Vue d’ensemble
La déclaration des bénéficiaires effectifs vise à identifier les personnes physiques qui se trouvent derrière une société. Elle est obligatoire dès l’immatriculation et doit être actualisée lorsque la situation change. Depuis le 31 juillet 2024, le registre n’est plus accessible au grand public.
Ce qu'il faut savoir
- Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par tout autre moyen.
- La déclaration est faite lors de l’immatriculation de la société.
- En cas de changement, une déclaration modificative est faite dans les 30 jours.
- La démarche s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises.
- L’accès au registre est réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et à certaines autorités.
Conditions essentielles
- La société doit être immatriculée ou en cours d’immatriculation.
- Les informations doivent permettre d’identifier chaque bénéficiaire effectif et la nature de son contrôle.
- La déclaration est en principe accomplie par le représentant légal ou un mandataire.
Les étapes
- Identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société.
- Rassembler leurs état civil, adresse et informations sur le contrôle exercé.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs sur le guichet unique.
- Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours en cas de changement.
- Conserver les justificatifs et la preuve de dépôt.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Une société, une association ou un fonds ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif ; il faut remonter jusqu’aux personnes physiques qui la contrôlent.
Détention du capital ou des droits de vote
Une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société est bénéficiaire effectif.
Contrôle par tout autre moyen
Une personne physique qui peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction, ou qui exerce un contrôle effectif par un autre moyen, est également bénéficiaire effectif.
Représentant légal personne morale
Lorsque le représentant légal est une personne morale, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui représentent légalement cette société.
Détention indirecte
Il faut additionner les participations détenues par l’intermédiaire d’autres entités. La chaîne de détention doit être documentée pour justifier le pourcentage retenu.
Quelles entités sont concernées ?
L’obligation concerne les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, ainsi que certaines entités étrangères disposant d’un établissement en France.
- Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SNC, SCA, etc.
- Sociétés civiles : SCI, SEL, sociétés civiles de moyens, etc.
- Groupements d’intérêt économique ayant leur siège en France.
- Sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger et qui disposent d’un établissement en France.
- Autres entités soumises à l’immatriculation au RCS ou au RNE, notamment certains fonds et organismes de placement collectif.
À savoir
- Les associations non immatriculées au registre des entreprises ne relèvent pas, en principe, de cette obligation.
- Les sociétés en cours d’immatriculation doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au moment du dépôt du dossier.
- Une société étrangère sans établissement en France n’est pas concernée par la déclaration française.
Comment déclarer ?
La déclaration s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est intégrée au dossier d’immatriculation ou à la demande d’inscription modificative.
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Identifier les bénéficiaires effectifs
La société établit la liste des personnes physiques qui dépassent le seuil de 25 % ou qui exercent un contrôle. Elle précise, pour chacune, la nature et l’étendue du contrôle.
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Renseigner les informations
Pour chaque bénéficiaire effectif, indiquez les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse personnelle, la nature et les modalités du contrôle, ainsi que la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
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Déposer la déclaration
La déclaration est déposée sur le guichet unique lors de l’immatriculation. Elle est payante. Un mandataire peut accomplir la démarche pour le compte de la société.
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Mettre à jour en cas de changement
Toute modification des bénéficiaires effectifs, de leur adresse, de leur nom d’usage ou de l’étendue de leur contrôle doit être déclarée dans les 30 jours.
À savoir
- La déclaration modificative est également payante.
- Un changement de dirigeant ou une cession de parts peut entraîner une modification des bénéficiaires effectifs.
- Il est recommandé de conserver une copie de la déclaration et du justificatif de paiement.
Documents à préparer
Le guichet demande des informations d’état civil et des éléments permettant de justifier le contrôle. Préparez ces pièces avant de commencer la déclaration.
- Pièce d’identité de chaque bénéficiaire effectif.
- Justificatif de domicile ou adresse personnelle complète.
- Statuts de la société et registre des associés.
- Pacte d’associés ou convention organisant le contrôle, le cas échéant.
- Chaîne de détention des participations, avec les pourcentages.
- Extrait d’immatriculation ou avis de situation SIREN.
- Pouvoir du représentant légal ou mandat donné à un tiers.
- Justificatif de paiement de la formalité.
Détention indirecte
Préparez un schéma de détention faisant apparaître les sociétés intermédiaires et le calcul des pourcentages. Le guichet peut demander des justificatifs complémentaires.
Contrôle sans participation majoritaire
Joignez les clauses statutaires ou le pacte d’associés qui établissent le pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants, ou tout autre moyen de contrôle.
Coûts et délais
La déclaration initiale est intégrée à la formalité d’immatriculation. La déclaration modificative est une formalité distincte. Les montants affichés par le guichet peuvent évoluer ; vérifiez le tarif au moment du dépôt.
| Formalité | Délai ou coût indicatif |
|---|---|
| Déclaration lors de l’immatriculation | Au moment du dépôt du dossier d’immatriculation |
| Déclaration modificative | 30 jours à compter du changement |
| Coût de la déclaration initiale | 19,33 €, sous réserve d’évolution |
| Coût de la déclaration modificative | 35,36 €, sous réserve d’évolution |
À savoir
- Les tarifs sont affichés par le guichet des formalités des entreprises.
- Une déclaration incomplète peut bloquer la formalité d’immatriculation ou de modification.
- Le délai de 30 jours court à partir du changement, et non à partir de la date de la déclaration.
Qui peut consulter le registre ?
Depuis le 31 juillet 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime et certaines autorités peuvent y accéder.
- Personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec la société, lorsqu’il existe un risque pour la transparence financière.
- Autorités compétentes et professionnels soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Journalistes, chercheurs et organismes à but non lucratif engagés pour la transparence financière.
- Membres du Parlement et certaines administrations.
- Acheteurs et autorités concédantes, pour les bénéficiaires effectifs des soumissionnaires.
À savoir
- La demande d’accès peut être adressée à l’INPI avec les pièces justifiant l’intérêt légitime, ou au greffier compétent.
- Les informations consultables sont limitées : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité et nature des intérêts détenus.
- Le caractère confidentiel du registre ne dispense pas la société de déclarer ses bénéficiaires effectifs.
Cas particuliers
Société appartenant à un groupe
Il faut remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques qui contrôlent le groupe. Une société mère n’est pas en soi bénéficiaire effectif si elle est elle-même contrôlée par des personnes physiques.
Contrôle conjoint
Lorsque plusieurs personnes exercent un contrôle conjoint, chacune peut être bénéficiaire effectif. La déclaration doit décrire la nature de ce contrôle.
Changement d’adresse ou de nom
Une simple changement d’adresse personnelle ou de nom d’usage doit être déclaré dans les 30 jours, même si le pourcentage de détention ne change pas.
Défaut de déclaration
Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose à des sanctions prévues par la loi. Vérifiez les peines applicables auprès de l’organisme compétent.
Où s’adresser ?
La déclaration est centralisée sur le guichet unique. L’accès au registre passe par l’INPI ou le greffier compétent.
- Guichet des formalités des entreprises : déclaration initiale et modificative.
- INPI : demande d’accès au registre pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime.
- Greffier du tribunal : demande d’accès ou information sur le registre.
- Avocat, notaire ou expert-comptable : identification de la chaîne de détention et du contrôle.
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| Guichet unique | Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs |
| INPI | Demande d’accès au registre avec justification de l’intérêt légitime |
| Greffier | Accès au registre et informations sur la formalité |
Questions fréquentes
Le registre est-il public ?
Non. Depuis le 31 juillet 2024, l’accès est réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et à certaines autorités. Le grand public ne peut plus consulter librement le registre.
Faut-il déclarer un associé à 20 % ?
En principe non, si cette personne ne détient pas plus de 25 % du capital ou des droits de vote et n’exerce pas de contrôle par un autre moyen.
Qui peut faire la déclaration ?
Le représentant légal de la société ou un mandataire disposant d’un pouvoir peut déposer la déclaration sur le guichet unique.
Que se passe-t-il en cas de changement ?
Une déclaration modificative doit être déposée dans les 30 jours du changement. Elle est payante et peut être accomplie en ligne.
Sources officielles
Voir aussi
- Comment modifier les statuts d’une société ?
- Comment céder ses parts sociales ?
- Comment augmenter le capital social d’une société ?
- Comment réduire le capital social d’une société ?
- Comment fermer une entreprise en 2026 ?
Sources officielles consultées le 5 novembre 2026. Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.