Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

Vue d'ensemble

Le temps d'habillage et de déshabillage d'un agent public obligé de porter une tenue peut, selon les cas, être considéré comme du temps de travail effectif. Tout dépend du moment de l'habillage et de la situation de l'agent.

Cette synthèse présente le principe général et ses principales exceptions. Le détail des situations (cas général, sapeur-pompier, tenue obligatoire) est traité dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.

La notion de temps de travail effectif repose sur trois éléments : la mise à disposition de l'employeur, l'obligation de se conformer à ses directives, et l'impossibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles. C'est ce critère qui permet de qualifier ou non le temps d'habillage.

Cette définition sert de référence pour apprécier si le temps consacré à l'habillage ou au déshabillage doit être considéré comme du travail.

Principe : l'habillage avant la prise de service

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps n'est pas du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Le temps d'habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

Le fait d'être physiquement sur le lieu de travail ne suffit pas à qualifier ce temps de travail effectif : c'est le critère de la mise à disposition et de la soumission aux directives qui compte.

L'habillage intervenant après la prise de service

En revanche, si un temps d'habillage et de déshabillage intervient alors que vous avez déjà pris votre service et êtes en conséquence à la disposition de votre administration employeur, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Le moment où l'habillage intervient est donc déterminant. Un habillage postérieur à la prise de service se déroule pendant un temps où l'agent est déjà à la disposition de son administration, ce qui le fait basculer dans le temps de travail effectif.

C'est notamment le cas pour un agent qui exerce, de manière exclusive ou non, des travaux insalubres et/ou salissants lorsqu'il est amené à devoir changer de tenue entre sa prise de poste et la fin de son service.

La difficulté pratique consiste à situer précisément l'habillage par rapport à la prise de service : selon cette position, le temps est exclu ou comptabilisé.

Le cas général

Dans le cas général, le temps que vous consacrez, avant de prendre vos fonctions, à vous habiller, puis, à la fin de votre service, à vous déshabiller, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail. Il s'agit d'un temps pendant lequel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

Le cas général distingue donc deux moments : l'habillage avant la prise de fonctions (exclu) et l'habillage après la prise de service (comptabilisé).

Le cas particulier du sapeur-pompier professionnel

Si vous êtes sapeur-pompier professionnel, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et est donc rémunéré.

Pour cette catégorie d'agents, la règle dérogatoire s'applique : l'habillage et le déshabillage sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, quelle que soit la position de l'habillage par rapport à la prise de service.

Il convient de distinguer le sapeur-pompier professionnel d'autres situations : la règle spécifique ne s'applique qu'à cette catégorie.

Quand le port de la tenue est rendu obligatoire

Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

Dans cette hypothèse, le temps d'habillage et de déshabillage est donc rémunéré. Le caractère obligatoire de la tenue, décidé par le chef d'établissement après l'avis du comité social, entraîne la prise en compte de ce temps.

Cette situation se distingue du cas général : ici, le temps d'habillage est comptabilisé au titre du temps de travail effectif et rémunéré.

Le rôle de la fonction publique d'appartenance

Selon votre fonction publique d'appartenance, le temps d'habillage et de déshabillage peut être considéré comme un temps de travail effectif : fonction publique de l'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) ou fonction publique hospitalière (FPH).

L'appréciation du temps d'habillage s'inscrit dans le cadre du temps de travail propre à chaque versant de la fonction publique. Chacun de ces versants dispose de son propre texte relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

• Fonction publique de l'État (FPE) : décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
• Fonction publique territoriale (FPT) : décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
• Fonction publique hospitalière (FPH) : décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail.

Ces textes constituent la base réglementaire de l'appréciation du temps de travail effectif dans chaque versant de la fonction publique.

Quelles fonctions sont concernées par le port d'une tenue ?

La question du temps d'habillage se pose pour les agents publics qui doivent porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer leurs fonctions.

La règle s'applique dès lors que l'exercice des fonctions impose le port d'une tenue. Elle concerne donc les agents dont l'activité requiert une tenue spécifique, dans les trois versants de la fonction publique.

• Agents de police.
• Infirmiers.
• Agents d'entretien.
• Plus généralement, tout agent public tenu de porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer ses fonctions.

L'appréciation reste la même dans tous les cas : il faut identifier le moment de l'habillage par rapport à la prise de service et tenir compte des règles propres à la catégorie d'agent.

Points de vigilance

Plusieurs points permettent de retenir l'essentiel et d'éviter les confusions sur le traitement du temps d'habillage.

• Le temps de travail effectif suppose d'être à la disposition de l'administration et de ne pas pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
• L'habillage avant la prise de fonctions et le déshabillage après la fin du service sont exclus du temps de travail effectif.
• Cette exclusion s'applique même sur le lieu de travail.
• L'habillage intervenant après la prise de service est considéré comme du temps de travail effectif.
• Pour le sapeur-pompier professionnel, l'habillage et le déshabillage sont du temps de travail effectif et rémunéré.
• Quand la tenue est rendue obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social, le temps d'habillage et de déshabillage est du temps de travail effectif et rémunéré.

Ces points rappellent que la réponse dépend d'abord du moment de l'habillage, puis de la catégorie d'agent concernée.

Quelles conséquences pratiques ?

La qualification du temps d'habillage comme temps de travail effectif a des conséquences directes sur le décompte du temps de travail et, le cas échéant, sur la rémunération de l'agent.

Lorsque le temps d'habillage et de déshabillage est reconnu comme temps de travail effectif, il est comptabilisé comme tel et rémunéré. Lorsqu'il ne l'est pas, il reste en dehors du temps de travail effectif.

Il est donc utile de documenter précisément les moments d'habillage et de déshabillage afin de déterminer leur traitement.

Que retenir en pratique ?

En pratique, la qualification du temps d'habillage s'apprécie en trois étapes : le versant de la fonction publique, le caractère obligatoire de la tenue et le moment de l'habillage.

• Déterminer sa fonction publique d'appartenance : État, territoriale ou hospitalière.
• Vérifier si le port d'une tenue particulière est imposé pour l'exercice des fonctions.
• Situer l'habillage : avant la prise de fonctions ou après la prise de service.
• Vérifier les règles spécifiques applicables au sapeur-pompier professionnel.
• Contrôler si la tenue a été rendue obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social.
• Se rapprocher de son administration pour toute difficulté d'interprétation ou de décompte du temps de travail.

• L'habillage non effectif avant la prise de fonctions ne compte pas comme temps de travail effectif.
• L'habillage effectif après la prise de service compte comme temps de travail effectif.
• Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'une règle spécifique plus favorable.
• Une tenue rendue obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité social entraîne la prise en compte du temps d'habillage.

Le décompte du temps d'habillage suppose de connaître précisément le moment de la prise de service et la nature de la tenue imposée.