Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la surcote dans la retraite d'un agent public : son principe, le calcul par trimestre, les catégories concernées et le non-cumul avec la surcote parentale.

Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des âges selon les catégories active et super-active et de l'exemple de calcul est traité dans les sections suivantes.

Principe de la surcote

La surcote récompense la poursuite de l'activité au-delà de la durée exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Si vous partez à la retraite au-delà de l'âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d'assurance retraite supérieur au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

• La surcote augmente le montant de la retraite.
• Elle suppose de continuer à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
• Elle dépend du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.
• Elle s'applique aux fonctionnaires et aux contractuels.

La surcote est donc distincte du taux plein : elle joue en plus, lorsque l'agent cotise au-delà de la durée exigée.

Les termes clés

Plusieurs notions permettent de comprendre le mécanisme de la surcote.

Surcote

Augmentation du montant de la retraite accordée si vous continuez à travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.

Retraite à taux plein

Retraite accordée sans décote lorsque le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé est atteint, ou à un âge déterminé.

Âge minimum de départ

Âge à partir duquel la majoration peut s'appliquer ; il est majoré pour les catégories active et super-active.

Trimestres civils entiers

Trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l'âge minimum de départ ; chaque trimestre entier cotisé en plus augmente la retraite de 1,25 %.

Catégorie sédentaire

Catégorie de référence dont l'âge de départ minimum est pris en compte pour les fonctionnaires de catégorie active.

Catégorie active

Catégorie dont l'âge à partir duquel peut s'appliquer la majoration suit un barème selon la date de naissance.

Catégorie super-active

Catégorie dont l'âge à partir duquel peut s'appliquer la majoration suit un barème distinct selon la date de naissance.

Surcote parentale

Dispositif accordé si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour le taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant ; il ne se cumule pas avec la surcote.

La surcote s'articule avec ces notions : elle se calcule en trimestres civils entiers au-delà de l'âge minimum de départ, sans cumul avec la surcote parentale.

Les conditions de la surcote

Deux éléments conditionnent la surcote : le départ au-delà de l'âge minimum et un nombre de trimestres supérieur au seuil du taux plein.

Pour bénéficier d'une surcote, vous devez partir à la retraite au-delà de l'âge de départ minimum et avoir un nombre de trimestres d'assurance retraite supérieur au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

• Départ au-delà de l'âge minimum de départ en retraite.
• Nombre de trimestres supérieur au nombre exigé pour le taux plein.
• Majoration de la pension en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

Ces deux conditions se cumulent : c'est le départ au-delà de l'âge minimum avec un excédent de trimestres qui ouvre droit à la majoration.

Quels trimestres sont pris en compte ?

Le calcul de la surcote repose sur le décompte de trimestres civils entiers cotisés au-delà de l'âge minimum de départ.

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l'âge minimum de départ en retraite. Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

• Trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel l'âge minimum de départ est atteint.
• Majoration de 1,25 % par trimestre civil entier cotisé supplémentaire.

Le décompte retient les trimestres civils entiers : c'est le nombre de ces trimestres entiers supplémentaires qui détermine le taux de majoration, à raison de 1,25 % chacun.

Exemple de calcul

Un exemple permet de comprendre le mécanisme de la surcote, trimestre par trimestre.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1ᵉʳ août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1ᵉʳ octobre 2028, soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres, votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 × 1,25 %).

• Situation : fonctionnaire de catégorie sédentaire né le 9 octobre 1964.
• Départ à taux plein : à partir de 62 ans et 9 mois (1ᵉʳ août 2027), avec 170 trimestres.
• Départ plus tardif : au 1ᵉʳ octobre 2028, soit 4 trimestres entiers supplémentaires.
• Résultat : majoration de 5 % (4 × 1,25 %).

Cet exemple chiffre la règle du 1,25 % par trimestre civil entier : 4 trimestres supplémentaires donnent 5 % de majoration.

Le cas de la catégorie active

Pour les fonctionnaires de catégorie active, l'âge de départ minimum pris en compte pour la surcote suit un barème selon la date de naissance.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l'âge de départ minimum pris en compte est l'âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire, dans les conditions indiquées par le barème ci-dessous (catégorie active, cas général).

Ce barème concerne la catégorie active dans son cas général. L'âge retenu augmente progressivement selon l'année de naissance.

Le cas de la catégorie super-active

Pour la catégorie super-active, un barème distinct fixe l'âge à partir duquel la majoration peut s'appliquer.

Pour les fonctionnaires de catégorie super-active, l'âge à partir duquel peut s'appliquer la majoration est fixé selon un barème propre, qui suit le même principe d'augmentation progressive selon l'année de naissance.

Comme pour la catégorie active, l'âge retenu pour la catégorie super-active augmente progressivement selon l'année de naissance.

Le non-cumul avec la surcote parentale

La surcote ne peut pas se cumuler avec un autre dispositif : la surcote parentale.

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale. La surcote parentale est accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant.

• Non-cumul entre la surcote et la surcote parentale.
• Surcote parentale : atteinte, à 63 ans, du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
• Surcote parentale : bénéfice d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant.

Il faut donc choisir entre les deux dispositifs : la surcote et la surcote parentale ne s'additionnent pas.

Tableau récapitulatif

Le tableau suivant récapitule l'essentiel du mécanisme de la surcote.

Ce récapitulatif reprend les points saillants : conditions, décompte des trimestres, taux, non-cumul et régime des contractuels.

Le cas des agents contractuels

Les agents contractuels bénéficient d'un régime de surcote aligné sur celui des salariés du secteur privé.

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

• Agent contractuel : surcote possible.
• Conditions : identiques à celles d'un salarié du secteur privé.

Le régime de surcote des contractuels est donc distinct de celui des fonctionnaires, puisqu'il renvoie aux conditions applicables aux salariés du secteur privé.