Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de creuser un puits ou un forage domestique : règles de distance, déclaration, analyse de l'eau et contrôle.
Ce qu'il faut savoir
- La création d'un puits ou d'un forage pour un usage domestique (moins de 1 000 m³ par an) doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
- La déclaration se fait sur le téléservice DUPLOS ; pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, un formulaire peut aussi être utilisé.
- Des règles de distance strictes s'appliquent : par exemple, le puits doit se situer à plus de 35 mètres de vos limites de propriété et des ouvrages d'assainissement, et à plus de 200 mètres des décharges.
- Avant de commencer les travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains (DT-DICT) via le téléservice Réseaux et canalisations.
- Si l'eau est destinée à la consommation humaine, vous devez la faire analyser par un laboratoire agréé ; les frais sont à votre charge.
- Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer l'achèvement de l'ouvrage et joindre le résultat des analyses de l'eau.
- Un agent du service d'eau potable peut contrôler votre puits : il vous informe de la date au plus tard 7 jours ouvrés avant, et le contrôle se fait en votre présence.
- En cas de risque de contamination du réseau public, le service peut vous demander des mesures de protection et, à défaut, fermer le branchement d'eau.
Conditions essentielles
- Le prélèvement doit être destiné à un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m³ par an.
- Respecter les distances minimales par rapport aux limites de propriété, décharges, ouvrages d'assainissement, stockages de produits et parcelles d'épandage.
- Déclarer l'ouvrage au moins 1 mois avant le début des travaux (DUPLOS ou formulaire selon la profondeur).
- Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrains avant le début des travaux.
- Faire analyser l'eau par un laboratoire agréé si elle est destinée à la consommation humaine, et déclarer l'achèvement avec le résultat des analyses au plus tard 1 mois après la fin des travaux.
Les étapes
- Vérifier les règles de distance applicables à l'emplacement du puits ou du forage sur votre terrain.
- Déclarer la création de l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS (ou par formulaire pour les ouvrages de moins de 10 m), au moins 1 mois avant le début des travaux.
- Joindre un extrait du cadastre ou un plan de localisation à l'échelle du 1/25 000 (pour la déclaration sur formulaire).
- Déclarer le projet auprès des exploitants de réseaux souterrains via le téléservice Réseaux et canalisations.
- Faire réaliser les travaux de forage ou de création du puits.
- Faire analyser l'eau par un laboratoire agréé (si consommation humaine).
- Déclarer l'achèvement des travaux au plus tard 1 mois après la fin, avec le résultat des analyses (DUPLOS ou lettre recommandée à la mairie).
- Tenir à disposition le rapport de visite en cas de contrôle par le service d'eau potable.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles de distance, les modalités de déclaration selon la profondeur, l'analyse de l'eau et le contrôle sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les distances minimales à respecter, voir la section « Vérifier les règles de distance ». Pour les démarches selon la profondeur de l'ouvrage, voir les sections « Déclarer un ouvrage de plus de 10 m » et « Déclarer un ouvrage de moins de 10 m ».
Pourquoi déclarer un puits ou un forage ?
La déclaration permet au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux et de la nappe phréatique.
La création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Un puits ou un forage est un ouvrage destiné à prélever de l'eau souterraine. Lorsqu'il est destiné à un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m³ par an, sa création est soumise à déclaration. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d'eau potable ou de la nappe phréatique.
Règle
Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS (déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains). Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.
La déclaration d'ouvrage est une formalité obligatoire : elle conditionne la régularité de votre prélèvement et la traçabilité de l'ouvrage dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM.
Vérifier les règles de distance
Avant toute déclaration, vérifiez que l'emplacement du puits ou du forage respecte les distances minimales par rapport aux points sensibles.
Vous devez respecter des règles de distance : votre puits ou forage doit se situer à plus de distances minimales par rapport à divers points sensibles du terrain et de son environnement.
Ces distances visent à protéger la qualité de l'eau souterraine contre les pollutions de surface et de proximité. Elles tiennent compte de la nature des risques (ruissellement, déchets, assainissement, produits chimiques, élevage, épandages) et, pour certains d'entre eux, de la pente du terrain.
- 35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage.
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels.
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines.
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines.
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes.
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées.
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 %, et 100 mètres si elle est supérieure à 7 %, des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Règle
Ces distances conditionnent la recevabilité de votre projet : un ouvrage situé en infraction de ces règles ne pourra pas être régularisé. Vous pouvez utiliser le service de recherche d'extrait du plan cadastral pour mesurer les distances à partir de votre parcelle.
Vérifiez l'emplacement de votre projet sur le plan cadastral et mesurez les distances par rapport aux limites de propriété et aux installations voisines avant d'engager les démarches de déclaration.
Déclarer la construction
La déclaration se fait sur DUPLOS ou par formulaire, selon la profondeur de l'ouvrage, au moins 1 mois avant les travaux.
La création de l'ouvrage doit être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux. La déclaration se fait sur le téléservice DUPLOS ; pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, un formulaire peut aussi être utilisé.
DUPLOS (déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains) est le téléservice officiel qui permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code minier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.
Règle
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes : mairie, Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Pour la déclaration sur formulaire, un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Le dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée (ou, à Paris, au Bureau accueil et service à l'usager — Basu).
Déclarer un ouvrage de plus de 10 m
Les ouvrages de plus de 10 mètres de profondeur sont déclarés exclusivement sur DUPLOS.
Pour un ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur, la déclaration se fait sur le téléservice DUPLOS. Cette déclaration permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM.
La déclaration DUPLOS au titre du code minier est une formalité de traçabilité des ouvrages souterrains. Elle permet aux administrations (mairie, DDTM, DREAL) de connaître les prélèvements d'eau souterraine réalisés sur le territoire et de prévenir les risques de contamination.
Règle
La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre. Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes : mairie, DDTM, DREAL.
La déclaration sur formulaire n'est pas possible pour les ouvrages de plus de 10 m : seul le téléservice DUPLOS est alors ouvert.
Déclarer un ouvrage de moins de 10 m
Les ouvrages de moins de 10 mètres peuvent être déclarés sur DUPLOS ou à l'aide d'un formulaire CERFA.
Pour un ouvrage de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaire (CERFA « Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique »).
Le formulaire de déclaration d'ouvrage est destiné aux particuliers qui souhaitent déclarer un puits ou un forage de faible profondeur sans passer par le téléservice. La déclaration sur formulaire est faite par l'entreprise pour le compte de son client.
Règle
Un extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint au dossier. Votre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou, à Paris, au Bureau accueil et service à l'usager — Basu).
Même en cas de déclaration sur formulaire, la déclaration de l'achèvement des travaux se fait à la mairie par lettre recommandée, avec le résultat des analyses de l'eau le cas échéant.
Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux
Avant de commencer les travaux, la déclaration DT-DICT auprès des exploitants de réseaux souterrains est obligatoire.
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains (déclaration de travaux à proximité de réseaux — DT-DICT), par le biais du téléservice Réseaux et canalisations.
La déclaration DT-DICT vise à prévenir les risques d'atteinte aux réseaux souterrains (eau, gaz, électricité, télécommunications) lors de travaux de terrassement. Elle est obligatoire avant tout début de travaux, y compris pour la création d'un puits ou d'un forage domestique.
Règle
La déclaration se fait via le téléservice Réseaux et canalisations (Ineris), accessible en ligne. Elle doit être effectuée avant le début des travaux de forage.
Cette déclaration est distincte de la déclaration d'ouvrage DUPLOS ou formulaire : les deux démarches sont cumulatives et doivent être réalisées avant le démarrage du chantier.
Faire analyser l'eau
Si l'eau est destinée à la consommation humaine, une analyse par un laboratoire agréé est obligatoire.
Dans la déclaration d'ouvrage, vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine. Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants : boisson, préparation et cuisson des aliments, lavage de la vaisselle, arrosage des jardins potagers, hygiène corporelle, hygiène générale et propreté, autres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.
L'analyse sanitaire de l'eau vise à vérifier sa potabilité avant sa mise en service pour des usages impliquant un contact avec l'ingestion ou l'hygiène. Elle est réalisée par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux.
Règle
Vous devez faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.
La liste des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée par l'Anses. Vous pouvez rechercher un laboratoire agréé près de chez vous sur le site de l'Anses.
Déclarer l'achèvement des travaux
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, déclarez l'achèvement et joignez le résultat des analyses de l'eau.
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer l'achèvement de l'ouvrage et joindre le résultat des analyses de l'eau.
La déclaration d'achèvement permet aux administrations de savoir que l'ouvrage est terminé et mis en service, et de vérifier la conformité sanitaire de l'eau prélevée. La procédure diffère selon le canal de déclaration initial : DUPLOS ou formulaire.
Règle
Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage sur ce même téléservice. Si vous avez déclaré la construction sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect du délai d'1 mois après la fin des travaux peut caractériser une absence de déclaration d'achèvement. Conservez une copie de votre déclaration et le rapport d'analyse.
Le contrôle du puits ou du forage
Un agent du service d'eau potable peut contrôler votre puits pour prévenir les risques de pollution ; les frais sont à votre charge.
Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.
Le contrôle porte sur les parties apparentes du dispositif, les usages de l'eau et l'absence de connexion entre le réseau public et une autre source. Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.
- Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevé.
- Constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage.
- Vérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.
Règle
Le service vous notifie le rapport de visite. En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.
Seuls les abonnés du service d'eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public (eau de pluie, eau d'origine souterraine ou superficielle) peuvent être contrôlés. Les frais de contrôle sont à votre charge.
Textes applicables
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9Texte légal
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-12Texte légal
- Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6Texte réglementaire
- Code minier : article L411-1Texte légal
- Code de l'environnement : article R214-5Texte réglementaire
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 (puits et forages domestiques)Texte réglementaire
- Arrêté du 11 janvier 2007 (contrôle sanitaire des eaux)Texte réglementaire
- Arrêté du 17 décembre 2008 (éléments à fournir pour la déclaration en mairie)Texte réglementaire
- Code de la santé publique : article R1321-1-1Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- DUPLOS — Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains
- Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (CERFA 13837)
- Rechercher, consulter et commander un extrait du plan cadastral
- Téléservice Réseaux et canalisations (DT-DICT)
- Liste des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux (Anses)
- Trouver votre mairie
Les règles de distance, les délais de déclaration et les obligations d'analyse de l'eau sont fixés par le code de l'environnement, le code minier et le code de la santé publique. Vérifiez les règles applicables à votre projet auprès de votre mairie ou de la DDTM avant d'engager les travaux.
