Permis de démolir

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou au Basu — Bureau accueil et service à l'usager — pour un bâtiment à Paris). Le permis de démolir vise uniquement la démolition : il ne préjuge pas d'un éventuel projet de reconstruction, qui nécessitera alors un permis de construire ou de permis d'aménager distinct, sauf si la demande est faite dans un seul dossier (voir section « Remplir le dossier de permis de démolir »).

Pour savoir si votre projet est soumis à permis en secteur protégé, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de la mairie ou du Basu pour Paris. Les pièces du dossier comprennent, en plus des pièces communes (plan de situation, plan de masse, photographie du bâtiment à démolir), des pièces complémentaires selon la nature du site : immeuble inscrit, bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, bâtiment situé dans un cœur de parc national, bâtiment sur un site Natura 2000. Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment. Pour le dépôt par courrier en secteur protégé, il faut déposer 4 dossiers complets, 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse et 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe, auxquels s'ajoutent : 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique ; 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle ; 2 exemplaires supplémentaires si le projet se situe dans un cœur de parc national.

Le mandataire est une personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom. L'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses. Le syndic de copropriété est la personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété. L'expropriation est la procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Le moyen de remplir le dossier varie selon la commune : par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, ou sur formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. Pour le remplir sur internet, utilisez le service « Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme » (Ministère chargé de l'urbanisme). Pour une démolition avec reconstruction, les formulaires dépendent du projet : CERFA n° 13406 pour la construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ; CERFA n° 13409 pour une autre construction ; CERFA n° 16297 pour un aménagement (lotissement, camping...). Une notice commune (CERFA n° 51434) accompagne ces formulaires. Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire (autres demandeurs pour un même projet). Une annexe permet de fournir des références cadastrales complémentaires ; un dossier spécifique permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux ; elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Pour un dépôt en mairie ou par courrier en cas général, vous devez déposer 4 dossiers complets de demande de permis de démolir, 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse et 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe. À Paris, vous devez transmettre votre dossier au Basu uniquement par voie dématérialisée.

En cas général (hors secteur protégé) : le délai pour instruire une demande de permis de démolir est de 2 mois ; pour un permis de construire pour une maison individuelle avec démolition, il est de 3 mois ; pour un permis d'aménager avec démolition, il est de 3 mois. En secteur protégé : le délai pour instruire une demande de permis de démolir est de 3 mois ; pour un permis de construire pour une maison individuelle avec démolition, il est de 3 mois ; pour un permis d'aménager avec démolition, il est de 4 mois.

Autorisation : la décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter (prescriptions) ; le maire doit justifier sa décision. Refus : le refus d'autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel le maire justifie cette décision et indique les voies et délais de recours. Absence de réponse : si vous n'avez pas de réponse du maire au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'il ne s'oppose pas à votre projet : vous bénéficiez d'un permis tacite. En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition, qu'elle doit vous délivrer sur simple demande, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite. Sursis à statuer : en prenant une décision argumentée de sursis à statuer, le maire peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum ; la durée doit être précisée dans la décision. Votre permis n'est ni accepté, ni refusé : il sera examiné plus tard.

Recours devant le maire et/ou le préfet : vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans plan local d'urbanisme (PLU) ni carte communale, dans ce même délai vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire. Vous rédigez votre recours sur papier libre et le déposez en main propre ou l'envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée. Recours devant le juge administratif : vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision du maire, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité débute : à la date de première présentation du courrier recommandé, ou le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique. Sans réponse écrite du maire (permis tacite), la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez y procéder dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Formalisme : vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm ; il doit être visible de l'extérieur, et les renseignements figurant sur le panneau doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Vous n'avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir. En revanche, elle est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager avec démolition : avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires (CERFA n° 13407 — déclaration d'ouverture de chantier) à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ; à Paris, uniquement par voie dématérialisée via le Basu. De même, vous n'avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir ; vous devez déposer une DAACT en mairie si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition, au moyen du formulaire CERFA n° 13408 (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).

Pour plus de renseignements sur les impôts locaux ou les taxes, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers (CDIF). Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive à l'aide du simulateur officiel « Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive) » du Ministère chargé des finances ; ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants de ces taxes.