Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les droits du salarié élu local : absences pour mandat, congé de formation et droit individuel à la formation.

Cette synthèse ne couvre pas les crédits d’heures d’absence ni les règles propres aux autres mandats (regionaux, départementaux) détaillés dans les fiches spécifiques. Les montants et délais sont ceux en vigueur au moment de la vérification de la fiche.

Quel salarié élu local peut s’absenter pour exercer son mandat ?

Tout salarié élu local peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d’élu.

Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d’élu. Le salarié élu local dispose d’un crédit d’heures d’absence pour exercer ses fonctions.

Le crédit d’heures d’absence et ses modalités exactes sont précisés dans une fiche spécifique consacrée à l’absence et aux crédits d’heures de l’élu local salarié.

L’entretien individuel en début de mandat

Au début de son mandat d’élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur.

Au début de son mandat d’élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. L’employeur et le salarié élu local peuvent s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.

Le salarié doit formuler sa demande d’entretien auprès de son employeur. L’employeur et le salarié peuvent ensuite s’accorder sur les mesures de conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives.

Quelles garanties accompagnent les absences pour mandat ?

Le salarié élu local bénéficiait de protections contre le licenciement et le déclassement en raison de ses absences.

Le salarié absent en raison de l’exercice de son mandat d’élu ne peut pas faire l’objet d’un licenciement ou d’un déclassement de ses fonctions ou d’une sanction disciplinaire.

Ces garanties s’appliquent dans la limite du crédit d’heures d’absence prévu pour l’exercice du mandat, le temps d’absence ne pouvant dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Qu’est-ce que le congé de formation du salarié élu local ?

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation adapté à ses fonctions d’élu.

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d’un congé de formation adaptée à ses fonctions d’élu dans le cadre de l’exercice de son mandat. La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

Le congé de formation est organisé pendant la première année de mandat. La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.

Comment demander le congé de formation ?

La demande de congé de formation s’adresse à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de prévenance.

L’employeur accuse réception de cette demande. En l’absence de réponse de l’employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Qui prend en charge les frais de formation ?

La collectivité territoriale prend en charge les frais liés au congé de formation du salarié élu local.

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour. La collectivité compense les pertes de revenus subies à l’occasion du congé.

• Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu’il a subi une diminution de ses revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation.
• La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur.
• Le congé ne peut excéder 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats.

La justification de la diminution de revenus peut être apportée par tout moyen : le salarié élu local est libre du mode de preuve qu’il utilise auprès de sa collectivité territoriale.

Qu’est-ce que le droit individuel à la formation de l’élu local ?

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation, distinct du congé de formation.

Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation. Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat. Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.

La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Comment faire la demande de droit individuel à la formation ?

La demande de droit individuel à la formation s’adresse au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La demande peut être effectuée par courrier postal ou par mail. Pensez à conserver une copie de votre demande et du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.

Où s’adresser ?

Plusieurs interlocuteurs sont compétents selon la nature de votre demande : collectivité territoriale, Caisse des dépôts et consignations, employeur.

Pour toute question sur vos droits en tant que salarié élu local, vous pouvez vous renseigner auprès de votre collectivité territoriale, de votre employeur ou de la Caisse des dépôts et consignations.