Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la sécurité, l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs : obligations du propriétaire ou du syndic, fréquence des visites, dispositifs obligatoires et recours des occupants.
Ce qu'il faut savoir
- Un ascenseur doit être équipé de dispositifs de sécurité : fermeture des portes palières, parachute, moyens d'alerte, protection contre les dérèglements de vitesse.
- Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit conclure un contrat d'entretien avec un professionnel, pour une durée minimum de 1 an.
- Le professionnel effectue des visites périodiques (toutes les 6 semaines pour la surveillance, tous les 6 mois pour les câbles, annuelles pour le nettoyage).
- Un contrôle technique indépendant doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée et assurée.
- Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il porte le marquage CE.
- En copropriété, les travaux d'entretien sont votés à la majorité simple (art. 24) et les travaux de mise en conformité à la majorité absolue (art. 25).
- Les sanctions varient : amende de 450 € pour le propriétaire, 2 250 € pour le professionnel, le fabricant ou l'installateur.
- Toute personne disposant d'un titre d'occupation peut saisir le juge des référés pour demander la mise aux normes ou le respect des obligations d'entretien.
Conditions essentielles
- Disposer d'un contrat d'entretien écrit avec un professionnel qualifié, conclu pour 1 an minimum.
- Tenir un carnet d'entretien à jour, reprenant toutes les visites, opérations et interventions.
- Réaliser un contrôle technique tous les 5 ans par une personne qualifiée, indépendante et assurée.
- S'assurer que les moyens d'alerte et de communication sont compatibles avec les systèmes modernes (au-delà du RTC ou 3G).
Les étapes
- Vérifier que le contrat d'entretien est en cours de validité et comporte les clauses minimales obligatoires.
- Consulter le carnet d'entretien de l'immeuble pour vérifier la régularité des visites.
- S'assurer que le contrôle technique de moins de 5 ans a bien été réalisé et que le rapport a été transmis.
- En copropriété, voter les travaux nécessaires en assemblée générale (majorité simple ou absolue selon la nature des travaux).
- En cas de défaut de sécurité ou de non-respect des obligations, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire si la résolution amiable échoue.
- En cas d'incident (personne bloquée), utiliser le dispositif d'alerte à l'intérieur de la cabine et attendre l'intervention du service.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu du contrat, opérations périodiques et occasionnelles, modalités du contrôle technique, sanctions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des obligations d'entretien, voir les sections « Le contrat d'entretien », « Opérations et vérifications périodiques » et « Opérations et vérifications occasionnelles ». Pour le contrôle technique, voir la section « Le contrôle technique tous les 5 ans ». Pour les majorités de vote en copropriété, voir la section « Majorités de vote en copropriété ».
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?
La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer une série de mesures obligatoires visant à protéger les utilisateurs et le personnel d'intervention.
Les mesures de sécurité suivantes doivent être assurées : fermeture des portes palières ; accès sans danger des personnes à la cabine ; protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ; prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ; protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ; mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ; protection des circuits électriques de l'installation ; accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ; impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder à ces zones.
Règle
Si l'ascenseur a été installé après le 27 août 2000, il comporte le marquage CE. Ce marquage signifie que l'ascenseur répond aux mesures de sécurité décrites par la réglementation européenne et française.
Les installations antérieures au 27 août 2000 ne sont pas soumises au marquage CE, mais restent soumises aux obligations d'entretien et de contrôle technique. En cas de doute sur la conformité de votre ascenseur, vous pouvez consulter le carnet d'entretien ou demander des renseignements à l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil).
Le contrat d'entretien
Le propriétaire de l'ascenseur (le syndic de copropriété en copropriété) doit passer un contrat d'entretien avec un professionnel pour assurer le bon fonctionnement de l'appareil et la sécurité des personnes.
Le contrat d'entretien est un accord écrit entre le propriétaire (ou le syndic) et une entreprise d'entretien d'ascenseurs. Il fixe les obligations réciproques des parties : visites périodiques, opérations occasionnelles, interventions en cas d'incident, pénalités en cas de manquement. Le contrat doit être conclu pour 1 an minimum et doit comporter des clauses minimales obligatoires, notamment : durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, et conditions de résiliation.
Règle
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble (ou du bâtiment). Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées sur l'ascenseur. Le carnet d'entretien est un document essentiel : il permet de suivre l'historique de maintenance de l'appareil et de vérifier le respect des obligations légales.
Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité. Cette option est rare et concerne principalement les propriétaires disposant d'une expertise technique en maintenance d'ascenseurs.
Opérations et vérifications périodiques
Le professionnel chargé de l'entretien doit effectuer des opérations et vérifications périodiques à des fréquences définies par la réglementation.
Les opérations et vérifications périodiques sont les suivantes : visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires ; vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; examen tous les 6 mois du bon état des câbles ; vérification annuelle des parachutes ; nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; lubrification et nettoyage des pièces ; vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.
Règle
Ces opérations doivent être consignées dans le carnet d'entretien de l'immeuble. Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité du propriétaire ou du syndic, et le professionnel peut être sanctionné d'une amende.
La fréquence des visites (toutes les 6 semaines) est un minimum réglementaire. Certains contrats d'entretien prévoient des visites plus fréquentes ou des prestations complémentaires (contrat d'extension, contrat avec levée de personne en cas d'incident). Vérifiez les conditions de votre contrat pour connaître l'étendue exacte des prestations couvertes.
Opérations et vérifications occasionnelles
Le professionnel doit également effectuer des opérations et vérifications occasionnelles, déclenchées par l'état de l'installation ou par les résultats du contrôle technique.
Les opérations et vérifications occasionnelles sont les suivantes : réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil, qu'aura repérés le contrôle technique ; en cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur ; remplacement des moyens d'alerte et de communication lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur ; réparation ou remplacement des pièces importantes de l'installation lorsqu'elles présentent une usure.
Règle
En cas d'incident, l'intervention pour dégager les personnes bloquées est une obligation du professionnel chargé de l'entretien. Le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur doivent être effectués dans les meilleurs délais. Les opérations occasionnelles sont facturées en sus du contrat d'entretien, sauf si le contrat les prévoit.
Le remplacement des moyens d'alerte fonctionnant via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur est une obligation progressive : lorsque des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l'entreprise doit alerter le propriétaire ou le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n'ont pas été réalisés.
Moyens d'alerte et de communication
L'ascenseur doit être équipé de moyens d'alerte et de communication permettant de joindre un service d'intervention en cas d'incident (personne bloquée, dysfonctionnement).
L'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur doit informer le propriétaire (ou le syndic de copropriété), par écrit, du type (catégorie générale) et des caractéristiques du moyen d'alerte et de communication, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du propriétaire et transmise sur simple demande.
Règle
Lorsque le dispositif d'alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l'entreprise doit alerter le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette alerte doit être renouvelée au moins tous les 6 mois tant que les travaux n'ont pas été réalisés. Le contrôle technique doit vérifier que les moyens d'alerte et de communication sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur.
Les réseaux 2G et 3G étant progressivement désactivés en France, les ascenseurs équipés de dispositifs d'alerte fonctionnant sur ces réseaux doivent être modernisés. Le remplacement du matériel d'alerte est une opération occasionnelle à la charge du propriétaire, financée éventuellement par une décision d'assemblée générale en copropriété.
Le contrôle technique tous les 5 ans
Un contrôle technique doit être réalisé tous les 5 ans par une personne qualifiée ou compétente dans le domaine des ascenseurs, chargée de vérifier l'état de l'installation et la conformité de ses dispositifs de sécurité.
Le contrôle technique vérifie que l'ascenseur dispose de dispositifs de sécurité en bon état et que les moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention sont compatibles avec les systèmes modernes (au-delà du RTC ou du 3G). Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Les activités de la personne chargée du contrôle doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.
Règle
La personne chargée du contrôle technique doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d'intérêt ou d'influence) vis-à-vis du propriétaire (ou du syndic) et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l'entretien de l'ascenseur. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même partiellement, par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance. La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.
La personne chargée du contrôle technique doit établir un rapport indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire. Le propriétaire doit ensuite remettre ce rapport à l'entreprise chargée de l'entretien et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. Le propriétaire doit informer les habitants de l'immeuble de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant la durée du contrôle technique. Cette information doit être affichée quelques jours avant l'intervention sur la porte de l'ascenseur.
Majorités de vote en copropriété
Les travaux d'entretien de l'ascenseur doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (dite de l'article 24). Les travaux de mise en conformité doivent être votés à la majorité absolue (dite de l'article 25).
La majorité simple (majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes (ceux qui n'ont pas voté) ne sont donc pas pris en compte. La majorité absolue (majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Règle
Si la décision de mise en conformité a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un second vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Cette possibilité de second vote permet de contourner l'obstacle de la majorité absolue dans certains cas.
La distinction entre travaux d'entretien (majorité simple) et travaux de mise en conformité (majorité absolue) est essentielle : elle détermine la difficulté de fait à faire voter les travaux en assemblée générale. Les travaux de mise en conformité, plus coûteux, nécessitent une mobilisation plus importante des copropriétaires. En cas de blocage, le juge des référés peut être saisi.
Sanctions en cas de non-respect
Les sanctions dépendent des personnes concernées : propriétaire (ou syndic de copropriété), professionnel chargé de l'entretien ou du contrôle, fabricant ou installateur.
Le propriétaire (ou le syndic de copropriété) qui ne respecte pas les obligations de sécurité, de contrôle et d'entretien peut se voir infliger une amende de 450 € et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes. Le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise peut également se voir infliger une amende de 450 €. Le syndic de copropriété peut engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel non qualifié.
Règle
Le professionnel chargé de l'entretien peut se voir infliger une amende de 2 250 € s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou si le contrat ne comporte pas les clauses minimales obligatoires. Le professionnel chargé du contrôle technique qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires ou qui n'a pas la qualification requise peut se voir infliger une amende de 2 250 €. Le fabricant ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de 2 250 €, notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.
En plus des amendes, la responsabilité civile du propriétaire ou du syndic peut être engagée en cas d'accident de personnes survenu à la suite d'un défaut d'entretien ou de sécurité. La responsabilité du professionnel peut également être engagée en cas de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. L'assurance habitation de l'immeuble (ou la copropriété) joue un rôle essentiel en cas de sinistre.
Recours possibles pour les occupants
Toute personne disposant d'un titre d'occupation (locataire, copropriétaire…) peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble pour demander, éventuellement sous astreinte, la mise aux normes de l'ascenseur ou le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique.
Le juge des référés est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir une décision provisoire en attendant le jugement au fond. Elle est particulièrement adaptée aux situations d'urgence, comme un ascenseur défectueux dans un immeuble où résident des personnes âgées ou à mobilité réduite. L'astreinte est une somme d'argent que la partie condamnée doit payer par jour de retard d'exécution de la décision, ce qui incite à l'exécution rapide.
Règle
Le recours est ouvert à toute personne disposant d'un titre d'occupation : locataire, copropriétaire, propriétaire occupant, etc. Le demandeur doit démontrer le manquement aux obligations légales (absence de contrat d'entretien, défaut de contrôle technique, défaut de sécurité). Le juge des référés peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires sous astreinte, et condamner le propriétaire ou le syndic à des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.
Avant de saisir le juge des référés, il est recommandé d'adresser une mise en demeure au propriétaire ou au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les manquements constatés et en demandant la régularisation dans un délai raisonnable. En cas de copropriété, la saisine du syndic et la demande de mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale constituent des étapes préalables utiles. En cas de litige persistant, l'Adil (Agence départementale pour l'information sur le logement) peut vous informer sur vos droits et les procédures applicables.
Textes applicables
- Code de la construction et de l'habitation : articles L.134-1 à L.134-5Texte légal — dispositifs de sécurité et obligations d'entretien
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.134-1 à R.134-5Texte réglementaire — contrat d'entretien et clauses minimales
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.134-6 à R.134-13Texte réglementaire — opérations périodiques et occasionnelles
- Code de la construction et de l'habitation : articles R.134-14 et R.134-15Texte réglementaire — moyens d'alerte et de communication
- Code de la construction et de l'habitation : article R.186-1Texte réglementaire — sanctions
- Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique des ascenseursTexte réglementaire — modalités du contrôle technique
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité des ascenseursTexte réglementaire — travaux de sécurité
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Marquage CE — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Trouver votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Les obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle technique des ascenseurs sont fixées par le code de la construction et de l'habitation et les arrêtés du 18 novembre 2004 et du 7 août 2012. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre Adil ou d'un professionnel qualifié.