Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'Aspa : bénéficiaires, conditions d'âge et de ressources, montants 2026, demande et récupération sur succession.
Ce qu'il faut savoir
- L'Aspa est une prestation mensuelle versée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France de manière stable.
- Elle est versée par la caisse de retraite qui verse la pension (Carsat, MSA, CNRACL, Cnav…).
- L'âge d'ouverture droit est de 65 ans en général, dès 62 ans pour les retraites anticipées pour carrière longue ou handicap, et selon un barème lié à l'année de naissance pour certains anciens combattants et déportés.
- Depuis le 1er janvier 2026, les ressources à ne pas dépasser sont de 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule et 1 620,18 € brut par mois pour un couple.
- Le montant versé est égal à la différence entre le plafond et les revenus du bénéficiaire ou du couple.
- L'Aspa est récupérée sur succession si l'actif net successoral dépasse 108 586,14 € en 2026, dans la limite de 8 463,42 € par année complète de versement.
Conditions essentielles
- Avoir l'âge requis selon sa situation (65 ans, ou dès 62 ans pour certaines retraites anticipées, ou âge progressif pour anciens combattants/déportés).
- Résider en France de manière stable : foyer permanent en France ou séjour principal de plus de 9 mois par an.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources (1 043,59 € brut/mois seul ; 1 620,18 € brut/mois en couple).
- Pour les étrangers : remplir en plus une condition de titre de séjour ou de situation particulière (réfugié, apatride, protection subsidiaire, ressortissant EEE/Suisse, etc.).
Les étapes
- Identifier la caisse de retraite compétente (celle qui verse la pension).
- Demander le formulaire de demande d'Aspa auprès de cette caisse (ou en mairie).
- Remplir le formulaire et l'adresser avec les justificatifs demandés (liste précisée dans la notice).
- Attendre la décision de la caisse, qui vérifie les conditions d'âge, de résidence et de ressources.
- Recevoir l'Aspa au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.
- Informer la caisse de tout changement de situation (revenus, famille, lieu de résidence).
Cette synthèse reprend l'essentiel du dispositif. Les conditions détaillées, les plafonds de ressources, les règles de calcul et la récupération sur succession sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'âge selon les situations particulières et pour le détail de la récupération sur succession, voir les sections dédiées.
Qu'est-ce que l'Aspa ?
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est la principale prestation française de minima social pour les retraités pauvres. Elle complète les pensions de retraite insuffisantes pour assurer un minimum de ressources.
L'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources — à la fois en termes de revenus et de patrimoine — et vivant en France. Elle est versée par la caisse de retraite du bénéficiaire : Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et Carsat pour le régime général, Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole, CNRACL pour les agents des collectivités territoriales et hospitalières, Caisse des dépôts pour les fonctionnaires de l'État.
Le montant de l'Aspa varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple, et il est calculé comme la différence entre un plafond de ressources fixé par la loi et le montant des revenus pris en compte. L'allocation comble ainsi l'écart entre les ressources du retraité et le minimum garanti : plus les ressources sont faibles, plus le montant versé est élevé.
Règle
L'Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Le bénéficiaire doit informer sa caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de ses revenus, sa situation familiale ou son lieu de résidence : le montant peut être révisé, le versement suspendu ou retiré en fonction de l'évolution de la situation.
L'Aspa se distingue de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui est une aide aux personnes en perte d'autonomie, et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : l'AAH n'est pas prise en compte dans les ressources de l'Aspa, sauf cas particuliers.
Les conditions d'âge pour obtenir l'Aspa
L'âge d'ouverture droit à l'Aspa dépend de la situation du retraité : âge général de 65 ans, âge anticipé pour certaines carrières longues ou handicaps, et barème progressif pour les anciens combattants et déportés.
En cas général, l'Aspa peut être obtenue dès 65 ans. Ce seuil de 65 ans correspond à l'âge auquel la majorité des retraités ont quitté le monde du travail et peuvent prétendre à une pension à taux plein ou non.
Le bénéficiaire d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée pour handicap peut obtenir l'Aspa dès 62 ans. Ces dispositifs anticipés permettent de quitter le monde du travail avant l'âge légal en raison d'une carrière longue ou d'un handicap, et l'Aspa s'aligne sur cet horizon de départ.
Règle
Les anciens combattants, prisonniers de guerre, déportés, internés et mères de familles ouvrières peuvent obtenir l'Aspa avant 65 ans, à un âge déterminé par leur année de naissance : entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 → 62 ans et 9 mois ; entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 → 63 ans ; en 1966 → 63 ans et 3 mois ; en 1967 → 63 ans et 6 mois ; en 1968 → 63 ans et 9 mois ; à partir du 1er janvier 1969 → 64 ans.
| Date de naissance | Âge minimum |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois |
| Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans |
| En 1966 | 63 ans et 3 mois |
| En 1967 | 63 ans et 6 mois |
| En 1968 | 63 ans et 9 mois |
| À partir du 1er janvier 1969 | 64 ans |
Si le retraité n'a pas encore droit à une pension de retraite, sa demande d'Aspa doit être faite auprès de la caisse qui lui versera la pension lors de son départ à la retraite. S'il n'a aucun droit à pension, il doit remplir le formulaire de demande d'Aspa et le remettre à sa mairie.
La condition de résidence en France
L'Aspa suppose une résidence stable en France, justifiée par un foyer permanent ou un séjour principal d'au moins 9 mois par an, avec des règles spécifiques pour les étrangers.
Le demandeur doit résider en France — métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin — de manière stable. C'est le cas s'il se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations : il a son foyer permanent en France (lieu où il habite normalement, avec un caractère permanent), ou le lieu de son séjour principal se trouve en France, c'est-à-dire qu'il séjourne en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
La résidence stable se distingue de la simple résidence administrative : elle suppose une installation durable en France, et non un séjour de courte durée. La preuve de la résidence peut être apportée par tout moyen : factures, bail, attestation d'hébergement, avis d'imposition, etc.
Règle
Pour les étrangers, la condition de résidence s'accompagne d'une condition de situation administrative. Ils doivent être dans l'une des situations suivantes : avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ; être réfugié ; être apatride ; bénéficier de la protection subsidiaire ; avoir combattu pour la France ; être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse ; ou être ressortissant de certains États (Algérie, Andorre, Bénin, Cap-Vert, Congo, Gabon, Israël, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Sénégal, Togo, Turquie, Tunisie) sous certaines conditions.
La condition de résidence est vérifiée à l'attribution de l'Aspa, puis tout au long de son versement : un déménagement hors de France entraîne la suspension puis la retrait de l'allocation. Le bénéficiaire doit déclarer tout changement de lieu de résidence à sa caisse de retraite.
Les ressources prises en compte
Le droit à l'Aspa est conditionné au non-dépassement d'un plafond de ressources. Seuls certains revenus sont pris en compte pour ce calcul, et le patrimoine est apprécié à hauteur de 3 % de sa valeur vénale.
Sont pris en compte dans le calcul des ressources : le revenu professionnel (après réduction forfaitaire : 2 734,55 € lorsque les revenus des 3 derniers mois sont examinés, 10 938,20 € lorsque ce sont les 12 derniers mois), la pension alimentaire fixée par décision judiciaire, la pension d'invalidité, les pensions de retraite, les revenus des biens mobiliers et immobiliers (pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande), et les biens dont le demandeur a fait donation sous certaines conditions.
Sont exclus du calcul des ressources : l'allocation aux adultes handicapés (AAH, sauf cas particuliers), les aides en espèces ou en nature reçues des descendants non déterminées par une décision judiciaire, l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), l'allocation de reconnaissance du combattant, les bourses de collèges et de lycées, la majoration pour tierce personne (MTP), les pensions attachées aux distinctions honorifiques, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), la prestation de compensation du handicap (PCH), les prestations familiales, et la valeur de la résidence principale — même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée.
Règle
Le total des ressources prises en compte est calculé sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. Si ce total dépasse le montant maximum autorisé, il est recalculé sur les 12 mois qui précèdent. Par exemple, si le dossier est reçu le 12 mai 2026, le point de départ est fixé au 1er juin 2026, les ressources examinées sont celles des mois de mars, avril et mai 2026, et si le total dépasse le plafond, ce sont les ressources de juin 2025 à mai 2026 qui sont prises en compte.
La résidence principale n'est jamais comptée dans le patrimoine : cette exclusion protège le logement du retraité, y compris en cas d'hospitalisation en séjour longue durée. En revanche, les biens donnés après la demande d'Aspa peuvent être intégrés au patrimoine s'il s'agit d'une manœuvre destinée à réduire artificiellement les ressources.
Les montants de l'Aspa
Les montants de l'Aspa sont révisés chaque année. Depuis le 1er janvier 2026, ils sont de 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule et 1 620,18 € brut par mois pour un couple lorsque les deux membres perçoivent l'allocation.
Personne seule : le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts). Le montant versé est égal à la différence entre ce plafond et les ressources mensuelles du bénéficiaire. Si ses ressources sont supérieures au plafond, l'Aspa n'est pas versée.
Couple, une seule personne reçoit l'Aspa : le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € par an. Si les revenus du couple dépassent 1 620,18 € par mois, l'Aspa n'est pas versée. Entre 576,59 € et 1 620,18 € de revenus mensuels du couple, le montant versé est la différence entre 1 620,18 € et les revenus. En dessous de 576,59 €, le couple reçoit le montant plein de 1 043,59 €.
Règle
Couple, deux personnes reçoivent l'Aspa : le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an. Le montant versé au couple est la différence entre 1 620,18 € et les revenus mensuels du couple. Exemple : si les revenus du couple sont de 1 000 € par mois, le montant de l'Aspa est de 1 620,18 € − 1 000 € = 620,18 € par mois.
| Situation | Plafond de ressources (brut/mois) | Montant maximum (brut/mois) |
|---|---|---|
| Personne seule | 1 043,59 € | 1 043,59 € |
| Couple — 1 seul bénéficiaire | 1 620,18 € (revenus du couple) | 1 043,59 € |
| Couple — 2 bénéficiaires | 1 620,18 € (revenus du couple) | 1 620,18 € (cumul des 2 allocations) |
Personne seule
- Plafond de ressources (brut/mois)
- 1 043,59 €
- Montant maximum (brut/mois)
- 1 043,59 €
Couple — 1 seul bénéficiaire
- Plafond de ressources (brut/mois)
- 1 620,18 € (revenus du couple)
- Montant maximum (brut/mois)
- 1 043,59 €
Couple — 2 bénéficiaires
- Plafond de ressources (brut/mois)
- 1 620,18 € (revenus du couple)
- Montant maximum (brut/mois)
- 1 620,18 € (cumul des 2 allocations)
Les montants sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ils sont révalorisés chaque année et figurent dans les circulaires de la Cnav (par exemple circulaire CNAV 2025-29 du 22 décembre 2025). Pour les montants applicables à une année antérieure, consulter la législation de l'Assurance retraite.
Comment faire la demande d'Aspa ?
La demande d'Aspa se fait auprès de la caisse de retraite qui verse la pension du demandeur. Le formulaire est accompagné des justificatifs listés dans la notice.
Si le demandeur perçoit une seule retraite, il dépose sa demande auprès de l'organisme qui lui verse cette retraite. Pour une retraite versée par la Sécurité sociale (régime général), il remplit le formulaire de demande d'Aspa de la Cnav et l'adresse à sa caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités exercées comme salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Pour une retraite versée par la MSA (régime agricole), le demandeur remplit le formulaire de la MSA et l'adresse à la MSA. Pour une retraite versée par la caisse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, il demande par courrier le formulaire à la CNRACL. Pour les fonctionnaires de l'État, la demande s'adresse à la caisse compétente (Cavimac ou Caisse nationale de retraite). Le formulaire est également disponible en mairie.
Règle
En cas de polypension (plusieurs retraites), la demande est déposée selon l'ordre de priorité suivant : au régime des non-salariés agricoles si le demandeur perçoit une retraite de ce régime et s'il est exploitant agricole à la date de la demande ; au régime général s'il perçoit sa retraite de ce régime ; à l'organisme qui lui verse la retraite la plus élevée à la date de la demande. La caisse qui reçoit la demande coordonne ensuite les versements avec les autres régimes.
Le versement et les changements de situation
L'Aspa est versée mensuellement par la caisse de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Toute évolution de la situation du bénéficiaire doit être déclarée.
L'Aspa est versée par la caisse de retraite du bénéficiaire, au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Le versement est mensuel et intervient au même titre que la pension de retraite, ce qui simplifie la gestion administrative pour le retraité.
Lorsque le bénéficiaire perçoit l'Aspa, il doit informer sa caisse de retraite de tout changement de situation concernant notamment le montant de ses revenus, sa situation familiale ou son lieu de résidence. Ces informations sont essentielles : le montant de l'Aspa est calculé en fonction des ressources, et un changement peut modifier le droit ou le montant de l'allocation.
Règle
Le montant de l'Aspa peut être révisé, son versement suspendu ou retiré, selon que les ressources ont changé ou que le bénéficiaire ne respecte plus la condition de résidence. Par exemple, un déménagement hors de France, une augmentation des ressources au-dessus du plafond ou une modification de la situation familiale (mariage, séparation) entraînent une révision du droit.
La révision est automatique lorsque la caisse reçoit l'information du bénéficiaire. Un défaut de déclaration peut entraîner un trop-perçu, qui devra être remboursé. Il est donc vivement conseillé de déclarer tout changement dès qu'il intervient, même s'il semble temporaire.
La récupération sur succession
Sous certaines conditions, la caisse de retraite peut récupérer, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'Aspa. Cette récupération n'intervient que si l'actif net de la succession dépasse un certain seuil.
L'Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de la succession — c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d'obsèques — est au moins égal à un certain montant. En 2026, ce seuil est de 108 586,14 € en métropole. La valeur de l'exploitation agricole (terres, cheptel, bâtiments, arbres fruitiers, vigne, logement indissociable) n'est pas intégrée à l'actif net pris en compte.
Lorsque l'actif net dépasse le seuil, le montant maximum récupérable est le plus petit de deux montants : la fraction de l'actif net supérieure au seuil (par exemple 110 000 € − 108 586,14 € = 1 413,86 €), et le montant total d'Aspa versé. Pour chaque année complète de versement, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € ; pour une année incomplète, il est proportionnel à la durée de versement.
Règle
La demande de récupération doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement d'un écrit mentionnant la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un ayant droit (par exemple la déclaration de succession). La récupération sur la part de succession attribuée au conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'au décès de celui-ci. Elle peut aussi être différée sur la part d'un héritier à charge au décès — ayant au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude ou d'invalidité réduisant la capacité de travail d'au moins 2/3), vivant habituellement chez le défunt et dont les ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois —, jusqu'au décès de cet héritier.
Résider hors de France après avoir obtenu l'Aspa
La condition de résidence en France doit être remplie pour l'attribution et le maintien de l'Aspa. Un déménagement à l'étranger a des conséquences sur le versement de l'allocation.
L'Aspa est conditionnée à une résidence stable en France. Le bénéficiaire qui déménage à l'étranger doit en informer sa caisse de retraite : le versement de l'Aspa est alors suspendu puis retiré si la résidence hors de France se prolonge, car la condition de résidence n'est plus remplie.
La condition de résidence s'apprécie par le foyer permanent (lieu de résidence habituelle en France) ou par le séjour principal (plus de 9 mois par an en France). Un retraité qui quitte la France pour s'établir durablement à l'étranger perd donc le bénéfice de l'Aspa, sauf s'il conserve un foyer permanent en France et un séjour principal de plus de 9 mois annuels.
Règle
Pour les étrangers bénéficiaires de l'Aspa, la condition de résidence s'accompagne de la condition de situation administrative (titre de séjour de 10 ans, réfugié, apatride, protection subsidiaire, ressortissant EEE/Suisse, etc.). Tout changement de situation administrative (expiration du titre de séjour, changement de statut) doit être déclaré à la caisse de retraite.
Les conventions internationales de sécurité sociale peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les retraités français établis à l'étranger. En cas de déménagement à l'étranger, il est recommandé de contacter sa caisse de retraite et, le cas échéant, le service des pensions du ministère chargé des anciens combattants, pour connaître les règles applicables à sa situation.
Ressources et contact
Pour toute question sur l'Aspa, le bénéficiaire ou le demandeur peut contacter sa caisse de retraite ou les services dédiés.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) répond aux questions sur l'Aspa au 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger), service gratuit + prix de l'appel, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. La Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) disposent également de services dédiés (SASPA pour la MSA).
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la MSA est chargé du traitement des demandes d'Aspa pour les retraités du régime agricole. Il assure le contrôle des conditions d'attribution et le suivi des versements, comme la Cnav pour le régime général.
Règle
Les informations contenues dans cet article sont celles en vigueur à la date de vérification de la fiche source, avec des montants 2026. Pour les montants applicables à une année antérieure ou future, consulter la législation de l'Assurance retraite (legislation.lassuranceretraite.fr) ou contacter directement sa caisse de retraite.
L'Aspa étant versée par les caisses de retraite, toute démarche de demande, de révision ou de réclamation s'adresse en priorité à la caisse compétente. Les points d'accès aux droits (maisons de services au public, mairies) peuvent également orienter les demandeurs.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — Articles L. 815-1 à L. 815-6Texte légal
- Code de la sécurité sociale — Articles L. 815-7 à L. 815-9 (récupération)Texte légal
- Législation de l'Assurance retraite — Barèmes AspaBarèmes officiels
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L815-9Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R815-49 à R815-54Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7Légifrance
- Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026legislation.lassuranceretraite.fr
- Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)legislation.lassuranceretraite.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les montants 2026 (plafonds de ressources de 1 043,59 € et 1 620,18 €, seuil de récupération de 108 586,14 €, plafond annuel récupérable de 8 463,42 €) et les âges d'ouverture droit sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre caisse de retraite ou sur legislation.lassuranceretraite.fr.
