Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les conditions d’accès à la fonction publique : nationalité, diplôme, droits civiques, aptitude physique, et régimes applicables aux fonctionnaires et aux contractuels.

Cette synthèse reprend l’essentiel des conditions d’accès. Les dispenses de diplôme, les modalités du statut particulier et les particularités du recrutement contractuel sont traitées dans les sections suivantes.

Deux régimes : fonctionnaire et contractuel

Les conditions d’accès à la fonction publique diffèrent selon que vous envisagez de devenir fonctionnaire ou de vous faire embaucher comme contractuel. Le statut détermine notamment les règles de nationalité, les modalités de recrutement et les obligations préalables.

Les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) appliquent les mêmes grandes conditions de nationalité et d’aptitude, sous réserve des statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois.

Un même poste peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un contractuel : les conditions d’accès ne sont alors pas identiques.

Condition de nationalité pour devenir fonctionnaire

Pour être fonctionnaire dans l’une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre.

Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu’aux Français.

Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois peut prévoir des précisions sur la date retenue pour l’obtention de la nationalité.

Dispenses de condition de diplôme

Deux situations permettent de se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées, sauf en cas de profession réglementée.

Sportif, arbitre ou juge de haut niveau

Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau figurant sur la liste établie par le ministère en charge des sports, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).

Parent de 3 enfants

Vous pouvez aussi vous présenter aux concours sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée) si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.

La dispense ne s’applique pas si le concours ou le recrutement porte sur une profession réglementée : dans ce cas, le diplôme correspondant reste exigé.

Condition de diplôme

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master, ...).

S’il s’agit d’un concours ou d’un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir le diplôme correspondant.

• Statut particulier : document fixant les règles propres à chaque corps ou cadre d’emplois, y compris le niveau de diplôme exigé.
• Professions réglementées : assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ... — le diplôme correspondant est exigé.
• Diplôme étranger : une demande de reconnaissance peut être nécessaire avant de pouvoir candidater.

En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d’un fonctionnaire pour occuper le même emploi.

Condition des droits civiques et du casier judiciaire

Pour devenir fonctionnaire — et en tant que contractuel — vous devez remplir 2 conditions liées à votre situation civique et pénale.

• Jouir de vos droits civiques : c’est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection — en France, ou dans le pays dont vous avez la nationalité si vous êtes étranger.
• N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées : aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées, ou, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

La condition varie selon que vous êtes français ou étranger : le lieu d’exercice des droits civiques et le casier judiciaire consulté diffèrent.

Une condamnation n’entraîne pas automatiquement l’éligibilité : c’est son caractère incompatible avec les fonctions exercées qui est déterminant.

Journée défense et citoyenneté et service militaire

Une condition complémentaire dépend de votre nationalité : la participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français, ou l’accomplissement du service national ou du militaire s’il est obligatoire dans votre pays d’origine.

Cette condition s’ajoute aux conditions de diplôme, de droits civiques et d’aptitude physique : elle constitue un pré-requis du parcours de recrutement.

La condition de JDC ou de service militaire s’applique tant pour le statut de fonctionnaire que pour le recrutement comme contractuel.

Condition d’aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration à votre entrée dans la fonction publique.

• Corps de la police nationale : certains corps nécessitent des conditions de santé particulières et un examen médical d’aptitude.
• Cadres d’emplois de sapeurs-pompiers : l’examen médical auprès d’un médecin agréé est exigé à l’entrée.
• Handicap : vous ne pouvez être écarté d’un concours ou d’un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulé, à la suite d’un examen médical d’aptitude.

Les fonctions nécessitant des conditions de santé particulières sont précisées par les statuts particuliers et les textes réglementaires applicables aux corps concernés.

Conditions propres au recrutement comme contractuel

Le recrutement comme contractuel dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) obéit à des règles de nationalité et de diplôme distinctes de celles du statut de fonctionnaire.

• Aucune condition de nationalité n’est exigée pour être recruté comme contractuel dans les 3 fonctions publiques.
• Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
• Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu’aux Français.
• Il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d’un fonctionnaire pour occuper le même emploi.
• Si vous postulez sur un emploi relevant d’une profession réglementée, vous devez avoir le diplôme correspondant.

En tant que contractuel, vous devez remplir les mêmes 2 conditions de droits civiques que le fonctionnaire : jouir de vos droits civiques (vote et présentation à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité) et n’avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.

Le diplôme exigé du contractuel est apprécié au regard du poste à pourvoir : il peut correspondre au diplôme exigé d’un fonctionnaire pour le même emploi.