CERFA 11370*03

Déclaration de situation familiale et de revenus des 12

Permet au demandeur de l'Aspa ou de l'Asi de déclarer ses ressources des 12 derniers mois auprès du régime général de la sécurité sociale.

Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois pour une demande d'Aspa ou d'Asi auprès du régime général. Le formulaire est précédé de sa notice explicative cerfa 51637*03.

Coût

2 personnes reçoivent l'Aspa Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par

Délai

Cas général Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans. Vous percevez une retraite anticipée pour carrière longue Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans. Vous touchez une retraite anticipée pour handicap Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans. Vous percevez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier