Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le permis de conduire temporaire avec restriction EAD (éthylotest antidémarrage) : qui peut en bénéficier, quelles obligations s'y attachent, comment le demander et à quel coût.
Ce qu'il faut savoir
- Le permis de conduire temporaire avec restriction EAD (appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d'alcool (mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool).
- Le préfet délivre ce permis sur la base de l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction.
- Deux obligations s'appliquent : conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
- La restriction d'usage EAD est indiquée par l'ajout du code « 69 » sur le permis de conduire ; le permis autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger.
- La durée de validité du permis avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an ; la commission médicale réévalue l'aptitude à la conduite à la fin de chaque période.
- Le stage en addictologie se suit dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ; il dure de 6 à 12 mois, correspondant à la durée de la prescription de l'EAD.
- Le taux maximal d'alcool autorisé avec un véhicule équipé d'un EAD est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
- L'EAD coûte environ 1 300 € à l'achat ou 100 € par mois à la location, plus le montage et le démontage ; les frais sont à la charge du conducteur.
Conditions essentielles
- Avoir commis une infraction liée à l'alcool au volant et avoir été sanctionné par l'une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire ou invalidation du permis.
- Avoir l'avis favorable de la commission médicale d'aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction.
- Accepter de conduire uniquement des véhicules équipés d'un EAD (hors catégorie AM) et de suivre le stage en addictologie.
- S'équiper d'un EAD homologué installé par un installateur agréé et le faire vérifier au moins une fois par an.
Les étapes
- Terminer la période de sanction (suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire).
- Passer le contrôle médical devant la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude à la conduite.
- Recevoir la décision du préfet (notification par lettre avec accusé de réception) délivrant un permis temporaire avec restriction EAD.
- Faire installer un EAD homologué par un installateur agréé et souscrire un achat ou une location.
- Commencer le stage en addictologie dans un CSAPA (séance d'accueil, consultations médicales, séances collectives).
- Faire la demande en ligne du permis de conduire sur le site France Titres - ANTS en joignant les documents requis.
- Se faire vérifier l'EAD au moins une fois par an par un installateur agréé et présenter les documents en cas de contrôle routier.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — fonctionnement technique de l'EAD, procédure de demande en ligne selon le type de sanction, coût et stage — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au fonctionnement de l'EAD, au stage en addictologie, au coût et à la procédure de demande, voir les sections « Comment fonctionne un EAD ? », « Quel stage doit suivre le conducteur ? » et « Comment faire la demande en ligne ? ».
Quels conducteurs sont concernés ?
Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d'alcool, dans les cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage d'alcool.
Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l'alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l'une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation du permis, suspension administrative, suspension judiciaire ou invalidation du permis (retrait de tous les points). Ce dispositif s'inscrit donc dans le retour au permis après une sanction, et non dans la sanction elle-même.
Règle
L'EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire (véhicules de la catégorie AM, comme les cyclomoteurs et vélos à assistance électrique relevant de cette catégorie). Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD, même si votre permis porte la restriction.
Le dispositif vise à permettre une reprise de la conduite encadrée, en combinant le contrôle technique de l'alcoolémie par l'EAD et un accompagnement thérapeutique en addictologie. Il ne dispense pas du respect des règles générales de circulation ni du taux d'alcool autorisé.
Qui décide de délivrer le permis avec restriction EAD ?
C'est le préfet qui décide de délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD, sur la base de l'avis de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction.
À l'issue de la suspension, de l'annulation ou de l'invalidation du permis, vous devez passer un contrôle médical devant la commission médicale d'aptitude à la conduite. Si celle-ci estime que votre aptitude à la conduite peut être rétablie sous conditions, elle propose au préfet de vous délivrer un permis temporaire avec restriction EAD. La décision du préfet vous est ensuite notifiée par lettre avec accusé de réception.
Règle
Vous devez respecter les 2 obligations suivantes : conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD), et suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le permis délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger.
La restriction d'usage EAD est indiquée sur votre permis par l'ajout du code « 69 ». En cas de non-respect de cette restriction, des sanctions sont prévues par le code de la route. La décision du préfet précise la durée de validité du permis temporaire, comprise entre 6 mois et 1 an.
Comment faire la demande en ligne ?
La demande de permis de conduire temporaire avec restriction EAD se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La démarche varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.
Deux procédures existent selon votre situation. Si votre retour au permis fait suite à une suspension du permis ou à une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD, la demande s'effectue via la téléprocédure dédiée à la suspension. Si votre retour au permis fait suite à une annulation ou une invalidation du permis, une autre téléprocédure est disponible. Dans les deux cas, la connexion se fait avec France Connect, avec l'application France Identité ou avec vos identifiants France Titres (ANTS).
Règle
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique : photo-signature numérique (ou, à défaut de service de photo et signature numériques, un formulaire photo-signature — FPS — envoyé par courrier pendant la téléprocédure), justificatif d'identité, justificatif de domicile, formulaire « Avis médical » remis à la fin du contrôle médical, et décision du préfet concernant la délivrance du permis temporaire avec restriction EAD.
La photo-signature numérique peut être réalisée auprès d'un photographe habilité ; un service en ligne permet de géolocaliser les photographes habilités. Si vous n'y avez pas accès, le formulaire photo-signature (FPS) constitue l'alternative postale pendant la téléprocédure.
- Retour après suspension ou restriction EAD : téléprocédure dédiée à la suspension du permis de conduire.
- Retour après annulation ou invalidation : téléprocédure dédiée à l'invalidation ou l'annulation du permis.
- Connexion : France Connect, France Identité ou identifiants France Titres (ANTS).
- Pièces numérisées : photo-signature, justificatif d'identité, justificatif de domicile, avis médical, décision du préfet.
Quels documents présenter en cas de contrôle routier ?
En cas de contrôle routier, vous devez présenter deux catégories de documents : votre permis de conduire portant le code « 69 » et les documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD dont le fonctionnement a été vérifié.
Le permis de conduire doit mentionner le code « 69 », qui indique la restriction d'usage EAD. En complément, vous devez pouvoir justifier que le véhicule que vous conduisez est bien équipé d'un éthylotest antidémarrage et que celui-ci a fait l'objet des vérifications périodiques exigées. Ces documents sont délivrés par l'installateur agréé lors de l'installation et des vérifications.
Règle
Le non-respect de la restriction du permis de conduire (port de lunettes, EAD, etc.) est sanctionné par le code de la route. Présenter un véhicule non équipé d'un EAD, ou dont l'EAD n'a pas été vérifié, expose à des sanctions et peut remettre en cause le bénéfice du permis temporaire.
Conservez toujours en véhicule les documents attestant de l'équipement EAD et de sa dernière vérification. Ils vous seront demandés à chaque contrôle routier, au même titre que le permis de conduire lui-même.
Quel est le taux d'alcool autorisé avec un EAD ?
Le taux maximal d'alcool autorisé lorsqu'on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Ce seuil est inférieur au taux d'alcoolémie pénal au volant sans EAD. Il traduit une tolérance zéro quasi absolue : même une consommation faible d'alcool peut faire dépasser ce seuil et empêcher le démarrage du véhicule. L'EAD impose donc au conducteur de ne consommer aucun alcool avant de prendre la route.
Règle
Si le taux d'alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage. Le conducteur doit attendre que le taux redescende en dessous du seuil pour pouvoir redémarrer le véhicule.
Le seuil de 0,10 mg/L d'air expiré s'applique pendant toute la durée de validité du permis avec restriction EAD. Le non-respect de ce seuil se traduit concrètement par l'impossibilité technique de démarrer le véhicule, indépendamment de tout contrôle routier.
Comment fonctionne un EAD ?
L'éthylotest antidémarrage s'utilise en 2 étapes : un premier souffle avant le démarrage, puis un second souffle quelques minutes après le démarrage, afin de contrôler que le taux d'alcool reste inférieur à la limite fixée.
Avant le démarrage du moteur, un premier souffle est demandé. Si le taux d'alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage ; s'il ne dépasse pas la limite, le dispositif autorise le démarrage. 5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu'un second souffle soit réalisé. Le conducteur dispose alors d'un délai de 20 minutes pour effectuer ce second souffle ; il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S'il ne souffle pas, l'EAD émet un nouveau signal.
Règle
Si le second souffle n'est pas réalisé, l'EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut alors plus redémarrer sans remorquage vers l'atelier d'un installateur agréé. Si le second souffle est réalisé et que le taux dépasse la limite, le dispositif empêche le démarrage. Si le taux ne dépasse pas la limite, le dispositif autorise le redémarrage ; aucune autre demande de souffle ne sera effectuée, sauf arrêt de plus de 2 minutes.
Le second souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d'alcool est toujours inférieur à la limite fixée, et donc que le conducteur n'était pas en phase d'alcoolémie ascendante ou qu'une personne n'avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul. C'est un contrôle anti-fraude intégré au dispositif.
Quel est le coût d'un EAD et comment se fait son installation ?
L'éthylotest antidémarrage est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé. Les frais d'installation et de fonctionnement sont à la charge du conducteur.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé ; la liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures. Vous pouvez acheter ou louer l'EAD. Il coûte environ 1 300 € à l'achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule. Le dispositif doit faire l'objet d'une vérification au moins 1 fois par an par un installateur agréé.
Règle
Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l'EAD. L'absence de vérification périodique peut entraîner des sanctions et compromettre le maintien du permis avec restriction EAD.
Le choix entre achat et location dépend de la durée prévisionnelle d'utilisation. La location est généralement plus souple pour une première expérience, tandis que l'achat devient plus avantageux sur une période longue. Dans les deux cas, les frais de montage et de démontage doivent être pris en compte dans le budget.
Quelle est la durée de validité du permis avec restriction EAD ?
La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.
À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d'un permis temporaire avec restriction EAD. Le renouvellement n'est donc pas automatique : il dépend d'un nouvel avis médical favorable.
Règle
La décision du préfet fixe la durée de validité du permis temporaire, comprise entre 6 mois et 1 an. À chaque renouvellement, un nouveau contrôle médical est nécessaire, et le stage en addictologie doit avoir été suivi et attesté.
La durée de validité du permis est indépendante de la durée du stage en addictologie (6 à 12 mois), bien que les deux soient liées par la prescription de l'EAD. Prévoyez de passer le contrôle médical de renouvellement avant l'expiration de la validité du permis pour éviter une interruption du droit de conduire.
Quel stage doit suivre le conducteur ?
Le conducteur titulaire d'un permis temporaire avec restriction EAD doit suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales (en début et en fin de stage), et 5 séances collectives. La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD. Le CSAPA accompagne le conducteur dans la compréhension et la maîtrise de ses difficultés liées à l'alcool, en parallèle du contrôle technique imposé par l'EAD.
Règle
À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire. L'absence d'attestation peut compromettre le renouvellement du permis temporaire.
Le CSAPA est l'interlocuteur de référence pour tout le suivi addictologique. En cas de difficulté pour commencer ou poursuivre le stage (déplacement, disponibilité des séances), contactez le CSAPA qui vous a été indiqué pour convenir d'un calendrier adapté.
Où s'adresser et contacter l'ANTS ?
L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gère les demandes de permis de conduire en ligne, y compris dans le cadre du retour au permis avec restriction EAD.
Le service en ligne est accessible sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr. Un formulaire de contact est disponible sur ce même site pour toute question relative à votre demande. Par téléphone, le numéro est le 34 00 (numéro non surtaxé) ; depuis l'Outre-Mer et l'étranger, le numéro est le 09 70 83 07 07. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Règle
Pour toute question relative à la restriction EAD, à la fabrication du permis ou au suivi de votre demande, utilisez le formulaire de contact en ligne ou le téléphone. Les installateurs agréés d'EAD et les CSAPA restent vos interlocuteurs pour les aspects techniques (installation, vérification) et thérapeutique (stage).
Les téléprocédures disponibles couvrent la demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis et la demande dans le cadre d'un retour après invalidation ou annulation. Un service en ligne permet également de trouver un installateur agréé d'éthylotests antidémarrage.
Textes applicables
- Code de la route — articles R221-1-1 à D221-3 (EAD)Texte légal
- Arrêté du 13 juillet 2012 — homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueTexte réglementaire
- Arrêté du 28 mars 2022 — affections médicales et aptitude à la conduiteTexte réglementaire
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4Légifrance
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3Légifrance
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Note du 22 mars 2019 - généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteLégifrance
- Code de la route : articles R311-1 à D311-4Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu’est-ce qu’un permis de conduire avec restriction EAD (EAD médico-administratif) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- L'éthylotest antidémarrage (EAD) — Sécurité routière
- Liste nationale des installateurs agréés d'EAD
- Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension
- Demande de fabrication d'un permis après invalidation ou annulation
- Géolocaliser les photographes habilités (photo-signature numérique)
- Application France Identité
- Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
- France Titres — ANTS : service en ligne du permis de conduire
- France Titres — ANTS : formulaire de contact
Le coût indicatif de l'EAD (environ 1 300 € à l'achat ou 100 € par mois à la location, hors montage et démontage) et la durée du stage en addictologie (6 à 12 mois) sont donnés à titre d'information. Vérifier les montants et disponibilités auprès de l'installateur agréé et du CSAPA compétent.