Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la réintégration dans la nationalité française par déclaration : situations concernées, conditions, dossier, enregistrement et recours.
Ce qu'il faut savoir
- La réintégration par déclaration permet à une personne qui a possédé puis perdu la nationalité française de la retrouver pour l'avenir, dans trois cas : perte par mariage avec un étranger, perte par acquisition d'une nationalité étrangère ou exercice de certains mandats publics, ou perte volontaire par déclaration.
- La démarche est gratuite (taxe : 0 €) et s'effectue auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile (en France) ou des autorités consulaires (à l'étranger).
- Les conditions communes incluent des liens manifestes avec la France (culturels, professionnels, économiques ou familiaux), un séjour régulier en France le cas échéant, et l'absence de condamnations graves (peine de 6 mois ou plus sans sursis, crime ou délit contre les intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme).
- Une décision d'enregistrement ou de refus doit intervenir dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé. En l'absence de réponse, la déclaration est réputée enregistrée.
- La déclaration prend effet à la date de sa souscription. Les enfants mineurs peuvent bénéficier de ses effets si leur nom y est inscrit et qu'ils résident avec le déclarant.
- En cas de refus, un recours peut être formé dans les 6 mois suivant la notification ; l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Conditions essentielles
- Avoir possédé antérieurement la nationalité française et l'avoir perdue dans l'un des trois cas prévus (mariage, acquisition étrangère/mandat public, déclaration volontaire).
- Avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France (culturels, professionnels, économiques ou familiaux).
- Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français en vigueur.
- Si résidence en France : être en séjour régulier (document provisoire ou titre de séjour en cours de validité).
- Ne pas être condamné(e) à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus, ni pour un crime ou délit contre les intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme (sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n° 2).
Les étapes
- Rassembler les documents du dossier : demande sur papier libre, acte de naissance, pièce d'identité, photo, preuve de l'ancienne nationalité française, certificat de la nationalité étrangère acquise (le cas échéant), preuves des liens avec la France, extrait de casier judiciaire des 10 dernières années.
- Déposer la déclaration au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile (France) ou auprès des autorités consulaires (étranger).
- Recevoir un récépissé lorsque le dossier est complet.
- Attendre la décision d'enregistrement ou de refus dans un délai de 6 mois (silence = enregistrement).
- Recevoir le 2ᵉ exemplaire original de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, à conserver précieusement (aucun autre exemplaire ne peut être délivré).
Cette synthèse présente les règles générales. Les détails sur les trois situations de perte, les conditions propres à chaque cas, le dossier de pièces, l'enregistrement et les recours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Si vous avez perdu la nationalité dans une autre situation, voir la fiche « Réintégration dans la nationalité française par décret ».
Dans quelles situations peut-on demander la réintégration par déclaration ?
La réintégration par déclaration s'applique à trois situations précises de perte de la nationalité française, distinctes des autres cas de perte (qui relèvent de la réintégration par décret).
La réintégration permet à une personne qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l'avenir. Elle concerne les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement.
Règle
Si vous êtes dans une autre situation de perte de la nationalité française (par exemple une perte non couverte par les trois cas ci-dessus), vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret, sous conditions de résidence en France. La distinction entre les deux procédures dépend donc de la cause de la perte de la nationalité, et non de votre situation actuelle.
Les trois situations couvertes par la déclaration sont : (1) la perte de la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger ; (2) la perte par acquisition d'une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale, ou à la suite de l'exercice de certains mandats publics (membre du Parlement de la République française, de l'Assemblée de l'Union française ou du Conseil économique) ; (3) la perte volontaire par déclaration.
Le choix de la procédure (déclaration ou décret) est déterminé par le service instructeur au vu des pièces du dossier. En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès du tribunal judiciaire ou du consulat compétent.
Quelles conditions générales remplir ?
Quelle que soit la situation de perte de la nationalité, des conditions communes doivent être remplies pour déposer une déclaration de réintégration.
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF) toujours en vigueur. Si vous résidez en France au moment de la déclaration, vous devez être en séjour régulier : vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité.
Règle
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : avoir été condamné(e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus ; avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Ces conditions générales se cumulent avec les conditions propres à chaque situation de perte (mariage, acquisition étrangère ou mandat public, déclaration volontaire), détaillées dans les sections suivantes.
La preuve des liens manifestes avec la France peut être apportée par tous documents publics ou privés : contrats de travail, factures, justificatifs de domicile, attestations d'associations, actes d'état civil de la famille, etc.
Perte par mariage avec un étranger
Lorsque la nationalité française a été perdue à la suite d'un mariage avec un ressortissant étranger, la réintégration par déclaration est ouverte sous conditions.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Les conditions générales (pas d'arrêté d'expulsion ou d'ITF en vigueur, séjour régulier si résidence en France, absence de condamnations graves) s'appliquent.
Règle
Dans le dossier, vous devez fournir la preuve que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Cette preuve peut être : un certificat de nationalité française ; une décision de justice reconnaissant la nationalité française ; l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; une déclaration de nationalité française ; ou des actes d'état civil.
Vous devez également fournir un certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise (par exemple la nationalité acquise par l'effet du mariage).
Perte par acquisition d'une nationalité étrangère ou mandat public
La nationalité française peut être perdue par l'effet d'une disposition générale (acquisition automatique d'une nationalité étrangère), ou à la suite de l'exercice de certains mandats publics. La réintégration par déclaration est possible sous conditions spécifiques.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir établi votre domicile en France. Les conditions communes s'appliquent également : pas d'arrêté d'expulsion ou d'ITF en vigueur, séjour régulier si résidence en France, absence de condamnations graves.
- Documents prouvant que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère.
- Documents prouvant que vous avez fixé votre domicile en France.
- Documents prouvant que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'Assemblée de l'Union française ou du Conseil économique — ou justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public.
Règle
Vous devez en outre fournir la preuve que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, décision de justice, ampliation de décret, déclaration de nationalité ou actes d'état civil), ainsi qu'un certificat des autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables.
La condition de domicile en France est spécifique à cette situation de perte, à la différence des deux autres situations où seule la condition de liens manifestes avec la France est requise.
Quels documents fournir ?
La liste indicative des documents à fournir est commune aux trois situations, avec des pièces complémentaires selon le cas de perte de la nationalité.
Le dossier comprend notamment : une demande de réintégration sur papier libre, mentionnant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse (il est utile de préciser votre numéro de téléphone et adresse mail) ; votre acte de naissance ; un document officiel d'identité ; une photo d'identité récente ; la preuve que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre ; un certificat des autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité (date d'acquisition et dispositions de la loi étrangère) ; des documents prouvant vos liens manifestes avec la France (ou le domicile en France, ou le mandat public, selon le cas) ; un extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années (ou, à défaut, du pays dont vous avez la nationalité).
- Enfants mineurs : leurs actes de naissance et documents justifiant leur résidence avec vous (habituale ou alternée en cas de séparation/divorce), et si nécessaire documents prouvant la filiation.
- Séjour Schengen : si vous avez la nationalité d'un pays non européen et que vous êtes allé dans l'espace Schengen depuis un État extérieur à cet espace pour moins de 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt : votre passeport ou document équivalent, et ceux de vos enfants mineurs.
Règle
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et original, dans la langue du pays d'origine ; un acte français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Vous pouvez fournir des copies des autres documents (sauf actes d'état civil), en étant prêt à présenter les originaux si nécessaire. Chaque document en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français, faite par un traducteur agréé ou habilité. Un formulaire multilingue de l'UE peut être joint pour certains documents délivrés par un pays européen. Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixer un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et celle des prénoms de vos enfants, ainsi que l'attribution d'un prénom français si vous ou vos enfants n'en avez aucun.
Où et comment déposer la déclaration ?
La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger. Le dépôt se fait auprès du tribunal judiciaire ou des autorités consulaires.
Si vous résidez en France, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier en main propre ou l'envoyer par courrier. Si vous résidez à l'étranger, vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises (ambassade ou consulat de France du pays de résidence).
Règle
Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page. La déclaration est ensuite enregistrée par le tribunal ou l'autorité consulaire, selon le lieu de dépôt.
La démarche est gratuite : la taxe est de 0 €. Contrairement à la réintégration par décret, aucun timbre fiscal n'est exigé. Des sites privés proposent parfois des services payants pour ces démarches : l'acquisition de la nationalité française est par ailleurs une démarche gratuite.
Enregistrement, délai et effets
L'enregistrement de la déclaration de réintégration est la décision par laquelle le tribunal ou l'autorité consulaire accepte la demande. Un délai de 6 mois s'applique, et la déclaration produit ses effets à sa souscription.
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d'enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).
Règle
La déclaration de réintégration prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date, sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant. Le 2ᵉ exemplaire original de la déclaration vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française (CNF) et une carte nationale d'identité.
Vérifiez soigneusement la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l'étranger. En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie où est conservé votre acte de naissance.
Les enfants mineurs
Les enfants mineurs du déclarant peuvent bénéficier des effets de la déclaration de réintégration, sous conditions de mention de leur nom et de résidence commune.
Les enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou de divorce.
Règle
Vous devez fournir les actes de naissance des enfants et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice). Les enfants deviennent français à la date de souscription de la déclaration, sous réserve que le service ait accepté la demande les concernant.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen et que vos enfants mineurs pourraient devenir français à leur majorité, fournissez également les documents de voyage concernant leur éventuel séjour dans l'espace Schengen.
Refus d'enregistrement et recours
Le service instructeur peut refuser d'enregistrer la déclaration de réintégration. La décision de refus est motivée et ouvre un droit de recours dans un délai de 6 mois.
Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez former un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire le recours. L'avocat est obligatoire : c'est lui qui se charge de la démarche.
Règle
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans un délai de 2 ans à partir de leur découverte. Cela signifie que, même après enregistrement, l'administration peut remettre en cause la réintégration si les conditions n'étaient pas remplies ou en cas de fraude.
En cas de refus, il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la nationalité, le délai de recours de 6 mois étant strict. Le recours se fait auprès de la juridiction indiquée dans la notification de refus.
Textes applicables
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisTexte de référence
- Code civil : articles 22 à 22-3Légifrance
- Code civil : articles 24 à 24-3Légifrance
- Code civil : articles 26 à 26-5Légifrance
- Code civil : articles 32 à 32-5Légifrance
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseLégifrance
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8Légifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Reintegration nationalite francaise declaration (Service-Public F3071)
Vérifiée le 2026-09-22
Voir aussi
Les conditions et la procédure de réintégration dans la nationalité française par déclaration sont fixées par le Code civil. La démarche est gratuite et s'enregistre auprès du tribunal judiciaire ou des autorités consulaires. Vérifier les informations auprès du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile, de l'ambassade ou du consulat de France, ou du ministère de la Justice.