Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire une réclamation relative au permis de conduire : situations concernées, voies de recours et organisme compétent.
Ce qu'il faut savoir
- Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.
- La contestation d'une amende (radar, interception, véhicule prêté ou loué, véhicule volé ou usurpation de plaques) se fait en ligne ou par courrier, selon la procédure indiquée sur l'avis de contravention.
- En cas de retrait de points, une lettre vous informe du retrait ; vous pouvez faire un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
- Après un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis avant un mois et demi.
- La réclamation pour usurpation d'identité en matière d'infraction routière exige une copie du jugement reconnaissant l'usurpation, ou un dépôt de plainte préalable.
- Le ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire — est l'organisme compétent pour les réclamations relatives au permis de conduire.
Conditions essentielles
- Identifier la situation exacte : amende, retrait de points, stage, suspension, erreur sur le titre.
- Consulter l'avis de contravention ou la lettre reçue pour connaître la procédure applicable.
- Réunir les documents justificatifs (avis de contravention, jugement, certificat de stage, etc.).
Les étapes
- Identifier votre situation (contravention, retrait de points, stage, suspension, erreur).
- Consulter l'avis de contravention ou la lettre reçue pour connaître la procédure.
- Choisir la voie de recours : en ligne ou par courrier.
- Déposer votre réclamation ou recours dans les délais applicables.
- Attendre la réponse de l'administration ou du juge compétent.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure selon le type de contravention, usurpation d'identité, retrait de points, stage, suspensions — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque situation (contravention, usurpation d'identité, retrait de points, stage, suspension administrative ou judiciaire, erreur sur le titre), voir les sections correspondantes ci-après.
Comment contester une amende en cas de contravention au code de la route ?
Vous pouvez contester une amende en ligne ou par courrier dans plusieurs situations : véhicule flashé par un radar, véhicule intercepté par les forces de l'ordre, véhicule prêté ou loué, véhicule d'entreprise, véhicule volé, détruit, vendu, ou victime d'une usurpation de plaques. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
La contestation d'une amende pour contravention au code de la route se fait en ligne ou par courrier. La procédure applicable dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez, et elle est indiquée sur l'avis de contravention que vous avez reçu.
Les situations susceptibles de justifier une contestation sont les suivantes : véhicule flashé par un radar ; véhicule intercepté par les forces de l'ordre ; véhicule prêté ou loué, ou véhicule d'entreprise ; véhicule volé, détruit ou vendu, ou usurpation de plaques d'immatriculation. Dans chacun de ces cas, la contestation se fait en ligne ou par courrier, selon la procédure indiquée sur l'avis de contravention.
Règle
La contestation en ligne se fait via le service téléprocédure de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). La contestation par courrier s'adresse au ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Si vous avez prêté ou loué votre véhicule, ou s'il s'agit d'un véhicule d'entreprise, des règles spécifiques s'appliquent à la désignation du conducteur. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure exacte.
Comment déclarer une usurpation d'identité en matière d'infraction routière ?
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d'infraction routière, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
La réclamation pour usurpation d'identité exige la présentation d'un jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées. Ce jugement doit être joint à la réclamation.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation. La plainte permet de faire constater l'usurpation d'identité par les forces de l'ordre et d'obtenir, le cas échéant, un jugement reconnaissant les faits.
Règle
Vous pouvez faire la réclamation en ligne (via le service de recours en ligne concernant le permis de conduire) ou par courrier au ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
L'usurpation de plaques d'immatriculation (votre véhicule a été volé ou vos plaques ont été copiées) ouvre également droit à une contestation de l'amende, selon la procédure indiquée sur l'avis de contravention.
Comment contester un retrait de points sur le permis de conduire ?
En cas de retrait de points — une partie de vos points ou la totalité de vos points — vous recevez une lettre pour vous en informer. Le retrait de points peut porter sur une partie du solde (récupération partielle) ou sur la totalité des points (invalidation du permis de conduire).
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.
Le recours administratif auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne (via le service de recours en ligne concernant le permis de conduire) ou par courrier au Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Règle
Le recours contentieux est porté devant le juge administratif. Les délais et conditions de ce recours sont indiqués sur le verso de la lettre de notification du retrait de points.
Le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention. Le solde de points et les retraits sont gérés par le fichier national des permis de conduire.
Comment contester le solde des points après un stage de récupération des points ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
La réclamation s'adresse au ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire. Elle peut être déposée en ligne (via le service de recours en ligne concernant le permis de conduire) ou par courrier.
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d'un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas encore visibles sur votre permis. Ce délai de propagation est à prendre en compte avant de déposer une réclamation.
Règle
La réclamation porte sur le solde des points affiché après le stage. Elle est instruite par le ministère de l'intérieur, qui dispose des informations relatives au fichier national des permis de conduire.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet la récupération de points sous certaines conditions. Vérifier les règles applicables au stage auprès de l'organisme qui le délivre.
Comment contester une suspension administrative du permis de conduire ?
Si votre permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative, vous pouvez exercer des recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le judge administratif. Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître la procédure à suivre.
Le recours administratif auprès du préfet est la première voie : il permet de demander la rétractation ou la révision de la décision de suspension. Le recours contentieux devant le juge administratif est la voie juridictionnelle, à laquelle vous pouvez avoir recours si le recours administratif n'aboutit pas ou si vous n'êtes pas satisfait de sa issue.
Règle
La décision de suspension administrative du permis de conduire précise les voies et délais de recours applicables à votre situation. Il est essentiel de respecter ces délais pour que votre recours soit recevable.
La suspension administrative est décidée par l'autorité préfectorale. Elle est distincte de la suspension judiciaire, qui est prononcée par une juridiction pénale.
Comment contester une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire ?
La procédure de contestation d'une suspension judiciaire ou d'une annulation judiciaire du permis de conduire dépend de la juridiction devant laquelle le procès s'est déroulé.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître la procédure à suivre.
Le tribunal de police traite les contraventions (infractions moins graves), tandis que le tribunal correctionnel traite les délits (infractions plus graves, pouvant entraîner des peines d'emprisonnement). La juridiction compétente détermine les voies de recours et les délais applicables.
Règle
Les voies de recours contre une décision judiciaire (appel, opposition) et leurs délais sont indiqués dans la décision elle-même ou peuvent être connus auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Une suspension judiciaire ou une annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée par le juge pénal, à l'issue d'une procédure contentieuse. La procédure applicable est celle du droit commun de la procédure pénale.
Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
En cas d'erreur sur le titre de conduite que vous venez de recevoir, vous pouvez la signaler en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Le signalement d'une erreur sur le permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois se fait en ligne via la téléprocédure dédiée de l'ANTS.
L'erreur peut porter sur des informations d'état civil, sur la catégorie de permis, sur le solde de points ou sur d'autres mentions figurant sur le titre. Le signalement permet à l'ANTS de corriger le titre et de vous délivrer un nouveau permis.
Règle
La téléprocédure de signalement est accessible sur le site de l'ANTS pour les permis reçus il y a moins de 6 mois. Au-delà de ce délai, une autre procédure peut s'appliquer : information à vérifier auprès de l'ANTS.
Le titre de conduite (permis de conduire) est un document officiel délivré par l'ANTS. Toute erreur matérielle peut être signalée en ligne, sans frais.
Où s'adresser
Le ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire est l'organisme compétent pour les réclamations relatives au permis de conduire. L'ANTAI gère les contestations d'amendes en ligne, et l'ANTS les erreurs sur le titre de conduite.
Les réclamations relatives au permis de conduire (retrait de points, stage, usurpation d'identité) sont adressées au Bureau national des droits à conduire du ministère de l'intérieur, par courrier ou en ligne.
L'adresse postale du Bureau national des droits à conduire est la suivante : Ministère de l'intérieur — Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Les téléprocédures disponibles sont : le service de contestation d'avis d'amende forfaitaire (ANTAI), le service de recours en ligne concernant le permis de conduire, et le service de signalement d'erreur sur le permis (ANTS).
Règle
Pour une contravention au code de la route, consultez l'avis de contravention pour connaître l'adresse et la procédure exactes. Pour une réclamation relative au permis, le Bureau national des droits à conduire est l'interlocuteur compétent.
Les recours contentieux (devant le juge administratif ou le juge pénal) obéissent à des procédures distinctes, dont les délais sont indiqués dans les décisions elles-mêmes. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Arrêté du 14 février 2022 — Recours.permisdeconduireTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Les procédures de réclamation relative au permis de conduire évoluent régulièrement. Vérifier les modalités en vigueur sur les sites officiels (ANTAI, ANTS, ministère de l'intérieur) ou auprès du Bureau national des droits à conduire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.