CERFA 13410*13

CERFA 13410*13 — Demande de certificat d'urbanisme

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable. La demande est gratuite ; le certificat est valable 18 mois à compter de sa délivrance.

Coût

Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme La demande de certificat d'urbanisme est gratuite. Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.

Délai

Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit. L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette pér