Certificat d'urbanisme (CU)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur le certificat d'urbanisme : les deux types de CU, la procédure de demande, les délais d'instruction, la validité de 18 mois et la gratuité de la démarche.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur le contenu de chaque type de CU, les pièces à fournir et la procédure de prolongation sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur les taxes et servitudes qui le grèvent.

Le certificat d'urbanisme (CU) informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Le CU peut être demandé par le propriétaire du terrain ou par toute autre personne intéressée : agent immobilier, entreprise de construction, futur acquéreur, notaire, etc. Quand l'administration délivre un CU à une personne autre que le propriétaire, elle n'avertit pas le propriétaire.

CU d'information (type A)

Le CU d'information est destiné à ceux qui n'ont pas encore de projet de construction sur le terrain. Il fournit des renseignements généraux sur les règles applicables.

Le CU d'information est destiné aux personnes qui n'ont pas encore de projet de construction défini sur le terrain. Il fournit des renseignements généraux sur les règles d'urbanisme applicables, les servitudes et les taxes.

Le CU d'information est particulièrement utile lors de l'achat d'un terrain : il permet à l'acquéreur de vérifier que le terrain est constructible et d'anticiper les contraintes éventuelles avant la signature de la promesse de vente.

CU opérationnel (type B)

Le CU opérationnel est destiné aux personnes qui ont déjà un projet de construction défini. Il indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération envisagée.

Le CU opérationnel est destiné aux personnes qui ont un projet de construction défini. Il indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération. La décision porte sur trois points : la localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière, la destination des futurs bâtiments, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.

Le CU opérationnel est un outil de sécurité juridique pour le porteur de projet : il permet de vérifier que le terrain est constructible pour le projet envisagé avant d'engager des dépenses importantes (étude de sol, conception architecturale, etc.). Il ne remplace pas l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) qui devra être demandée ultérieurement.

Comment demander un certificat d'urbanisme ?

La demande de CU se fait sur internet (si la commune le permet) ou à l'aide du formulaire CERFA, déposé ou envoyé à la mairie du lieu du terrain.

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme sur internet ou utiliser un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU.

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite. Il est recommandé de conserver l'accusé de réception de votre demande, qui constitue la preuve de la date de dépôt et déclenche le délai d'instruction de la mairie.

Recevoir la réponse de la mairie

La mairie notifie le CU par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple ou voie électronique. En cas d'absence de réponse à la fin du délai, un CU tacite est délivré.

Le CU est notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté municipal. Le CU d'information vous renseigne sur les règles d'urbanisme applicables, les servitudes, le droit de préemption, les taxes, les sites industriels et les sols pollués. Le CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet (réponse positive) ou non (réponse négative avec motifs).

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai : dans ce cas, le CU tacite s'applique. Il est recommandé de conserver une copie de l'arrêté de CU, qui servira de justificatif lors de la demande d'autorisation d'urbanisme ultérieure.

Validité et prolongation du CU

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois. Une prolongation d'un an peut être accordée si les règles n'ont pas changé.

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

La prolongation est une procédure simple et gratuite, qui permet de conserver la stabilité des règles au-delà des 18 mois initiaux. Il est important de respecter le délai de 2 mois avant la fin de validité, sous peine de perdre le bénéfice de la stabilité réglementaire.

Coût du certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite. Aucun frais de dossier n'est à prévoir.

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite. Ni le CU d'information ni le CU opérationnel ne donnent lieu au paiement de frais de dossier.

Seuls les frais d'envoi postal (courrier recommandé avec accusé de réception) sont à la charge du demandeur, si la demande n'est pas faite en ligne ou déposée en mairie.

Où s'adresser ?

La demande de CU s'adresse à la mairie de la commune où est situé le terrain. À Paris, le Bureau accueil et service à l'usager (Basu) centralise les démarches.

La demande de certificat d'urbanisme s'adresse à la mairie de la commune où est situé le terrain. Le service de l'urbanisme de la mairie est votre interlocuteur principal pour toute question relative aux règles d'urbanisme applicables à votre terrain.

• Mairie : service de l'urbanisme — dépôt et instruction de la demande de CU.
• Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) : guichet électronique unique pour les démarches d'urbanisme à Paris.
• Géoportail : obtenir le plan de situation nécessaire à la demande.
• Formulaire CERFA 13410 : formulaire officiel de demande de certificat d'urbanisme.

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie avant de déposer votre demande, afin de vérifier si un téléservice est disponible et de vous assurer que vous avez tous les documents requis. La demande de CU est une démarche importante pour sécuriser un projet d'achat ou de construction : elle permet d'éviter les mauvaises surprises liées à des règles d'urbanisme méconnues.