Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le travail en soirée : volontariat obligatoire, définition horaire, zones concernées, accord collectif et contreparties.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche source. Le détail des zones géographiques, du contenu de l'accord collectif et des contreparties figure dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le travail en soirée ?

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

• Plage horaire : le travail en soirée s'effectue de 21 heures à minuit.
• Lieu de travail : il doit être situé dans une zone touristique internationale.
• Activité : le dispositif est réservé aux commerces de détail.
• Volontariat : le salarié doit avoir donné son accord par écrit à son employeur.
• Accord collectif préalable : le dispositif suppose la conclusion préalable d'un accord collectif couvrant le travail en soirée.
• Contreparties : les heures effectuées sont majorées et donnent lieu à un repos compensateur.

Le travail en soirée ne se confond pas avec le travail de nuit : il correspond à une plage horaire définie et à un lieu d'implantation précis. Il suppose en outre un accord collectif préalable et le volontariat du salarié. Le simple fait de travailler tard ne suffit donc pas à caractériser le travail en soirée au sens de la réglementation.

Quelles sont les zones touristiques internationales ?

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France.

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France. Ces zones sont délimitées par arrêté. La localisation exacte du lieu de travail, au sein de la zone délimitée, est déterminante pour l'application du dispositif : le seul fait de se trouver dans la commune ne suffit pas si l'implantation est hors de la zone.

Quels commerces sont concernés ?

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

Le dispositif est donc limité à une catégorie d'activités, implantées dans une zone touristique internationale.

• Commerce de détail : activité concernée par le travail en soirée.
• Vente de biens : par exemple des vêtements.
• Prestations de services : par exemple les prestations chez le coiffeur.
• Implantation : le lieu de travail doit être situé dans une zone touristique internationale.
• Exemples d'activités : vente de vêtements, prestations chez le coiffeur.
• Critère cumulatif : l'activité de commerce de détail et l'implantation en zone touristique internationale doivent être réunies.

Le cumul des critères, activité de commerce de détail et implantation en zone touristique internationale, conditionne l'application du dispositif. Un commerce qui vend des biens et des services relève donc de cette catégorie dès lors qu'il est implanté dans une zone touristique internationale et qu'un accord collectif a été conclu.

L'accord collectif préalable obligatoire

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif est obligatoire.

Sans cet accord préalable, le travail en soirée ne peut pas être mis en place.

• Accord de branche : accord conclu au niveau de la branche professionnelle.
• Accord de groupe ou d'entreprise : accord conclu au niveau du groupe ou de l'entreprise.
• Accord d'établissement : accord conclu au niveau d'un établissement.
• Accord territorial : accord conclu au niveau territorial.
• Caractère préalable : l'accord doit être conclu avant la mise en place du travail en soirée.
• Effet : l'accord organise le recueil du volontariat et l'application des contreparties.

La conclusion de l'accord est un préalable : elle conditionne la possibilité même de recourir au travail en soirée. L'accord fixe le cadre dans lequel le volontariat des salariés peut être recueilli et dans lequel les contreparties sont appliquées.

Que doit prévoir l'accord collectif ?

L'accord collectif doit prévoir plusieurs points précis.

• Transport : la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile.
• Conciliation vie professionnelle et vie personnelle : des mesures destinées à la faciliter et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants.
• Évolution de la situation personnelle : les conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures.

Le dernier point rejoint la possibilité, pour le salarié, de ne plus souhaiter travailler après 21 heures, que l'employeur doit pouvoir prendre en compte. L'accord doit donc organiser, en plus des contreparties, les conditions pratiques permettant au salarié de faire évoluer sa situation.

Le salarié peut-il refuser ?

Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

• Refus possible : le salarié peut refuser de travailler en soirée.
• Pas de refus d'embauche : le refus ne peut pas être un motif de refus d'embauche.
• Pas de discrimination : le refus ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.
• Pas de sanction : le refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
• Accord écrit requis : seul le volontariat exprimé par écrit permet de travailler en soirée.

Le volontariat et le refus sont protégés : ni l'un ni l'autre ne peut être utilisé comme motif de sanction ou d'embauche. Le salarié qui refuse le travail en soirée conserve donc sa situation sans risque de mesure défavorable de la part de son employeur.

Contreparties : rémunération et repos compensateur

Le travail en soirée ouvre droit à des contreparties spécifiques.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

• Majoration de rémunération : les heures effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.
• Repos compensateur : ces heures donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
• Cumul des contreparties : la majoration de rémunération et le repos compensateur se cumulent.
• Période concernée : la majoration s'applique aux heures effectuées durant la période de travail en soirée.

Le repos compensateur est équivalent en temps aux heures effectuées durant la période de travail en soirée. Ces contreparties constituent le corollaire de la sujétion particulière liée au travail tardif et sont prévues en contrepartie du volontariat du salarié.

Situation des salariées enceintes ou venant d'accoucher

Des règles particulières s'appliquent aux salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché.

Pour ces salariées, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit est d'effet immédiat.

• Salariées concernées : salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché.
• Choix de ne plus travailler après 21 heures : ce choix est d'effet immédiat.
• Plage concernée : entre 21 heures et minuit.

Le caractère immédiat du choix signifie qu'il n'est pas différé dans le temps, contrairement à d'autres situations où l'employeur doit tenir compte d'un délai. Ces salariées bénéficient donc d'une protection renforcée au regard du travail en soirée, sans attendre l'écoulement d'un délai quelconque.

Récapitulatif des règles

Le tableau ci-dessous récapitule les principales règles du travail en soirée.

Ce récapitulatif reprend uniquement les règles citées dans la fiche source officielle, sans ajout d'éléments non présents dans la source.