Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la clause de non-concurrence : définition, critères de validité, contrepartie financière et conséquences en cas de non-respect.
Ce qu'il faut savoir
- La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail ; elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à votre propre compte.
- La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi : elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
- Pour être valable, elle doit respecter des critères cumulatifs : être limitée dans le temps, limitée dans l'espace, liée à une activité spécifiquement visée et comporter une contrepartie financière.
- Une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, en cas d'application de la clause.
- Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière ; c'est à lui d'en apporter la preuve.
- De son côté, si l'employeur ne respecte pas la clause ou ne verse pas la contrepartie, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
- La contrepartie financière doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.
Conditions essentielles
- La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat.
- Elle doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, par exemple si vous êtes en contact direct avec la clientèle.
- Elle ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.
- Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace, viser une activité spécifique et prévoir une contrepartie financière.
Les étapes
- Vérifier que la clause figure dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable à la date de signature.
- Contrôler que la clause respecte les critères cumulatifs de validité : durée, zone géographique, activité visée et contrepartie financière.
- Identifier le moment d'application de la clause : à la date effective de fin du contrat ou lors du départ en cas de dispense de préavis.
- Recevoir la contrepartie financière après la rupture du contrat, sous forme de capital ou de rente.
- En cas de renonciation par l'employeur, vérifier que la renonciation est claire et notifiée dans les formes prévues.
- En cas de désaccord, saisir le conseil de prud'hommes (CPH), avec ou sans avocat, ou vous faire assister d'un défenseur syndical.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail des critères de validité, de la contrepartie financière et des recours est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des critères et de la contrepartie, voir les sections « Quels sont les critères de validité de la clause ? » et « La contrepartie financière ».
Définition et principe de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail.
Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.
La clause de non-concurrence ne vise pas la période d'exécution du contrat : elle produit ses effets après la rupture de la relation de travail. Elle est consentie par le salarié et l'employeur, et son application est encadrée par la jurisprudence.
Règle
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence, votre employeur peut interrompre le versement de la contrepartie financière. Votre employeur doit prouver que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
La clause de non-concurrence et la contrepartie financière qui l'accompagne ne sont pas définies par la loi. Elles sont librement consenties entre le salarié et l'employeur. Seule la jurisprudence a encadré leur application.
À savoir
- La clause s'applique après la rupture du contrat, et non pendant son exécution.
- Elle limite la liberté d'exercer une activité équivalente chez un concurrent ou à son propre compte.
- Elle suppose une contrepartie financière versée après la rupture.
Quels sont les critères de validité de la clause ?
La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
La clause doit être écrite dans le contrat de travail, ou prévue dans la convention collective à la date de la signature du contrat. Elle est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple). La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Durée | Limitée dans le temps : la durée ne doit pas être excessive |
| Espace | Limitée dans l'espace : une zone géographique doit être prévue |
| Activité | Liée à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple) |
| Contrepartie | Doit comporter une contrepartie financière pour le salarié |
Règle
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à ces critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable.
- Limitation dans le temps
- La clause doit prévoir une durée qui ne doit pas être excessive.
- Limitation dans l'espace
- La clause doit prévoir une zone géographique déterminée.
- Activité spécifiquement visée
- La clause doit porter sur une activité précisément identifiée, par exemple l'activité de coiffeur.
- Contrepartie financière
- La clause doit prévoir une contrepartie financière au bénéfice du salarié.
À savoir
- Les quatre critères de validité sont cumulatifs : il suffit qu'un seul manque pour que la clause ne soit pas valable.
- La clause doit être écrite dans le contrat ou prévue par la convention collective à la date de signature.
- Elle doit protéger les intérêts légitimes de l'entreprise sans empêcher le salarié de retrouver un emploi.
Comment s'applique une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence produit ses effets au moment de la fin de votre contrat de travail.
- Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail, à l'issue de la période de préavis.
- Soit lors de votre départ de l'entreprise, en cas de dispense de préavis.
Règle
La contrepartie doit vous être versée après la rupture de votre contrat de travail et non pendant son exécution.
L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.
La clause s'applique dès lors qu'elle est valable et que ses conditions de mise en oeuvre sont réunies, indépendamment du motif de la rupture.
À savoir
- La clause s'applique à l'issue du préavis ou lors du départ en cas de dispense de préavis.
- La contrepartie financière est versée après la rupture, jamais pendant l'exécution du contrat.
- L'employeur reste tenu de verser la contrepartie durant toute la période prévue par la clause.
La contrepartie financière
Oui, une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) vous est versée, après la rupture de votre contrat de travail, par votre employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence.
En contrepartie de cette indemnité, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à votre ancien employeur à la fin de votre contrat de travail.
Règle
La contrepartie financière vous est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si vous êtes licencié pour faute grave ou si vous démissionnez). Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
- Sous forme de capital : un versement unique.
- Sous forme de rente : une prime versée en une seule fois ou périodiquement.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable, selon la jurisprudence. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et est saisissable en tant que partie du salaire.
À savoir
- La contrepartie est due dès que la clause est applicable, y compris en cas de faute grave ou de démission.
- Son montant est défini par l'employeur et le salarié dans le contrat de travail.
- Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente.
- Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et saisissable comme partie du salaire.
Votre employeur peut-il renoncer à appliquer la clause ?
Oui, votre employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence.
- Soit dans les conditions éventuellement prévues dans votre contrat de travail, par une convention collective ou par un accord d'entreprise.
- Soit avec votre accord si rien n'est prévu dans votre contrat de travail, la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Règle
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit vous être notifiée par lettre avec RAR si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Votre employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par votre contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.
À savoir
- L'employeur peut renoncer à la clause selon les conditions prévues par le contrat, la convention collective ou l'accord d'entreprise.
- Si rien n'est prévu, la renonciation suppose l'accord du salarié.
- La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation.
Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit lever la clause de non-concurrence dans le délai prévu dans votre contrat de travail ou dans la convention collective.
Exemple
En l'absence de retrait de la clause avant votre départ de l'entreprise, le paiement de la contrepartie financière vous est dû.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la clause ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence à la fin de votre contrat de travail avec votre ancien employeur, le paiement de la contrepartie financière peut être annulé.
Règle
C'est à votre ancien employeur d'apporter la preuve auprès du juge que vous ne respectez pas la clause de non-concurrence.
De plus, le juge peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre employeur et à lui rembourser tout ou partie de la contrepartie financière en raison du préjudice commis.
La charge de la preuve du non-respect de la clause pèse sur l'employeur, et non sur le salarié.
À savoir
- En cas de non-respect par le salarié, le paiement de la contrepartie peut être annulé.
- L'employeur doit prouver le non-respect de la clause devant le juge.
- Le juge peut condamner le salarié à verser des dommages et intérêts et à rembourser tout ou partie de la contrepartie.
Que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas la clause ?
Si votre employeur ne respecte pas la clause ou ne vous verse pas la contrepartie financière à la fin de votre contrat de travail, vous n'êtes plus obligé de respecter la clause de non-concurrence.
Règle
L'employeur ne peut pas se dégager de son obligation financière en décidant de renoncer unilatéralement à la clause, sauf si des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail l'ont prévu.
Il vous revient d'apporter la preuve auprès du conseil de prud'hommes (CPH) que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière durant toute la période prévue par la clause de non-concurrence.
À savoir
- Si l'employeur ne verse pas la contrepartie, le salarié n'est plus tenu de respecter la clause.
- L'employeur ne peut pas se dégager unilatéralement, sauf si le contrat ou la convention le prévoit.
- C'est au salarié d'apporter la preuve du non-respect devant le conseil de prud'hommes.
Le recours devant le conseil de prud'hommes
En cas de litige sur l'application de la clause ou sur le versement de la contrepartie financière, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour trancher le désaccord.
Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un défenseur syndical.
Règle
Le CPH peut condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
À savoir
- Le conseil de prud'hommes est l'autorité compétente en cas de litige sur la clause de non-concurrence.
- L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le CPH.
- Vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical.
- Le CPH peut accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Il vous revient d'apporter la preuve que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Assistance devant le CPH
L'avocat n'est pas obligatoire devant le conseil de prud'hommes.
Exemple
Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister d'un défenseur syndical pour l'audience.
Textes applicables
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n° 18-24.472 du 1er avril 2020Jurisprudence
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n° 12-19.472 du 15 janvier 2014Jurisprudence
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n° 04-46.721 du 15 novembre 2006Jurisprudence
- Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n° 00-44.882 du 29 janvier 2003Jurisprudence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
