CERFA 14955*01
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès
Formulaire officiel Déclaration de situation familiale et de revenus auprès. Formulaire CERFA 14955*01 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Permet de déclarer sa situation familiale et ses ressources pour demander certaines prestations versées par la MSA.
- Coût
- 2 personnes reçoivent l'Aspa Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par
- Délai
- Cas général Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans. Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans. Vous touchez une retraite anticipée pour handicap Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans. Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Assurés sociaux agricoles qui déclarent leur situation familiale et leurs ressources à la MSA.
Comment le remplir
- 1Rassembler les justificatifs de situation familiale et de ressources.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 14955*01.
- 3Adresser la déclaration à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 14955*01
- Justificatifs de situation familiale et de ressources
Où s'adresser
Mutualité sociale agricole (MSA)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.