalable (DP) par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur formulaire papier.
Dans le cas général, renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place pour connaître la modalité de dépôt applicable dans votre commune. Vous pouvez déposer votre dossier de DP sur internet via le service national d'information et de démarches d'urbanisme, ou au moyen du formulaire CERFA n° 16702 de déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire. À Paris, vous devez déposer et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée, via le guichet électronique unique de la Ville de Paris.
Règle
Le dépôt de la DP permet à la mairie de vérifier la conformité du projet avec le PLU, les servitudes et les règles d'urbanisme applicables. Le silence de l'administration gardé pendant le délai légal vaut décision d'acceptation, sauf dans les secteurs protégés.
L'assistance pour la demande d'autorisation d'urbanisme est également disponible en ligne. Conservez une copie de votre dossier et le récépissé de dépôt : ils vous seront demandés en cas de contrôle ou de litige avec un voisin. Les règles de voisinage (distance, trouble anormal) restent de toute façon applicables indépendamment de la régularité de la formalité d'urbanisme.
Textes applicables
- Code civil : article 640Légifrance
- Code civil : article 647Légifrance
- Code civil : articles 653 à 673Légifrance
- Code civil : article 663Légifrance
- Code de l'urbanisme : article L121-31Légifrance
- Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2Légifrance
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7Légifrance
- Code de l'environnement : article L372-1Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article D161-12Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R*421-2Légifrance
- Code de l’urbanisme : article R*421-12Légifrance
- Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électriqueSénat
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Légifrance
- Code civil : article 637Légifrance
- Code de l'urbanisme : article R421-11Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Déclaration préalable (CERFA 16702)
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Paris : guichet électronique unique d'urbanisme (Basu)
- Paris : démarches d'urbanisme
- Annuaire des mairies — Service-Public
Les règles de distance, d'implantation et de hauteur des clôtures dépendent du PLU, des usages locaux et de la situation exacte du terrain. Vérifiez les règles applicables auprès du service urbanisme de votre mairie avant tout travaux.