Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les autorisations d’urbanisme pour ombrières photovoltaïques et panneaux solaires au sol : types d’autorisation, secteurs protégés et taxe d’aménagement.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Le tableau des cas généraux, les règles des secteurs protégés et la taxe d’aménagement sont détaillés dans les sections suivantes.

Principe : une autorisation est en général nécessaire

Oui, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques au sol (plus couramment appelées panneaux solaires). C’est aussi le cas pour les ombrières photovoltaïques.

La puissance, la hauteur par rapport au sol et selon que le projet se situe ou non sur un site protégé déterminent le type d’autorisation à déposer : dispense de formalité, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire (PC).

• La dispense de formalité s’applique uniquement en cas général, pour les installations de moins de 3 kW et de moins de 1,80 m de hauteur.
• La déclaration préalable (DP) s’applique notamment aux installations de moins de 3 kW mais de plus de 1,80 m de hauteur, et à toutes les installations de 3 kW à 3 000 kW en cas général.
• Le permis de construire (PC) s’applique aux installations de 3 000 kW et plus en cas général, et dès 3 kW en secteur protégé.
• Dans tous les cas, la demande s’adresse à la mairie du lieu de l’installation.

Cas général : quel type d’autorisation selon la puissance et la hauteur ?

En dehors des secteurs protégés, l’autorisation d’urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance et la hauteur de votre installation.

Secteur protégé : des règles spécifiques

L’autorisation à déposer est différente dans les sites protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords d’un monument historique, des sites classés, des réserves naturelles et des parcs nationaux.

• Sites patrimoniaux remarquables.
• Abords d’un monument historique.
• Sites classés.
• Réserves naturelles et parcs nationaux.

Les secteurs protégés concernés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords d’un monument historique, les sites classés, les réserves naturelles et les parcs nationaux.

Comment constituer le dossier (DP ou PC) ?

Le moyen de constituer votre dossier de déclaration préalable (DP) ou de permis de construire (PC) diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

• Renseignez-vous auprès de votre mairie : le dossier peut être rempli par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, ou sur un formulaire papier.
• Pour une déclaration préalable, utilisez le formulaire cerfa n° 16702 (« Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire »).
• Pour un permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes), utilisez le formulaire cerfa n° 13409.
• À Paris, vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée, via le guichet électronique unique de la Ville de Paris.
• Un service d’assistance est disponible en ligne pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (demarches.service-public.gouv.fr).

Les formulaires cerfa n° 16702 et n° 13409 sont téléchargeables via les liens officiels de la fiche source.

Taxe d’aménagement et ombrières photovoltaïques

La pose d’ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol est soumise à la taxe d’aménagement. Leur valeur forfaitaire est de 10 € par m².

Toutefois, les panneaux photovoltaïques posés sur des ombrières ne sont pas soumis à cette taxe. Les ombrières, à savoir la structure de support des panneaux, ne sont pas davantage soumises à la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est due pour les installations de panneaux solaires au sol et d’ombrières photovoltaïques ; son montant forfaitaire est de 10 € par m² selon la fiche source, qui renvoie au centre départemental des impôts fonciers pour plus de renseignements.

Où s’adresser et qui peut aider ?

La mairie est l’interlocuteur principal pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le centre départemental des impôts fonciers répond aux questions relatives à la taxe d’aménagement.

Un annuaire du service public permet de trouver votre mairie et votre centre départemental des impôts fonciers : les liens officiels figurent dans la fiche source et dans les ressources de cet article.