Quel est le délai de paiement d’une facture entre professionnels ?

Le délai de paiement est le temps accordé à l’acheteur pour régler une marchandise ou une prestation. Il doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

• Le délai de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
• Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, notamment 45 jours fin de mois ou 60 jours, dans les limites prévues.
• Des délais spécifiques s’appliquent à certains secteurs, notamment les produits alimentaires et les transports.
• Le retard entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Le non-respect des règles peut être sanctionné par une amende administrative.

• Le délai doit être mentionné sur la facture et dans les CGV.
• Le délai convenu ne doit pas être abusif.
• Les pénalités et l’indemnité forfaitaire doivent être prévues dans les CGV et sur les factures.
• Les règles spécifiques au secteur doivent être vérifiées.

• Déterminer le délai applicable.
• L’indiquer sur la facture et dans les CGV.
• Suivre la date d’échéance.
• Appliquer les pénalités en cas de retard.
• Réclamer l’indemnité forfaitaire si elle est due.

Sauf délai spécifique ou conventionnel, le paiement est dû dans les 30 jours qui suivent la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.

• Le délai part de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation.
• Il doit être mentionné sur la facture.
• Il doit être prévu dans les conditions générales de vente.
• Les parties peuvent prévoir un délai plus court, par exemple un paiement comptant.
• Le délai peut être calculé à partir de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit.

• Le délai de paiement ne se confond pas avec le délai de rétractation ou le délai de garantie.
• Un délai plus long doit être prévu par écrit et ne pas être abusif.
• Les factures périodiques ont un délai maximal spécifique.
• Le défaut de mention du délai dans les CGV peut être sanctionné.

Le fournisseur et l’acheteur peuvent convenir d’un délai différent de 30 jours. L’accord doit être précisé dans le contrat ou les CGV et respecter les limites légales.

• Pour les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.
• Les deux méthodes de calcul du 45 jours fin de mois peuvent aboutir à des dates différentes : les parties doivent s’entendre sur la méthode.
• Une procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la réception, sauf clause contraire non abusive.
• Le délai convenu doit être mentionné dans les CGV ou le contrat.

Certains secteurs sont soumis à des délais de paiement particuliers. Ces règles prévalent sur le délai de 30 jours lorsqu’elles s’appliquent.

• Ces délais sont prévus par la réglementation et peuvent évoluer.
• Les ventes qui ne relèvent pas d’un délai spécifique suivent les règles générales.
• Le contrat peut prévoir des modalités différentes dans les limites autorisées.
• Vérifiez votre situation sectorielle avant d’appliquer un délai.

En cas de retard, l’acheteur doit des pénalités calculées pour chaque jour de retard. Elles courent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

• Les pénalités et leurs conditions doivent être indiquées dans les CGV.
• Elles courent à partir du lendemain de la date de règlement.
• Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 %.
• Le Code de commerce recommande le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
• Pour le premier semestre 2026, le taux recommandé est de 12,15 %.
• Pour le second semestre 2026, le taux recommandé est de 12,40 %.
• Les pénalités peuvent être appliquées sans rappel ni mise en demeure préalable.

• Le taux de l’intérêt légal et le taux de la BCE peuvent évoluer.
• Les pénalités doivent être prévues dans les CGV.
• Elles s’appliquent pour chaque jour de retard.
• Elles ne dispensent pas de la mise en demeure si celle-ci est nécessaire pour d’autres effets.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour chaque facture payée en retard. Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures.

• Montant de 40 € par facture en retard.
• Due une seule fois par facture, et non pour chaque jour de retard.
• Due même en cas de paiement partiel de la facture.
• Ne s’applique qu’aux actes de commerce, par exemple l’achat-revente.
• Ne s’applique pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d’achat.
• Non soumise à la TVA.
• Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent 40 €.

• L’indemnité doit être prévue dans les CGV et sur les factures.
• Elle est due indépendamment des pénalités de retard.
• L’indemnisation complémentaire ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
• Le montant de 40 € est fixé par la réglementation.

Le non-respect des règles de délais de paiement peut entraîner une amende administrative et une injonction de mise en conformité.

• Dépassement des délais légaux ou conventionnels.
• Absence des pénalités et de l’indemnité forfaitaire dans les CGV.
• Taux de pénalités ou conditions d’exigibilité non conformes.
• Modalités de calcul ou d’évaluation des délais non conformes.
• Amende pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle.
• Amende pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une société.
• Possibilité de doubler l’amende en cas de récidive dans un délai de deux ans.

• L’autorité administrative peut adresser une injonction de mise en conformité.
• Les sanctions peuvent être prononcées après contrôle.
• Les règles s’appliquent aux relations entre professionnels.
• Les CGV doivent être mises à jour pour refléter les mentions obligatoires.

Les documents permettent de prouver le délai convenu, l’échéance et le retard. Ils sont utiles en cas de litige ou de contrôle.

• Conditions générales de vente.
• Contrat ou bon de commande.
• Facture avec la date d’émission et la date d’échéance.
• Preuve de livraison ou d’exécution de la prestation.
• Justificatif des paiements reçus.
• Relances et mises en demeure.
• Relevé de compte du client.
• Correspondance relative à un éventuel accord de délai.
• Justificatif du secteur d’activité, si un délai spécifique s’applique.

Micro-entrepreneur

Le régime simplifié ne dispense pas des règles de délais de paiement, de facturation et de mention des pénalités dans les CGV.

Sous-traitance

Le sous-traitant doit mettre en demeure l’entrepreneur principal avant de demander le paiement au maître d’ouvrage. Les délais de paiement et les pénalités doivent être vérifiés.

Vente à l’international

Les ventes hors de France peuvent relever de règles différentes. Le délai de 90 jours est prévu pour certaines ventes hors Union européenne en franchise de TVA.

Facturation périodique

Le délai maximal est de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture. Les règles propres au secteur peuvent s’appliquer.

Litige sur la marchandise

Une contestation sérieuse peut suspendre le paiement dans les conditions prévues. Les pénalités ne doivent pas être appliquées automatiquement si le retard est justifié.

Le délai est-il toujours de 30 jours ?

Non. C’est le principe, mais un délai différent peut être convenu dans les limites légales ou prévu pour certains secteurs.

Peut-on prévoir 60 jours ?

Oui, si le délai est prévu dans les CGV ou convenu entre les deux professionnels et qu’il n’est pas abusif.

Les pénalités sont-elles automatiques ?

Oui, elles courent à partir du lendemain de l’échéance et peuvent être appliquées sans rappel ni mise en demeure, à condition d’être prévues dans les CGV.

Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire ?

40 € par facture en retard, dus une seule fois par facture et non soumis à la TVA.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas les délais ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d’euros pour une société, avec possibilité de doublement en cas de récidive.