Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir pour exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger : régimes européens, professions concernées, démarches et alternatives.
Ce qu'il faut savoir
- Pour exercer une profession paramédicale réglementée en France, il faut posséder le diplôme, certificat ou titre français correspondant.
- Si vous êtes européen et détenez un diplôme délivré ou reconnu par un pays européen, deux régimes existent : autorisation d'exercice permanent ou déclaration préalable pour un exercice occasionnel.
- L'autorisation d'exercice permanent peut être accordée directement si la formation est jugée comparable, ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes.
- Pour l'exercice occasionnel, une déclaration préalable doit être déposée avant la première prestation ; elle est renouvelable chaque année.
- Quinze professions paramédicales sont concernées, chacune rattachée à une Dreets régionale compétente.
- Si vous êtes ressortissant d'un pays hors Espace économique européen et Suisse, vous ne pouvez pas en principe exercer avec votre diplôme, sauf convention bilatérale de reconnaissance.
- Dans les autres cas, une reprise d'études permet d'obtenir une adaptation du diplôme étranger ou un diplôme français, avec dispense possible d'une partie de la scolarité.
Conditions essentielles
- Être européen et détenir un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen pour les régimes d'autorisation ou de déclaration.
- Pour les ressortissants hors EEE et Suisse : vérifier l'existence d'une convention bilatérale avec le pays du diplôme.
- S'adresser à la Dreets compétente pour la profession envisagée.
- Pour l'exercice occasionnel : déposer la déclaration préalable avant la première prestation.
Les étapes
- Identifier la profession paramédicale envisagée parmi les quinze professions réglementées.
- Déterminer son régime en fonction de sa nationalité et du pays de délivrance du diplôme (européen ou hors EEE/Suisse).
- Pour un Européen en installation permanente : monter le dossier d'autorisation d'exercice auprès de la Dreets compétente.
- Pour un Européen en exercice occasionnel : déposer la déclaration préalable avant la première prestation.
- Pour un ressortissant hors EEE/Suisse : vérifier les conventions bilatérales auprès des autorités du pays d'origine.
- Le cas échéant, s'inscrire auprès de l'institut de formation de la profession pour suivre une formation d'adaptation.
- Obtenir le diplôme, certificat ou titre français correspondant et s'inscrire pour exercer.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — professions et Dreets compétentes, conditions de comparabilité, dispenses de scolarité — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux professions concernées, aux Dreets compétentes, aux ressortissants hors EEE et Suisse ou à la reprise d'études, voir les sections correspondantes.
Principe : professions réglementées et diplôme requis
Les professions paramédicales sont réglementées : le diplôme français est la règle, le diplôme étranger l'exception.
Pour exercer une profession réglementée en France, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant à la profession. Les professions paramédicales (ambulancier, opticien, diététicien, etc.) sont des professions réglementées : leur accès est conditionné par la détention d'une qualification reconnue.
La réglementation des professions paramédicales vise à garantir un niveau minimal de formation et de compétence pour la protection des patients. Elle s'applique aussi bien aux titulaires d'un diplôme français qu'aux titulaires d'un diplôme étranger. Pour ces derniers, deux situations se distinguent selon qu'ils sont ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, ou d'un pays tiers.
Règle
Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Le cadre juridique repose sur la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et sur les dispositions du code de la santé publique relatives à chaque profession.
Européens : autorisation d'exercice permanent
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
Si vous êtes européen et détenez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France. L'autorisation d'exercice vous est accordée soit directement, soit après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession de deux manières. Directement, si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français. Ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme français. L'examen de comparabilité est conduit par la Dreets compétente pour la profession.
Règle
La demande d'autorisation d'exercice permanent s'adresse à la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de la région compétente pour la profession concernée. Chaque profession paramédicale est rattachée à une Dreets précise.
L'autorisation d'exercice permanent vise une installation durable en France, à la différence de la déclaration préalable qui concerne l'exercice occasionnel.
Européens : déclaration pour un exercice occasionnel
Un Européen détenteur d'un diplôme européen peut exercer à titre temporaire et occasionnel en France après dépôt d'une déclaration préalable.
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen. Avant votre première prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Cette déclaration est renouvelable chaque année.
L'exercice occasionnel correspond à des prestations ponctuelles, sans installation durable. Contrairement à l'autorisation d'exercice permanent, il ne suppose pas l'examen de comparabilité de la formation. La déclaration préalable informe la Dreets compétente de l'intention d'exercer et permet de contrôler la détention d'un diplôme européen pour la profession concernée.
Règle
La déclaration préalable s'adresse à la Dreets de la région compétente pour la profession. Le dépôt doit intervenir avant la première prestation en France.
La déclaration est renouvelable chaque année : un praticien qui exerce régulièrement en France sur plusieurs années doit donc la renouveler, sans basculer pour autant dans le régime de l'installation permanente.
Professions concernées et Dreets compétentes
Quinze professions paramédicales sont concernées par ces régimes, chacune rattachée à une Dreets régionale.
Les quinze professions paramédicales réglementées concernées sont : ambulancier, assistant dentaire, conseiller en génétique, diététicien, épithésiste, oculariste, opticien, orthopédiste-orthésiste, orthoprothésiste, orthoptiste, physicien médical, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, psychomotricien et technicien de laboratoire médical.
Chaque profession est rattachée, pour l'instruction des demandes d'autorisation d'exercice et des déclarations d'exercice occasionnel, à une Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) déterminée par l'arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents.
Règle
Le tableau suivant indique, pour chaque profession, la Dreets compétente.
- Ambulancier : Dreets de la région Hauts-de-France.
- Assistant dentaire : Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- Conseiller en génétique : Dreets de la région Normandie.
- Diététicien : Dreets de la région Grand-Est.
- Épithésiste : Dreets de la région Centre-Val de Loire.
- Oculariste : Dreets de la région Centre-Val de Loire.
- Opticien : Dreets de la région Bourgogne-Franche-Comté.
- Orthopédiste-orthésiste : Dreets de la région Centre-Val de Loire.
- Orthoprothésiste : Dreets de la région Centre-Val de Loire.
- Orthoptiste : Dreets de la région Pays de la Loire.
- Physicien médical : Dreets de la région Bretagne.
- Podo-orthésiste : Dreets de la région Centre-Val de Loire.
- Préparateur en pharmacie : Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
- Psychomotricien : Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Technicien de laboratoire médical : Dreets de la région Occitanie.
La répartition par Dreets vaut à la fois pour l'autorisation d'exercice permanent et pour la déclaration d'exercice occasionnel.
Ressortissants hors EEE et Suisse
Un ressortissant d'un pays étranger hors EEE et Suisse ne peut pas en principe exercer une profession paramédicale en France avec son diplôme.
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger hors Espace économique européen et Suisse et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Le régime européen (autorisation d'exercice permanent ou déclaration pour exercice occasionnel) est réservé aux ressortissants d'un pays européen et aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu par un pays européen. Pour les ressortissants d'un pays tiers, l'accès à la profession suppose une reconnaissance spécifique de la qualification.
Règle
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine. Si une telle convention vous est applicable, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
La vérification de l'existence et du champ d'une convention bilatérale relève des autorités du pays d'origine du diplôme. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Reprise d'études et adaptation du diplôme
La reprise d'études permet d'obtenir une adaptation du diplôme étranger ou un diplôme français, avec dispense possible d'une partie de la scolarité.
Vous pouvez reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français. En fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispé(d) d'une partie de la scolarité.
L'inscription s'effectue auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée. La formation d'adaptation permet d'acquérir les compétences manquantes au regard du curriculum français. La dispense de scolarité n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations : elle dépend de l'évaluation du dossier académique par l'institut.
Règle
Pour les ressortissants hors EEE et Suisse, le bénéfice d'une convention bilatérale conditionne l'accès à la formation d'adaptation et à la dispense éventuelle de scolarité.
Le centre ENIC-NARIC de France Éducation international accompagne la reconnaissance des diplômes étrangers et peut orienter vers les dispositifs applicables à votre profession.
Où s'adresser
Les demandes d'autorisation d'exercice et les déclarations préalables s'adressent à la Dreets compétente pour la profession.
La Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte) de la région compétente instruit les demandes d'autorisation d'exercice permanent et reçoit les déclarations d'exercice occasionnel. La région compétente dépend de la profession paramédicale concernée.
Pour la reconnaissance académique des diplômes étrangers et l'orientation vers les formations d'adaptation, le centre ENIC-NARIC de France Éducation international constitue le point de référence national, conformément au réseau européen ENIC-NARIC.
Règle
Le choix de la Dreets compétente se fait à partir du tableau des professions. Aucune demande ne peut être déposée auprès d'une Dreets d'une autre région que celle désignée pour la profession.
- Autorisation d'exercice permanent : Dreets compétente pour la profession (cf. tableau des professions et régions).
- Déclaration d'exercice occasionnel : même Dreets, déposition avant la première prestation, renouvelable chaque année.
- Reconnaissance académique / ENIC-NARIC : centre ENIC-NARIC de France Éducation international.
- Conventions bilatérales : autorités du pays d'origine du diplôme.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les modalités de dépôt des dossiers (en ligne ou courrier) peuvent varier selon les Dreets.
Textes applicables
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelleseur-lex.europa.eu
- Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7Légifrance
- Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4Légifrance
- Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Professions réglementées : démarches ENIC-NARIC — France Éducation international
- Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé publique : articles L.4241-1 à L.4241-18 — Légifrance
- Code de la santé publique : articles L.4351-1 à L.4351-13 (opticiens) — Légifrance
- Arrêté du 8 décembre 2017 (préfets de région compétents) — Légifrance
La répartition des professions entre Dreets régionales est fixée par l'arrêté du 8 décembre 2017. Les conditions de comparabilité des formations et les modalités de dispense de scolarité évoluent selon les instituts de formation. Vérifier les dernières informations auprès de la Dreets compétente pour votre profession.