Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur les justificatifs de domicile pour le permis de conduire : obligation de justifier, démarches en ligne dématérialisées, dispositif Justif’Adresse, et justificatifs selon votre situation.

Les justificatifs acceptés varient selon votre situation. Les cas particuliers (mineur, hébergé, sans domicile stable, hôtel ou camping, bateau, détenu) sont détaillés dans les sections suivantes.

Pourquoi justifier de son domicile pour le permis de conduire ?

Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire doit justifier de son domicile.

Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif’Adresse si vous y êtes éligible (l’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la démarche en ligne), ou fournir un justificatif au format numérique.

Qu’est-ce que le dispositif Justif’Adresse ?

Le dispositif Justif’Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne.

L’utilisation de Justif’Adresse est intégrée à la démarche en ligne de demande de permis de conduire. Pour y être éligible, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d’énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.

• Votre domicile se situe en France métropolitaine ou dans un DROM.
• Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance.
• Votre fournisseur d’énergie est EDF (ou SEI dans les DROM), Engie (Gaz Tarif Réglementé), ou Total Direct Énergies.

Si vous n’êtes pas éligible à Justif’Adresse, vous pouvez fournir l’un des justificatifs de domicile acceptés pour votre situation, au format numérique.

Quels documents de domicile sont acceptés ?

Si vous avez une adresse postale personnelle, la justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif’Adresse (si vous y êtes éligible), ou avec l’un des documents suivants.

• Avis d’imposition ou de non imposition.
• Quittance de loyer non manuscrite.
• Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.
• Titre de propriété.
• Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

Ces documents sont les justificatifs de domicile couramment acceptés. Ils servent également de justificatifs pour les situations particulières (mineur, hébergé chez un proche, hôtel ou camping, bateau, détenu), lorsqu’ils sont présentés dans les conditions prévues pour chaque cas.

La quittance de loyer doit être non manuscrite. Les attestations de titulaire de contrat, téléchargeables depuis l’espace client du fournisseur, sont acceptées en remise de la facture.

Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge sans justificatif à votre nom

Si vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et que vous n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelle, la justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants.

• Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge.
• Vous n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelle.

• Justificatif d’identité du parent.
• Justificatif de domicile de ce même parent.

Les justificatifs de domicile suivants sont acceptés pour le parent : avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

Vous êtes hébergé chez un proche (parent, ami…)

Si vous êtes hébergé chez un proche (parent, ami…), la justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants.

• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant l’hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé.
• Justificatif d’identité de l’hébergeant.
• Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom.

Les justificatifs de domicile acceptés pour l’hébergeant sont : avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

Le justificatif de domicile de l’hébergeant peut être un avis d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer non manuscrite, une facture de moins de 6 mois (téléphone, gaz, électricité, eau), un titre de propriété, ou un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement.

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), la justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants.

• Attestation d’élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé.
• Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau.

L’attestation d’élection de domicile est délivrée par un centre communal d’action sociale (CCAS), un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou un organisme agréé. Elle constitue l’un des deux moyens de justifier de son domicile lorsque l’on est sans domicile stable ou fixe.

Vous résidez en hôtel ou en camping

Si vous résidez en hôtel ou en camping, la justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants.

• Vous résidez en hôtel ou en camping.
• Vous fournissez l’attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel ou du camping.
• Vous fournissez, au choix : un document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur, ou un justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur indiquant la même adresse.

• Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel ou du camping.
• Au choix : document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur, ou justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse.

Vous résidez sur un bateau

Si vous résidez sur un bateau, la justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif’Adresse (si vous y êtes éligible), ou avec l’un des documents suivants.

• Justificatif de moins de 6 mois à votre nom : avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
• Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou, si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l’entreprise qui vous emploie.
• Quittance d’assurance pour le bateau.

Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire

Si vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire, la justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants.

• Justificatif de moins de 6 mois à votre nom : avis d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d’électricité ou d’eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
• Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.

Où s’adresser ?

La démarche de permis de conduire s’effectue en ligne sur le site de France Titres - ANTS. Des points d’accueil peuvent vous accompagner dans vos démarches.

• France Titres - ANTS : site officiel pour les démarches de permis de conduire en ligne (inscription, délivrance, renouvellement).
• Point d’accueil numérique : accompagnement à la démarche en ligne de justification du domicile.
• France Services / Maison de services au public : accompagnement aux démarches administratives, y compris la justification du domicile.

• Point d’accueil numérique

  Annuaire officiel : trouver un point d’accueil numérique près de chez vous.

• France Services / Maison de services au public

  Annuaire officiel : trouver une maison de services au public près de chez vous.

Les justificatifs de domicile varient selon votre situation. Pour toute difficulté, un point d’accueil numérique ou une France Services peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier en ligne.