CERFA 13405*15
CERFA 13405*15 — Demande de permis de démolir
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction. Le permis de démolir est exigé dans les communes où le conseil municipal l'a instauré et dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière.
- Délai
- Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants : - Commune où le conseil municipal a instauré ce permis - Périmètre d'une opération de restauration immobilière. Pou
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires, acquéreurs, entreprises autorisées, indivisaires, syndics de copropriété ou bénéficiaires d'une expropriation qui demandent un permis de démolir.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la démolition est soumise à permis de démolir.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 13405*15.
- 3Joindre les plans et documents demandés dans la notice.
- 4Déposer la demande à la mairie.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 13405*15
- Plans et documents demandés dans la notice
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.