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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Tout employeur du secteur privé doit afficher ou communiquer aux salariés un certain nombre d'informations sur le lieu de travail, dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). La liste des obligations varie selon l'effectif de l'entreprise : jusqu'à 10 salariés, de 11 à 49 salariés, à partir de 50 salariés.

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Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir

  • L'employeur doit afficher ou communiquer au salarié des informations précises, dans un endroit facilement accessible du lieu de travail (salle de repos par exemple).
  • Deux modes de communication sont prévus par le Code du travail : l'affichage physique et la diffusion « par tout moyen » (intranet, courriel, affichage numérique, etc.).
  • La liste des obligations varie selon l'effectif de l'entreprise : jusqu'à 10 salariés, de 11 à 49 salariés, à partir de 50 salariés. Les seuils sont cumulatifs : un employeur de 50 salariés doit afficher tout ce qui est exigé aux trois niveaux.
  • Les consignes de sécurité incendie doivent suivre la norme NF EN ISO 7010 (norme payante de mars 2020).
  • Une plainte contentieuse peut être portée devant le tribunal administratif pour contester une décision de l'administration en matière de droit du travail.

Conditions essentielles

  • L'employeur relève du secteur privé et compte au moins un salarié.
  • Les informations concernent les salariés de l'entreprise, sur le lieu de travail, ou sont accessibles par tout moyen.
  • L'affichage doit se faire dans un endroit facilement accessible aux salariés (salle de repos, par exemple).

Les étapes

  • Déterminer l'effectif de l'entreprise (jusqu'à 10, de 11 à 49, à partir de 50) pour identifier les obligations applicables.
  • Réunir la liste des informations à afficher ou diffuser, à partir des tableaux ci-dessous.
  • Choisir pour chaque information le mode de communication requis : affichage physique ou « par tout moyen ».
  • Mettre en place l'affichage dans un endroit facilement accessible, ou diffuser l'information par intranet ou autre moyen.
  • Vérifier la mise à jour de l'affichage à chaque évolution (changement d'horaires, nouveau CSE, accord d'entreprise, etc.).

Les listes détaillées par effectif sont reprises ci-dessous. Les points de vigilance sont traités dans leur section respective.

Cette synthèse ne remplace pas la fiche

Cette synthèse ne remplace pas le contenu détaillé des sections qui suivent : chaque seuil d'effectif, chaque mode de communication et chaque norme applicable y sont repris.

Le principe : afficher ou communiquer

L'employeur doit afficher ou communiquer au salarié des informations précises, sur le lieu de travail et dans un endroit facilement accessible (salle de repos, par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines : santé, sécurité, durée du travail, lutte contre les discriminations, exercice du droit syndical, etc.

Le contenu de l'affichage et son mode de diffusion (affichage physique ou « par tout moyen ») dépendent de l'effectif de l'entreprise. La réglementation distingue trois seuils : jusqu'à 10 salariés, de 11 à 49 salariés, à partir de 50 salariés.

À savoir

  • L'obligation concerne tous les employeurs du secteur privé, sans condition d'effectif minimale : dès le premier salarié, certaines informations doivent être diffusées.
  • Les informations doivent être tenues à jour : un changement d'horaire, un changement de CSE ou un nouvel accord d'entreprise impose une mise à jour.
  • L'affichage doit rester visible et lisible : le salarié doit pouvoir le consulter sans difficulté.

Pour les salariés relevant de la fonction publique, les règles d'affichage sont fixées par les statuts et les textes propres à chaque administration.

Jusqu'à 10 salariés : les obligations minimales

Les entreprises de 10 salariés ou moins doivent afficher ou diffuser une première série d'informations. Le tableau ci-dessous reprend chaque information, son contenu et le mode de communication imposé par les textes.

  • Inspection du travail

    Contenu
    Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent.
    Mode
    Affichage

  • Service d'accueil téléphonique — discriminations

    Contenu
    Téléphone : 09 69 39 00 00. Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
    Mode
    Affichage

  • Médecine du travail

    Contenu
    Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail.
    Mode
    Affichage

  • Services de secours d'urgence

    Contenu
    Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, par exemple).
    Mode
    Affichage

  • Consignes de sécurité

    Contenu
    Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d'accident électrique.
    Mode
    Affichage

  • Convention ou accord collectif du travail

    Contenu
    Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail.
    Mode
    Par tout moyen

  • Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes

    Contenu
    Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.
    Mode
    Par tout moyen

  • Durée du travail

    Contenu
    Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications. Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires.
    Mode
    Affichage

  • Horaires collectifs de travail

    Contenu
    Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.
    Mode
    Affichage

  • Repos hebdomadaire

    Contenu
    Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche). Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents.
    Mode
    Par tout moyen

  • Congés payés

    Contenu
    Période de prise des congés (2 mois avant l'ouverture de la période). Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés). Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics.
    Mode
    Par tout moyen

  • Harcèlement moral

    Contenu
    Texte de l'article 222-33-2 du Code pénal.
    Mode
    Par tout moyen

  • Harcèlement sexuel

    Contenu
    Texte de l'article 222-33 du Code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche). Possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits.
    Mode
    Par tout moyen

  • Lutte contre les discriminations

    Contenu
    Texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche).
    Mode
    Par tout moyen

  • Interdiction de fumer

    Contenu
    Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
    Mode
    Affichage

  • Interdiction de vapoter

    Contenu
    Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
    Mode
    Affichage

  • Document unique d'évaluation des risques professionnels

    Contenu
    Conditions d'accès et de consultation du document.
    Mode
    Affichage

  • Panneaux syndicaux

    Contenu
    Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise (selon conditions fixées par accord avec l'employeur).
    Mode
    Affichage

  • Organisations syndicales

    Contenu
    Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, sur le site du ministère du travail.
    Mode
    Par tout moyen

  • Rupture conventionnelle collective

    Contenu
    Décision de validation par l'administration.
    Mode
    Par tout moyen

  • Travail temporaire

    Contenu
    Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail et à la DDETS. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail et de la DDETS.
    Mode
    Par tout moyen

À partir de ce seuil d'effectif, l'employeur doit afficher ou diffuser toute la liste ci-dessus. Aucune obligation n'est supprimée en cas de passage à un seuil supérieur : les obligations sont cumulatives.

Entre 11 et 49 salariés : obligations supplémentaires

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés doivent appliquer toutes les obligations du seuil inférieur, plus trois obligations supplémentaires liées à l'élection des membres du CSE et à sa composition.

Ce qui change par rapport au seuil « jusqu'à 10 salariés »

Liste

  • Élections des membres de la délégation du personnel : afficher ou diffuser la procédure d'organisation de l'élection des membres du CSE de l'entreprise et le procès-verbal de carence.
  • Comité social et économique (CSE) : afficher la liste nominative des membres du CSE, en indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
  • Panneaux syndicaux pour le CSE : en plus des panneaux par section syndicale, l'employeur doit prévoir des panneaux pour les membres du CSE.

À savoir

  • À partir de 11 salariés, l'employeur est tenu de mettre en place un CSE : les obligations d'affichage liées au CSE apparaissent donc avec ce seuil.
  • Si l'employeur n'organise pas l'élection malgré l'obligation, le procès-verbal de carence doit être établi et diffusé.
  • La liste nominative des membres du CSE doit être mise à jour à chaque évolution (élection, démission, remplacement).

  • Élections des membres de la délégation du personnel

    Contenu
    Procédure d'organisation de l'élection des membres du CSE de l'entreprise. Procès-verbal de carence.
    Mode
    Par tout moyen

  • CSE

    Contenu
    Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
    Mode
    Affichage

  • Panneaux syndicaux (rappel)

    Contenu
    Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, et pour les membres du CSE.
    Mode
    Affichage

Toutes les autres obligations du seuil « jusqu'à 10 salariés » restent applicables : la liste du tableau précédent continue à s'appliquer.

À partir de 50 salariés : obligations renforcées

Les entreprises à partir de 50 salariés doivent appliquer toutes les obligations des seuils précédents, plus des obligations supplémentaires liées à l'égalité professionnelle (index et mesures de correction), au plan de sauvegarde de l'emploi, au règlement intérieur et à l'accord de participation.

Ce qui change par rapport au seuil « 11 à 49 salariés »

Liste

  • Égalité professionnelle et salariale : en plus des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail, l'employeur doit afficher ou diffuser l'index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, ainsi que les mesures de correction et objectifs de progression lorsque l'entreprise n'a pas de site internet.
  • Plan de sauvegarde de l'emploi : la décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours. En l'absence de représentants du personnel, le PSE lui-même doit être diffusé (en cas de licenciement d'au moins 10 salariés).
  • Règlement intérieur : les règles en matière d'hygiène, de sécurité et de sanctions, diffusées par tout moyen.
  • Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et de son contenu, par tout moyen ou par affichage.

  • Égalité professionnelle (rappel renforcé)

    Contenu
    Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur. Mesures de correction et objectifs de progression (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet).
    Mode
    Par tout moyen

  • Plan de sauvegarde de l'emploi

    Contenu
    Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours. En l'absence de représentants du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi (si licenciement d'au moins 10 salariés).
    Mode
    Par tout moyen

  • Règlement intérieur

    Contenu
    Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions.
    Mode
    Par tout moyen

  • Accord de participation

    Contenu
    Information sur l'existence d'un accord et de son contenu.
    Mode
    Par tout moyen ou par affichage

À savoir

  • À partir de 50 salariés, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur : son contenu doit être porté à la connaissance des salariés.
  • Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être porté à la connaissance des salariés en cas de projet de licenciement collectif d'au moins 10 salariés.
  • L'index de l'égalité professionnelle est une obligation annuelle pour les entreprises de 50 salariés ou plus : sa publication déclenche celle des mesures correctives, le cas échéant.

À partir de 50 salariés, l'employeur doit continuer à appliquer l'ensemble des obligations précédentes : le tableau n'ajoute que ce qui est supplémentaire.

Affichage physique ou « par tout moyen » : quelle différence ?

Le Code du travail prévoit deux modes de communication : l'affichage proprement dit (panneau physique visible dans un endroit accessible) et la diffusion « par tout moyen » (intranet, courriel, affichage numérique, etc.).

  • Affichage

    Signification
    Information portée sur un panneau physique installé dans un endroit facilement accessible aux salariés (salle de repos, entrée des locaux, par exemple).
    Exemples
    Inspection du travail, médecine du travail, horaires collectifs, interdiction de fumer, interdiction de vapoter, document unique, panneaux syndicaux, CSE.

  • Par tout moyen

    Signification
    Information communiquée par tout moyen approprié : intranet, courriel, affichage numérique, note de service, etc. La preuve de la diffusion peut être apportée par l'employeur.
    Exemples
    Convention collective, égalité professionnelle, repos hebdomadaire, congés payés, harcèlements, discriminations, organisations syndicales, rupture conventionnelle collective.

À savoir

  • L'employeur doit choisir le mode imposé par le texte : il ne peut pas décider de diffuser « par tout moyen » ce que la loi impose par affichage, ni inversement.
  • Pour les informations diffusées « par tout moyen », l'employeur doit être en mesure de prouver la diffusion (trace intranet, accusé de réception, etc.).
  • L'affichage physique doit être visible et lisible : l'employeur doit s'assurer que le panneau n'est pas masqué, déchiré ou abîmé.

Lorsqu'un texte prévoit « par tout moyen ou par affichage », l'employeur peut choisir entre les deux modes.

La norme NF EN ISO 7010 pour les consignes de sécurité

Les consignes de sécurité incendie affichées dans l'entreprise doivent suivre la norme NF EN ISO 7010, dans sa version de mars 2020. Cette norme définit la signalisation de sécurité (pictogrammes, couleurs, formes).

La norme harmonisée au niveau international et européen définit les pictogrammes de sécurité et leurs caractéristiques graphiques : formes, couleurs et symboles utilisés pour informer les personnes présentes dans les locaux des risques et des comportements à adopter.

À savoir

  • La norme NF EN ISO 7010 est une norme payante : l'employeur doit l'acquérir pour l'appliquer correctement.
  • Elle concerne les consignes incendie : emplacement des extincteurs, issues de secours, points de rassemblement, interdictions (notamment en cas de produits dangereux).
  • Son application s'impose à toutes les entreprises, sans condition d'effectif.
  • La version en vigueur est la norme NF EN ISO 7010 de mars 2020.

Pour obtenir la norme : Association française de normalisation (Afnor).

Lutte contre les discriminations : affichage spécifique

La lutte contre les discriminations fait l'objet d'affichages spécifiques, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

L'employeur doit porter à la connaissance des salariés le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Ces articles définissent les discriminations prohibées et les sanctions pénales encourues.

Le service d'accueil téléphonique

Définition

Un service d'accueil téléphonique est dédié à la prévention et à la lutte contre les discriminations. Il informe et conseille sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.

numero

Le numéro à afficher est le 09 69 39 00 00.

modalites

L'affichage du numéro est obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise.

À savoir

  • Le Défenseur des droits est l'autorité indépendante compétente pour orienter et accompagner les salariés victimes de discriminations.
  • Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal définissent la liste des discriminations prohibées (origine, sexe, âge, handicap, etc.) et les sanctions pénales applicables.
  • L'employeur doit afficher ces informations dans les lieux de travail ou à la porte des locaux d'embauche, par tout moyen.
  • L'affichage des articles du Code pénal est cumulable avec l'affichage du numéro du service d'accueil téléphonique.

Que faire en cas de litige ?

Un litige lié aux obligations d'affichage (par exemple, un défaut d'affichage constaté par un salarié ou un manquement lors d'un contrôle de l'inspection du travail) peut donner lieu à un contentieux.

Le contentieux est un litige qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple, contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Autorités pouvant être saisies selon la nature du litige

Liste

  • Inspection du travail (au sein de la DDETS) pour signaler un manquement aux obligations d'affichage : l'agent peut dresser un constat et mettre l'employeur en demeure de régulariser la situation.
  • Défenseur des droits pour un dossier individuel de discrimination : le salarié peut être accompagné dans ses démarches.
  • Tribunal administratif pour contester une décision de l'administration en matière de droit du travail.
  • Conseil de prud'hommes pour les litiges individuels entre le salarié et l'employeur (par exemple, en cas de préjudice résultant d'un défaut d'information).

À savoir

  • Le manquement aux obligations d'affichage peut être constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail et donner lieu à une mise en demeure ou à des poursuites.
  • Le salarié victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits, en plus de l'employeur.
  • L'inspection du travail peut aussi être contactée par un salarié qui constate l'absence d'affichage des informations obligatoires.

Autorités et interlocuteurs

Plusieurs autorités et services interviennent en matière d'affichage et de conditions de travail.

Ministère chargé du travail
Fixe la réglementation applicable en matière d'affichage et de communication au salarié. Publie également la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Service déconcentré de l'État qui exerce, au niveau du département, les missions de l'inspection du travail. L'employeur doit y adresser les informations nominatives relatives aux contrats de mission des intérimaires (par tout moyen).
Association française de normalisation (Afnor)
Organisme chargé de la normalisation en France. L'employeur peut s'y procurer la norme NF EN ISO 7010 (mars 2020), payante.
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçoit de l'employeur les informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission des salariés intérimaires (par tout moyen).
Médecin du travail
Doit être joignable par affichage : l'employeur indique l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail compétent.
Défenseur des droits
Autorité indépendante compétente pour orienter et accompagner les victimes de discriminations. Coordonnées à afficher par tout moyen.

Salarié ressortissant européen en France

Un salarié ressortissant européen exerçant en France bénéficie des mêmes droits qu'un salarié français en matière de conditions de travail et d'affichage obligatoire.

Les obligations d'affichage s'appliquent à tous les salariés présents dans l'entreprise, quelle que soit leur nationalité. Les informations diffusées doivent être accessibles et compréhensibles par tous les salariés.

À savoir

  • Les règles françaises du Code du travail s'appliquent au lieu d'exécution du travail, indépendamment de la nationalité du salarié.
  • L'employeur doit s'assurer que les consignes de sécurité (notamment incendie) sont comprises par tous les salariés, y compris ceux ne maîtrisant pas parfaitement le français : pictogrammes, traduction, formation.
  • Le Défenseur des droits et le service d'accueil téléphonique 09 69 39 00 00 sont accessibles aux salariés européens en France.

Pour le salarié ressortissant d'un pays hors Union européenne, les règles sont fixées par le Code du travail et les textes relatifs aux titres de séjour et à l'autorisation de travail.

Textes applicables

Sources officielles

  • Service-Public.fr

    Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

    Vérifiée le 2026-10-04

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Voir aussi

    Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.

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