Comment faire une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure est un acte de recouvrement amiable plus formel qu’une simple relance. Elle constate le retard et invite le débiteur à payer dans un délai déterminé.

• La mise en demeure peut résulter d’une sommation, d’une interpellation suffisamment précise ou d’une clause du contrat.
• Une lettre recommandée avec accusé de réception est le mode d’envoi le plus courant.
• Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal pour une somme d’argent.
• Elle n’est pas obligatoire en principe, sauf dans certains cas prévus par la loi ou le contrat.
• Elle peut précéder une injonction de payer ou une autre procédure judiciaire.

• La créance est certaine, liquide et exigible.
• Le débiteur est identifié et son adresse est à jour.
• Le montant réclamé est justifié par des documents.
• La créance n’est pas prescrite.

• Vérifier la créance et les pièces.
• Rédiger la mise en demeure.
• L’envoyer par un mode qui permet de prouver la réception.
• Conserver les preuves.
• Agir en justice si le débiteur ne paie pas.

La mise en demeure est une interpellation du débiteur qui lui demande d’exécuter son obligation. Pour une somme d’argent, elle peut être faite par sommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une clause du contrat.

• La mise en demeure n’a pas besoin d’être intitulée exactement « mise en demeure » si le contenu est suffisamment clair.
• Une simple relance ne vaut pas nécessairement mise en demeure.
• Le contrat peut prévoir que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement.
• La mise en demeure peut être adressée par le créancier ou par son mandataire.

La mise en demeure n’est pas obligatoire en principe pour agir en justice. Elle est toutefois exigée dans certains cas, notamment lorsque la loi ou le contrat le prévoit.

• Le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal avant de demander le paiement au maître d’ouvrage.
• Une clause résolutoire peut prévoir une mise en demeure avant la résiliation.
• Le contrat peut imposer une mise en demeure avant une sanction ou une procédure.
• Une mise en demeure est utile pour prouver le retard et faire courir les intérêts.
• Elle est recommandée avant une injonction de payer, même si elle n’est pas toujours obligatoire.

• Entre professionnels, les pénalités de retard courent à partir de l’échéance, sans mise en demeure préalable.
• La mise en demeure ne crée pas la dette : elle constate le retard.
• Une relance téléphonique ne remplace pas une mise en demeure écrite.
• En cas de contestation sérieuse, la mise en demeure ne règle pas le litige.

La loi ne fixe pas une forme unique. Le mode d’envoi doit permettre de prouver que le débiteur a été mis en demeure.

• Lettre recommandée avec accusé de réception.
• Acte de commissaire de justice, par sommation.
• Clause du contrat prévoyant la mise en demeure à l’échéance.
• Courriel ou courrier simple : possible, mais preuve plus fragile.
• Conservation de l’accusé de réception et de la copie de la lettre.
• Vérification de l’adresse du débiteur avant l’envoi.

• La lettre recommandée avec accusé de réception est le mode le plus sûr pour prouver l’envoi.
• Une remise en main propre contre décharge peut aussi constituer une preuve.
• Un courriel peut être retenu comme preuve s’il est suffisamment clair et conservé.
• L’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, peut délivrer une sommation.

La mise en demeure doit permettre au débiteur de comprendre ce qu’il doit, pourquoi il le doit et dans quel délai il doit payer.

• Identité et coordonnées du créancier.
• Identité et adresse du débiteur.
• Date de la mise en demeure.
• Objet explicite : mise en demeure de payer.
• Référence du contrat, du bon de commande et de la facture.
• Montant principal dû et, le cas échéant, intérêts et frais.
• Date d’échéance dépassée.
• Délai accordé pour payer.
• Moyens de paiement acceptés.
• Conséquences en cas de non-paiement.
• Réserve des droits du créancier.
• Liste des pièces jointes.

• Le montant doit être justifié par les pièces jointes.
• Les intérêts et pénalités ne doivent être réclamés que s’ils sont prévus et applicables.
• Le délai accordé doit être réaliste et clairement indiqué.
• La mise en demeure doit rester factuelle et ne pas contenir de menaces illégitimes.

La mise en demeure produit plusieurs effets : elle constate le retard, fait courir les intérêts moratoires et peut servir de preuve en cas de procédure.

• Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal pour une somme d’argent.
• Elle établit que le débiteur a été informé du retard.
• Elle peut être jointe au dossier d’une injonction de payer.
• Elle peut déclencher une clause résolutoire si le contrat le prévoit.
• Une simple lettre de mise en demeure n’interrompt pas à elle seule la prescription : vérifiez les actes nécessaires.
• Elle ne remplace pas un titre exécutoire.

• Les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.
• Les pénalités de retard prévues par le contrat ou les CGV peuvent s’ajouter selon les règles applicables.
• La mise en demeure ne permet pas à elle seule de saisir les biens du débiteur.
• Un titre exécutoire est nécessaire pour une exécution forcée.

Si le débiteur ne paie pas dans le délai, le créancier peut engager une procédure judiciaire ou négocier un accord.

• L’injonction de payer est adaptée à une créance certaine, liquide et exigible.
• Une contestation sérieuse peut rendre l’injonction inadaptée.
• Les frais de procédure doivent être évalués avant d’agir.
• La prescription doit être vérifiée avant toute action.

1. Vérifier la réponse : Le débiteur peut payer, demander un délai, contester la créance ou rester silencieux. Chaque situation appelle une réponse différente.
2. Négocier un échéancier : Un accord de paiement peut être formalisé par écrit. Il doit préciser les sommes, les dates et les conséquences d’un nouveau retard.
3. Engager une procédure : En cas d’échec, le créancier peut demander une injonction de payer, un référé-provision ou engager une assignation selon la nature de la créance.

Ce modèle est un exemple à adapter. Il ne garantit pas à lui seul le recouvrement et doit être complété avec les informations réelles du dossier.

Objet : Mise en demeure de payer la facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro], émise le [date] et arrivée à échéance le [date d’échéance], d’un montant de [montant] euros, reste impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler cette somme dans un délai de [délai] à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toute procédure de recouvrement utile et de réclamer les intérêts et frais auxquels nous pouvons prétendre.

Vous pouvez régler par [moyens de paiement]. Si vous contestez tout ou partie de cette somme, nous vous invitons à nous le faire savoir par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les motifs.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Votre nom] [Votre fonction] [Votre société]

Pièces jointes : facture, bon de commande, relance précédente.

La mise en demeure doit être appuyée par des pièces qui établissent la créance et le retard.

• Contrat ou bon de commande.
• Facture impayée.
• Preuve de livraison ou d’exécution de la prestation.
• Relances déjà envoyées.
• Relevé de compte du débiteur.
• Justificatifs des paiements partiels.
• Coordonnées complètes du débiteur.
• Conditions générales de vente ou clause prévoyant les pénalités.
• Modèle de mise en demeure.
• Preuve d’envoi et accusé de réception.

Sous-traitant

Le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal et adresser une copie de cette mise en demeure au maître d’ouvrage avant de demander le paiement à ce dernier.

Client consommateur

Les mentions et le ton doivent respecter les règles de protection du consommateur. Ne réclamez que les sommes prévues par le contrat.

Débiteur à l’étranger

La mise en demeure peut être utile, mais la procédure de recouvrement dépend du pays. Une injonction de payer européenne peut être envisagée dans l’Union européenne.

Clause résolutoire

Si le contrat prévoit une clause résolutoire, la mise en demeure doit respecter les conditions prévues pour permettre la résiliation.

Créance contestée

La mise en demeure ne tranche pas le litige. Une contestation sérieuse doit être examinée avant toute procédure.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Pas en principe. Elle est toutefois exigée dans certains cas, notamment pour le sous-traitant ou lorsqu’une clause du contrat le prévoit.

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Ce n’est pas la seule forme possible, mais la lettre recommandée avec accusé de réception est le mode le plus sûr pour prouver l’envoi.

Quel délai indiquer dans la mise en demeure ?

La loi ne fixe pas un délai unique. Choisissez un délai réaliste et cohérent avec la nature de la créance et la relation avec le débiteur.

La mise en demeure fait-elle courir des intérêts ?

Oui, pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?

Vous pouvez demander une injonction de payer, un référé-provision ou engager une assignation selon la nature et le montant de la créance.