Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la contestation d’une autorisation d’urbanisme du voisin : intérêt à agir, délais, recours et suites possibles.

Cette synthèse ne reprend que l’essentiel de la fiche officielle. Le détail de l’intérêt à agir, des recours et de la décision du tribunal figure dans les sections suivantes.

Dans quel cas peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Vous devez prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (que vous soyez propriétaire ou locataire). Ces conséquences doivent être provoquées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

• Fournir, par exemple, la copie du permis de construire.
• Un plan cadastral.
• Un rapport d’expert ou des attestations à l’appui de votre démonstration.

Le caractère de propriétaire ou de locataire n’est pas un obstacle : locataires et propriétaires peuvent avoir intérêt à agir selon les conséquences du projet sur leur bien.

Quel est le délai pour faire un recours contre une autorisation d’urbanisme ?

Les délais de recours courent à partir du 1ᵉʳ jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. Ils diffèrent selon l’autorité saisie.

Le délai de 2 mois pour le recours devant le tribunal administratif reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

La date d’affichage est une donnée déterminante : elle déclenche le cours des délais de recours devant le maire et/ou le préfet (1 mois) et devant le tribunal administratif (2 mois). Conservez une preuve de la date d’affichage, par exemple une photographie de l’autorisation affichée sur le terrain.

Le recours devant le maire et/ou le préfet

Vous pouvez contester l’autorisation accordée à votre voisin par un recours devant le maire, et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale. Ces recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps que le recours contentieux.

Le recours devant le maire et/ou le préfet est un recours administratif. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée.

• Rédiger votre recours sur papier libre (vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier).
• Déposer votre recours en main propre ou l’envoyer à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi.
• Attendre la décision : en l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Le recours administratif et le recours contentieux sont deux voies distinctes : vous pouvez les utiliser séparément ou simultanément, dans leurs délais respectifs.

Le recours devant le tribunal administratif

Le recours devant le tribunal administratif est un recours contentieux. Il a pour but de demander l’annulation de tout ou partie de l’autorisation accordée à votre voisin.

• Saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet.
• Joindre à votre recours un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien : titre de propriété, promesse de vente, bail.
• Joindre également l’arrêté de l’autorisation contestée, disponible à la mairie (ou au Basu pour Paris).
• Faire votre recours à l’aide du téléservice Télérecours citoyens (citoyens.telerecours.fr), ou le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
• Attendre la décision du tribunal administratif.

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal administratif.

Conservez une copie de l’arrêté d’autorisation (disponible à la mairie) : il s’agit d’une pièce obligatoire du recours contentieux.

L’obligation d’envoyer une copie du recours au voisin

Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale à votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne respectez pas cette formalité, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

Cette formalité protège le voisin titulaire de l’autorisation : elle lui permet de connaître le recours et de pouvoir y défendre ses droits devant le tribunal administratif.

La décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif peut décider d’annuler tout ou partie de l’autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin.

Il annule partiellement l’autorisation quand l’illégalité porte sur une partie du projet. Dans ce cas, l’autorisation peut être régularisée avec une demande d’autorisation modificative, même après l’achèvement des travaux. Le tribunal fixe alors un délai dans lequel votre voisin peut demander la régularisation.

• Annulation totale de l’autorisation d’urbanisme.
• Annulation partielle lorsque l’illégalité porte sur une partie du projet.
• Régularisation possible par une demande d’autorisation modificative, même après l’achèvement des travaux, dans le délai fixé par le tribunal.

La décision du tribunal administratif devient définitive (irrévocable) à l’issue des voies de recours ouvertes contre elle. Le délai de validité de 3 ans de l’autorisation s’apprécie indépendamment de la durée de la procédure de recours, qui s’y ajoute.

Où s’adresser et ressources utiles

Les autorités compétentes pour instruire les recours diffèrent selon le type de recours engagé.

• Mairie : annuaire sur lannuaire.service-public.gouv.fr — trouver votre mairie via service-public.gouv.fr (rubrique mairie).
• Télérecours citoyens : téléservice pour les recours devant le juge administratif — citoyens.telerecours.fr.
• Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu) : paris.fr — démarches urbaines à Paris.

Les recours d’urbanisme sont encadrés par le Code de l’urbanisme (recours, délais, notification) et par le Code de justice administrative (compétence et procédure devant le tribunal administratif). Le téléservice Télérecours citoyens est le moyen le plus direct de saisir le juge administratif.