Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les restrictions du permis de conduire : signification des codes, localisation sur le titre, sanctions du non-respect et peines complémentaires.

Cette synthèse couvre les principaux codes et les sanctions. Le détail de chaque code (médical, véhicule, conduite, démarches) et les modalités de récupération du titre sont développés dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire. La fiche en donne un exemple immédiat : une restriction liée à la vue impose le port de lunettes ou de lentilles.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code, appelé mention additionnelle codifiée. La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire. Le code est propre à chaque restriction : un même conducteur peut porter plusieurs codes distincts, en face des catégories de véhicules concernées.

• Restriction médicale : le conducteur doit respecter une obligation personnelle (port de lunettes, prothèse auditive).
• Restriction liée au véhicule : le véhicule doit être équipé d'un dispositif adapté (boîte, freinage, direction, siège…).
• Restriction liée à la conduite : limitation d'usage (trajets de jour, sans passagers, sans autoroute, sans remorque, EAD).
• Restriction liée aux démarches : trace de l'origine du permis (obtenu à l'étranger, boîte automatique, ensembles de véhicules).

La restriction est donc indissociable du code : c'est le code qui détermine l'obligation concrète à respecter. La fiche renvoie à une infographie officielle « Décrypter le permis de conduire », éditée par Service Public (DILA), pour comprendre l'ensemble des informations du titre.

Où trouver les codes restrictifs sur le permis ?

Les codes restrictifs ne figurent pas sur le recto du titre : ils sont inscrits au verso, en regard de chaque catégorie de véhicules. Leur lecture suppose de repérer la colonne dédiée.

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire. Exemple : le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

• Recto du permis : nom, prénom, date et lieu de naissance du titulaire ; dates de délivrance et de fin de validité du titre ; autorité de délivrance ; numéro du titre ; signature du titulaire ; catégories de permis.
• Verso du permis : catégories de permis, dates de délivrance et de validité par catégorie, colonne 12 des codes restrictifs, numéro NEPH.
• Lecture : le code s'apprécie en face de la catégorie de véhicules concernée ; une même restriction peut donc ne viser qu'une partie des catégories détenues.

L'infographie officielle « Décrypter le permis de conduire », éditée par Service Public (DILA), explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire, recto et verso.

Mentions liées au conducteur et au véhicule

Deux familles de codes visent d'une part l'état médical du conducteur, d'autre part l'équipement du véhicule. Leur respect est la condition même de la conduite en règle : le code 01 impose le port de lunettes ou de lentilles, tandis que les codes 10 à 43 supposent un véhicule équipé en conséquence.

Ces codes imposent soit une obligation personnelle (01, 02), soit un équipement du véhicule (10 à 43) : le non-respect, quel qu'en soit le type, est sanctionné de la même manière.

Mentions liées à la conduite et aux démarches pour avoir le permis

Deux autres familles de codes encadrent les conditions de la conduite elle-même (trajets, passagers, autoroute, EAD) et rappellent l'origine du permis (obtenu à l'étranger, boîte automatique, ensembles de véhicules).

La mention 96 définit une plage de masses : remorque de plus de 750 kg et ensemble supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg.

Sanctions en cas de non-respect des restrictions

Lors d'un contrôle routier, le non-respect des restrictions indiquées sur le permis de conduire expose à une amende, à un retrait de points et à des peines complémentaires. La fiche détaille l'ensemble du barème.

Lors d'un contrôle routier, le non-respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. 3 points sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule est une mesure possible, distincte des peines prononcées à l'encontre du conducteur. Le stage de sensibilisation est accompli à vos frais : il s'ajoute donc au paiement de l'amende et au retrait des points.

Où s'adresser

Pour toute question relative au permis de conduire et à ses mentions, l'interlocuteur désigné est l'ANTS (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), via son site dédié.

• Légifrance : liste complète et actualisée des codes des mentions additionnelles codifiées.
• Site officiel de la sécurité routière : informations sur la formation des titulaires de la catégorie B pour la conduite d'ensembles de 3 500 à 4 250 kg.

Pour identifier un code non présent dans cette fiche, consulter la liste complète et actualisée des mentions additionnelles codifiées publiée sur Légifrance.