Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ?

En cas d'impayé de votre facture de gaz, votre fournisseur suit la procédure suivante. Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1ᵉʳ courrier : ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture et précise les possibilités de coupure de gaz en cas de non-paiement. À la fin de ce délai de 15 jours, si vous n'avez toujours pas payé, un 2ᵉ courrier vous est envoyé : il vous informe que vous disposez d'un dernier délai de 20 jours pour régulariser la situation. Après ces 20 jours supplémentaires, si le paiement n'est toujours pas effectué, votre fournisseur peut couper le gaz.

Cas général (sans distinction Linky dans la procédure de base). Après 14 jours sans paiement, un 1ᵉʳ courrier vous est envoyé avec un délai supplémentaire de 15 jours (cas général) ou 30 jours (bénéficiaires d'aides), en précisant les possibilités de réduction ou coupure. À la fin de ce délai, un 2ᵉ courrier vous accorde un dernier délai de 20 jours avant une réduction ou une coupure. Vous avez un compteur Linky. Après 14 jours sans paiement, le 1ᵉʳ courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours. À la fin de ce délai, vous bénéficiez d'un délai minimal de 60 jours durant lequel l'électricité est maintenue, mais la puissance est réduite à 1 kVA : cela permet de conserver l'éclairage et le fonctionnement d'appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, il peut envisager la coupure, en vous prévenant au moins 20 jours à l'avance par un 2ᵉ courrier. Vous n'avez pas de compteur Linky. Le 1ᵉʳ courrier accorde un délai supplémentaire de 30 jours, puis le 2ᵉ courrier informe d'un dernier délai de 20 jours avant une coupure ou une réduction de l'électricité.

Facture de gaz (bénéficiaires d'aides). Après 14 jours sans paiement, le 1ᵉʳ courrier vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour payer votre facture (au lieu de 15 jours dans le cas général). À la fin de ce délai, un 2ᵉ courrier vous informe d'un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure. Facture d'électricité avec compteur Linky (bénéficiaires d'aides). Après le 1ᵉʳ courrier (délai de 30 jours), vous bénéficiez d'un délai minimal de 60 jours durant lequel l'électricité est maintenue avec une puissance réduite à 1 kVA. Le fournisseur vous contacte pour trouver un accord ; à défaut, la coupure ne peut intervenir qu'après un 2ᵉ courrier avec au moins 20 jours de préavis.

Vous devez régler votre facture d'eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d'émission ou sa date limite de paiement. En cas d'impayé, votre distributeur suit la procédure suivante : après 14 jours sans paiement, un 1ᵉʳ courrier vous est envoyé, vous accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour payer. À la fin de ce délai, si vous n'avez toujours pas payé, un 2ᵉ courrier vous est envoyé : il vous informe que vous pouvez saisir le FSL (fonds de solidarité pour le logement) pour demander une aide financière.

La procédure se déroule en trois étapes. Relance initiale : votre opérateur vous adresse généralement un rappel par SMS, e-mail ou courrier en précisant le délai dont vous disposez pour régulariser la situation. Restriction temporaire des services : durant ce délai, certains usages peuvent être limités. Vous devez toutefois conserver la possibilité de recevoir des appels, de passer des communications locales et d'accéder aux numéros gratuits et d'urgence, aux services en ligne et au courrier électronique. Suspension ou résiliation : si vous ne régularisez pas votre situation à la fin du délai indiqué, votre opérateur peut suspendre une partie ou la totalité de vos services, voire résilier votre contrat.

Si vos difficultés de paiement sont temporaires, le premier réflexe est de contacter votre fournisseur ou opérateur avant l'expiration des délais accordés par les courriers. Ce dernier pourra étudier votre situation et proposer un échéancier. En revanche, si vos difficultés perdurent, il est recommandé de contacter une assistante sociale. Elle est présente notamment en mairie. L'assistante sociale pourra étudier votre situation dans son ensemble et vous orienter vers les aides appropriées (FSL, chèque énergie, aides au paiement). Votre fournisseur peut également vous fournir les coordonnées des services sociaux compétents.

Énergie-Info est le service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Pour les factures d'énergie (gaz et électricité), joignable par téléphone au 0800 11 22 12 (appel et service gratuits, depuis un téléphone fixe ou mobile), ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Ce service peut orienter vers le médiateur national de l'énergie. Pour l'eau, le médiateur de l'eau intervient en cas de litige avec le distributeur. Pour le téléphone et internet, le médiateur des communications électroniques peut être saisi après une tentative de résolution directe avec l'opérateur.

Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau fixe les étapes (courriers recommandés, délais) que doivent respecter les fournisseurs avant toute coupure. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles encadre l'aide du FSL et la protection contre la coupure d'eau.