Recouvrement de créances : comment faire ?

Vue d’ensemble

Le recouvrement amiable n’est pas une étape obligatoire, mais il permet souvent d’obtenir le paiement sans procès. Le recouvrement judiciaire prend le relais lorsque le débiteur ne paie pas ou conteste la créance.

Vérifier la créance et la prescription

Avant toute démarche, vérifiez que la créance est due, qu’elle n’est pas contestée et qu’elle n’est pas prescrite. Un dossier incomplet peut faire perdre du temps et engendrer des frais inutiles.

• Vérifier la date d’échéance de la facture ou du contrat.
• Rassembler le contrat, le bon de commande et la facture.
• Conserver la preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation.
• Vérifier les paiements partiels et les avoirs.
• Identifier le débiteur et son adresse.
• Contrôler le délai de prescription applicable.
• Vérifier l’absence de contestation ou de litige en cours.

Relance et mise en demeure

Le recouvrement amiable se fait généralement en deux temps : une relance, puis une mise en demeure si le débiteur ne répond pas. Ces étapes ne sont pas obligatoires, sauf cas particuliers.

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   Relancer le débiteur

   La relance peut être téléphonique ou écrite. Elle rappelle la facture, la date d’échéance et le montant dû. Elle est utile lorsque l’impayé résulte d’un oubli ou d’une difficulté passagère.

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   Envoyer une mise en demeure

   La mise en demeure est une interpellation suffisante. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Elle fixe un délai et indique les conséquences du non-paiement.

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   Conserver les preuves

   Conservez les relances, les accusés de réception, les réponses et les justificatifs de paiement. Ils seront utiles en cas de procédure.

Recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable échoue, le créancier peut demander au juge un titre exécutoire. La procédure dépend de la nature de la créance et du montant.

Petites créances et procédure simplifiée

Pour les petites créances, une procédure simplifiée permet de confier le recouvrement à un commissaire de justice. Elle concerne en principe les créances inférieures à 5 000 €.

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   Déposer le dossier

   Le créancier utilise la plateforme de traitement des petites créances ou contacte un commissaire de justice. Il fournit l’identité du débiteur et les justificatifs de l’impayé.

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   Payer les frais de dossier

   La plateforme prévoit des frais de dépôt et, le cas échéant, des frais en cas d’émission d’un titre exécutoire. Les tarifs sont affichés par le service au moment de la démarche.

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   Laisser le commissaire de justice agir

   Le commissaire de justice vérifie que la créance entre dans le champ de la procédure, adresse un courrier au débiteur et peut délivrer un titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas.

Société de recouvrement

Le créancier peut confier le recouvrement amiable à une société de recouvrement. Cette délégation a un coût et ne dispense pas de vérifier la régularité de la procédure.

• La société de recouvrement doit envoyer une mise en demeure au débiteur.
• La lettre doit identifier la société et préciser l’origine et le montant de la dette.
• Les frais de la société de recouvrement sont à la charge du créancier, pas du débiteur.
• Le débiteur peut payer directement le créancier.
• Le recouvrement amiable prend fin lorsque le délai fixé au débiteur est dépassé.
• Le créancier peut ensuite engager une procédure judiciaire.

Documents à préparer

Un dossier de recouvrement complet permet d’agir plus vite. Les pièces varient selon la nature de la créance.

• Contrat ou bon de commande.
• Facture impayée.
• Preuve de livraison ou d’exécution de la prestation.
• Relevé de compte du débiteur.
• Relances déjà envoyées.
• Mise en demeure et accusé de réception.
• Justificatifs des paiements partiels.
• Coordonnées complètes du débiteur.
• Échéancier ou accord de paiement, le cas échéant.
• Titre exécutoire déjà obtenu, le cas échéant.
• Mandat donné à une société de recouvrement, le cas échéant.
• Justificatif de la créance pour la procédure judiciaire.

Coûts et délais

Les coûts et les délais dépendent de la procédure choisie, du montant de la créance et du comportement du débiteur. Aucun délai de recouvrement ne peut être garanti.

Cas particuliers

Où s’adresser ?

Le créancier peut s’adresser au tribunal, à un commissaire de justice, à un avocat ou à un service d’accompagnement.

• Tribunal de commerce : créances commerciales et injonction de payer.
• Tribunal judiciaire : autres créances et injonction de payer.
• Commissaire de justice : procédure simplifiée des petites créances et signification.
• Avocat : assistance et représentation devant le tribunal.
• Société de recouvrement : recouvrement amiable délégué.
• Service Public Conseillers entreprises : information et orientation.
• Point-justice : information juridique gratuite.

Questions fréquentes