Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir pour contester un échec au permis de conduire : type de recours, destinataire, délai, forme et pièces.
Ce qu'il faut savoir
- Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
- Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
- Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
- Vous devez faire votre recours dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen.
- Vous pouvez faire votre recours sur papier libre, en le motivant.
- Joignez une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles ; envoyez de préférence en recommandé avec AR.
- Le recours est gratuit.
Conditions essentielles
- Vous avez échoué à l'examen du permis de conduire.
- Vous formez un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique).
- Le recours est formé dans le délai de 2 mois à partir de la notification.
- Le recours est motivé.
- Une copie des résultats contestés est jointe.
Les étapes
- Consulter en ligne le résultat de votre examen.
- Repérer la date de notification ou de consultation, point de départ du délai de 2 mois.
- Choisir le type de recours : gracieux et/ou hiérarchique.
- Rédiger le recours sur papier libre et le motiver.
- Joindre la copie des résultats contestés et les documents utiles.
- Envoyer le recours de préférence en recommandé avec AR et conserver les copies et justificatifs.
Cette synthèse ne traite pas des effets d'une contestation sur une nouvelle inscription à l'examen ; elle présente le cadre du recours administratif.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des destinataires et du délai, voir les sections « Le recours gracieux », « Le recours hiérarchique » et « Le point de départ du délai ».
Le principe : contester par un recours
La fiche officielle ouvre la possibilité de contester un échec.
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Le recours est la voie par laquelle le candidat conteste le résultat de son examen du permis de conduire.
La fiche officielle renvoie, pour la notion de recours administratif, à la fiche dédiée aux recours gracieux, hiérarchiques et Rapo.
Quel type de recours ?
Le recours administratif peut prendre deux formes, combinables.
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Règle
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
- Recours gracieux : adressé au préfet du lieu où vous avez passé votre permis.
- Recours hiérarchique : adressé au ministre de l'intérieur.
Les deux recours peuvent donc être exercés indépendamment l'un de l'autre.
Le recours gracieux
Le recours gracieux a un destinataire déterminé.
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis.
Règle
À Paris, le recours gracieux est à adresser à la préfecture de police de Paris si vous habitez à Paris.
Le destinataire du recours gracieux dépend donc du lieu de l'examen.
Le recours hiérarchique
Le recours hiérarchique a lui aussi un destinataire déterminé.
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Le recours hiérarchique est adressé à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur, Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Cette adresse figure dans la fiche officielle.
Le cas du permis pour un titre professionnel
Un régime particulier s'applique lorsque le permis est passé pour obtenir un titre professionnel.
Si vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel, selon l'établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Le destinataire du recours hiérarchique varie donc, dans cette hypothèse, selon l'établissement d'inscription.
Le régime général du recours hiérarchique (ministre de l'intérieur) cède ici la place à une répartition entre deux ministères.
Le délai de 2 mois
Le recours doit être formé dans un délai déterminé.
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
Règle
Le respect de ce délai conditionne la recevabilité du recours.
Le délai court à partir de la notification du résultat.
Le point de départ du délai
La fiche officielle précise comment le délai est décompté en pratique.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
Règle
Si vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026, vous avez jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif.
L'exemple daté illustre le décompte du délai de 2 mois à partir de la consultation en ligne.
La prolongation du délai
La fiche officielle prévoit un report en fin de délai.
Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le jour ouvrable est la référence retenue pour la prorogation du délai lorsque son terme tombe un jour non ouvré.
Cette prolongation évite qu'un recours soit forclos du fait d'un jour non ouvré.
La forme du recours
La forme du recours est libre.
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Le papier libre signifie qu'aucun formulaire spécifique n'est exigé pour rédiger le recours.
La fiche officielle n'impose donc pas de formulaire type.
Motiver le recours
Le recours doit exposer les motifs de la contestation.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Motiver le recours consiste à exposer les raisons de la contestation des résultats obtenus.
La motivation est une exigence du recours tel que décrit par la fiche officielle.
Les pièces à joindre
Le recours est accompagné de pièces.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
La copie des résultats contestés est la pièce de référence du recours ; des documents complémentaires peuvent y être ajoutés.
Le choix des documents utiles appartient au candidat.
Envoi et conservation des preuves
La fiche officielle recommande une modalité d'envoi et la conservation de preuves.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Règle
Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
La recommandation vise à préserver la preuve de la démarche.
La gratuité du recours
Le recours n'implique pas de frais.
Le recours est gratuit.
La gratuité signifie qu'aucun frais n'est exigé pour former le recours administratif.
La fiche officielle l'indique expressément.
À qui adresser le recours
Le destinataire dépend du type de recours.
Le destinataire du recours dépend du type de recours.
- Recours gracieux : préfet du lieu où vous avez passé votre permis (préfecture de police de Paris à Paris).
- Recours hiérarchique : ministre de l'intérieur (Bureau national des droits à conduire).
- Permis pour un titre professionnel : ministre chargé du travail ou ministre chargé de l'éducation selon l'établissement d'inscription.
Ces destinataires correspondent aux indications de la fiche officielle.
Tableau récapitulatif
Un tableau récapitule les caractéristiques du recours administratif tel que décrit par la fiche officielle.
| Point | Indication |
|---|---|
| Types de recours | Recours gracieux et/ou recours hiérarchique. |
| Recours gracieux | Préfet du lieu où vous avez passé le permis (préfecture de police de Paris à Paris). |
| Recours hiérarchique | Ministre de l'intérieur, Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. |
| Titre professionnel | Ministre chargé du travail ou ministre chargé de l'éducation selon l'établissement d'inscription. |
| Délai | 2 mois à partir de la notification du résultat ; en pratique, à partir de la consultation en ligne. |
| Forme | Papier libre, recours motivé. |
| Gratuité | Le recours est gratuit. |
Ces indications reprennent celles données par la fiche officielle.
Définitions utiles
Quelques termes employés par la fiche officielle méritent d'être précisés.
- Recours administratif
- Recours gracieux et/ou hiérarchique formé par le candidat après un échec.
- Recours gracieux
- Recours adressé au préfet du lieu où le permis a été passé (préfecture de police de Paris à Paris).
- Recours hiérarchique
- Recours adressé à l'autorité supérieure, le ministre de l'intérieur (Bureau national des droits à conduire).
- Notification
- Point de départ du délai de 2 mois, apprécié en pratique à la date de consultation en ligne du résultat.
- Jour ouvrable
- Référence de la prolongation du délai lorsque son terme tombe un jour non ouvré.
Situations illustratives
Quelques situations concrètes, rapportées aux règles de la fiche officielle.
- Un candidat consultant son résultat le 23 février 2026
- Il a jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire son recours administratif.
- Un délai se terminant un dimanche
- Le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
- Un candidat à Paris
- Le recours gracieux est à adresser à la préfecture de police de Paris.
- Un candidat passant le permis pour un titre professionnel
- Selon l'établissement dans lequel il est inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Ces situations n'ajoutent aucune règle : elles rapprochent des cas concrets des énoncés de la fiche officielle.
Textes de référence
La fiche officielle s'appuie sur plusieurs dispositions réglementaires et arrêtés.
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8.
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire.
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1.
Ces références sont celles citées par la fiche officielle.
Points de vigilance
Plusieurs points méritent l'attention.
- Le recours doit être formé dans le délai de 2 mois à partir de la notification.
- Le délai court, en pratique, à partir de la consultation en ligne du résultat.
- Le recours doit être motivé et accompagné d'une copie des résultats contestés.
- L'envoi recommandé avec AR est recommandé pour conserver une preuve.
Ces points tiennent au décompte du délai, à la motivation et à la preuve de l'envoi.
Questions fréquentes
Quelques questions courantes sur la contestation du permis.
- Peut-on contester un échec au permis ?
- Oui : après un échec, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
- Faut-il faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique ?
- Non : vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre la réponse.
- Dans quel délai ?
- Le recours administratif doit être fait dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat ; en pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat.
- Comment rédiger le recours ?
- Sur papier libre, en le motivant, en joignant une copie des résultats contestés et les documents utiles, de préférence en recommandé avec AR ; le recours est gratuit.
- À qui adresser le recours ?
- Le recours gracieux au préfet du lieu de l'examen (préfecture de police de Paris à Paris) ; le recours hiérarchique au ministre de l'intérieur (Bureau national des droits à conduire). Pour un titre professionnel, selon l'établissement, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Textes applicables
- Code de la route — articles R221-1-1 à D221-3Textes légaux
- Code des relations entre le public et l'administration — articles L410-1 à L412-8Textes légaux
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduireLégifrance
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DELégifrance
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireLégifrance
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
