Vue d’ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Un emploi de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
- Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire : la catégorie sédentaire est la catégorie par défaut.
- Le classement change trois paramètres : l’âge minimum de départ à la retraite, le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein, et l’âge du taux plein automatique.
- Les emplois de catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État et par arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Conditions essentielles
- Concerner un fonctionnaire : la catégorie active vise les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
- Le risque ou la fatigue doit être inhérent de façon permanente à l’emploi, et conduire à une usure prématurée qui justifie un départ anticipé à la retraite.
- Remplir la durée de services actifs propre à l’emploi occupé avant d’obtenir la retraite à taux plein.
- Être né à une date qui figure dans le barème applicable : chaque seuil est daté.
Les étapes
- Vérifier le classement de l’emploi occupé : actif, super-actif ou sédentaire.
- Relever sa date de naissance.
- Compter les années de services actifs déjà accomplies dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
- Comparer la durée obtenue au minimum exigé pour l’emploi occupé.
- Lire le barème correspondant pour connaître l’âge de départ, les trimestres exigés et l’âge du taux plein automatique.
Les barèmes chiffrés, les durées de services actifs et les bonifications sont traités à leur place, dans la section qui les explique. Le champ « deplace » conserve la trace des points volontairement absents d’ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne reprend pas les barèmes chiffrés ni les situations professionnelles particulières : ils sont détaillés plus bas, section par section.
Qu’est-ce qu’un emploi de catégorie active ?
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
- Risque particulier
- Risque inhérent de façon permanente à l’emploi occupé, présent du fait même de l’exercice de cet emploi.
- Fatigues exceptionnelles
- Fatigue résultant de l’exercice continu d’un emploi, elle aussi permanente au sens de la définition ci-dessus.
- Usure prématurée
- Usure qui justifie le départ anticipé à la retraite : c’est le critère qui distingue l’emploi de catégorie active de tout autre emploi.
- L’emploi est occupé par un fonctionnaire : la catégorie active concerne les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
- Le risque ou la fatigue est permanent, non accidentel et non occasionnel.
- Le risque conduit effectivement à une usure prématurée justifiant un départ anticipé à la retraite.
À savoir
- La catégorie active n’est pas un avantage accordé par l’administration : c’est la contrepartie d’une usure reconnue.
- C’est précisément parce qu’elle anticipe l’usure qu’elle ouvre un départ anticipé à la retraite.
Qu’est-ce qu’un emploi de catégorie sédentaire ?
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Il n’existe que deux catégories : la sédentaire est la catégorie par défaut. On ne sort de la catégorie sédentaire que par un classement explicite en catégorie active.
La source officielle ne donne pas de définition positive de l’emploi sédentaire : elle le définit par défaut, par opposition à la catégorie active. Aucun critère d’exclusion supplémentaire n’est donc à reprendre ici.
À savoir
- Un agent peut changer de catégorie au cours de sa carrière : seul compte, au moment du départ, l’emploi occupé.
- L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou de catégorie active, et selon sa date de naissance.
Qui classe les emplois, et comment
Le classement en catégorie active n’est pas discrétionnaire : il résulte d’un texte réglementaire, différent selon la fonction publique concernée.
- Pour la fonction publique d’État, les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret.
- Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ils sont classés par arrêté ministériel.
Encadré
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24.
- Décret n°54-832 portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et notamment ses articles 25-III, 26, 27, 53, 55 et 65-4.
Le classement opérationnel est consultable auprès du legifrance.gouv.fr, qui publie le code, les décrets et les arrêtés ministériels en vigueur.
Les deux listes d’emplois visées par ces textes sont présentées dans la section « Les listes d’emplois classés en catégorie active ».
Les trois paramètres qui changent selon l’emploi occupé
L’âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active, et selon sa date de naissance.
- L’âge minimum de départ à la retraite
- C’est l’âge le plus jeune auquel l’agent peut partir : il varie selon l’emploi occupé et selon la date de naissance.
- Le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- Il varie également selon l’emploi occupé et la date de naissance. En dessous, la retraite est calculée à taux réduit.
- L’âge du taux plein automatique
- C’est l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres. Il varie lui aussi selon l’emploi occupé et la date de naissance.
Les trois paramètres sont lus dans les mêmes tableaux : chaque ligne est une date de naissance, chaque colonne un paramètre. Les sections suivantes reproduisent ces tableaux sans modification.
Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein
Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active occupé. Elles combinent une durée de services actifs exigée et, pour certaines situations, un seuil de services effectifs.
Catégorie active — cas général
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Catégorie super-active « insalubre » : identificateur de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive, et 32 ans de services effectifs.
Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Personnel actif de la police nationale
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Contrôleur aérien
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À savoir
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Le seuil retenu dépend de l’emploi, pas du grade. Les tableaux qui suivent donnent, pour chaque emploi, l’âge de départ, les trimestres exigés et l’âge du taux plein automatique.
Le barème correspondant est indiqué dans les sections « Le barème du fonctionnaire de catégorie active », « Le barème de la catégorie super-active », « Le personnel actif de la police nationale » et « Les contrôleurs aériens ».
Le barème du fonctionnaire de catégorie sédentaire
Lecture du tableau : repérez la ligne qui correspond à votre date de naissance, puis lisez les trois colonnes. Le nombre de trimestres est indiqué avec sa traduction en années et mois.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1959 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Entre le 1ᵉʳ janvier 1959 et le 31 décembre 1960
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1962
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 62 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
En 1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 63 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
À partir du 1ᵉʳ janvier 1969
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 64 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 67 ans
L’âge du taux plein automatique est le même pour toutes les lignes du tableau : 67 ans.
Le barème du fonctionnaire de catégorie active (cas général)
Le barème du cas général de la catégorie active. Il s’applique lorsque l’emploi n’est pas couvert par l’un des barèmes particuliers qui suivent (super-active, police nationale, contrôleurs aériens).
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1966 et le 31 août 1966 | 57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
| En 1967 | 57 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1968 et le 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1970 et le 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
| En 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| En 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| En 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1974 | 59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Entre le 1ᵉʳ janvier 1966 et le 31 août 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1ᵉʳ septembre 1966 et le 31 décembre 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1968 et le 31 mars 1970
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 57 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
Entre le 1ᵉʳ avril 1970 et le 31 décembre 1970
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
En 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
En 1973
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 58 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
À partir du 1ᵉʳ janvier 1974
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 59 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 62 ans
La durée de services actifs exigée dans ce cas général est détaillée dans la section « Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein ».
Voir « Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein » pour la durée de services actifs exigée.
Le barème de la catégorie super-active
Deux situations relèvent du même barème super-active : l’identificateur de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier (catégorie super-active « insalubre ») et le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. La source officielle leur donne des dates et des seuils identiques.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans |
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans |
Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
En 1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
En 1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
En 1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
À partir du 1ᵉʳ janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 57 ans
À savoir
- Pour la catégorie super-active « insalubre », la retraite est accordée à condition d’avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive, et 32 ans de services effectifs.
- Pour le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, la durée exigée est d’au moins 27 ans, y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire.
Le tableau est identique pour les deux situations : seule la durée de services actifs exigée diffère.
Le personnel actif de la police nationale
Le personnel actif de la police nationale relève d’un barème propre, dans lequel l’âge du taux plein automatique n’est pas unique : il dépend du corps d’appartenance.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
| En 1966 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) |
En 1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
En 1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
En 1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
En 1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
En 1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
À partir du 1ᵉʳ janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- 57 ans
- Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement.
- 60 ans
- Pour les commissaires de police.
- 61 ans
- Pour les commissaires divisionnaires de police et les commissaires généraux de police.
- 62 ans
- Pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.
La durée de services actifs exigée pour ce personnel est d’au moins 27 ans, y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire.
Voir « Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein » pour la durée de services actifs exigée.
Les contrôleurs aériens
Les contrôleurs aériens relèvent d’un barème de catégorie active qui leur est propre. Il se distingue du cas général sur deux points : l’âge du taux plein automatique, et des dates de naissance différentes de celles du cas général.
| Vous êtes né | Vous pouvez partir en retraite à partir de | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
|---|---|---|---|
| En 1967 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois |
| En 1968 | 52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971 | 52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
| En 1972 | 52 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975 | 52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975 | 53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans |
| En 1976 | 53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| En 1977 | 53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| En 1978 | 53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1979 | 54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans |
En 1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 58 ans 9 mois
En 1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1969 et le 31 août 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1ᵉʳ septembre 1971 et le 31 décembre 1971
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1972
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1ᵉʳ janvier 1973 et le 31 mars 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 52 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
Entre le 1ᵉʳ avril 1975 et le 31 décembre 1975
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1976
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1977
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
En 1978
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 53 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
À partir du 1ᵉʳ janvier 1979
- Vous pouvez partir en retraite à partir de
- 54 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
- Âge du taux plein automatique
- 59 ans
La durée de services actifs exigée est celle du cas général : au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Bonifications et majorations de pension
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.
- Bonification
- Des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
- Majoration
- Une augmentation du montant de la pension.
La bonification des agents des réseaux souterrains des égouts
- L’agent doit avoir travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive.
- La bonification est égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux.
- Elle est limitée à 10 ans.
Voir « Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein » pour le droit au départ anticipé.
Les listes d’emplois classés en catégorie active
La fiche source renvoie à deux listes distinctes. Ce sont elles qui disent, concrètement, quels emplois sont – ou ne sont pas – en catégorie active.
- Emplois de la fonction publique d’État classés en catégorie active
- Première des deux listes citées. Elle est annexée aux textes régissant la fonction publique d’État.
- Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
- Seconde liste citées. Elle concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Encadré
- Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24.
- Décret n°54-832 portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite.
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, et notamment ses articles 25-III, 26, 27, 53, 55 et 65-4.
Le détail des emplois listés figure dans ces textes, publiés sur legifrance.gouv.fr. La fiche source ne reproduit pas les listes ligne à ligne : elle renvoie aux textes qui les portent.
Voir « Qui classe les emplois, et comment » pour le mode de classement (décret ou arrêté ministériel).
Glossaire
- Emploi de catégorie active
- Emploi public présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, inhérents de façon permanente à l’emploi et conduisant à une usure prématurée justifiant un départ anticipé à la retraite.
- Emploi de catégorie sédentaire
- Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active.
- Catégorie super-active « insalubre »
- Catégorie dans laquelle la fiche source range l’identificateur de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris et l’égoutier, ainsi que le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
- Taux plein
- Taux de liquidation atteint lorsque l’agent a accompli le nombre de trimestres exigé pour son emploi et sa date de naissance.
- Âge du taux plein automatique
- Âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres.
- Bonification
- Trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de la pension.
- Majoration
- Augmentation du montant de la pension.
- CNRACL
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mentionnée par la fiche source comme référence du régime de retraite des fonctionnaires affiliés.
Textes applicables
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24Texte de référence cité par la fiche pour la définition de l’emploi de catégorie active.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24Légifrance
- Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraiteLégifrance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Les conditions pour obtenir la retraite à taux plein
- Le barème du fonctionnaire de catégorie active (cas général)
- Le personnel actif de la police nationale
- Bonifications et majorations de pension
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.