Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'acquisition de la nationalité française par un enfant né en France de parents étrangers : conditions, démarches selon l'âge et procédure.
Ce qu'il faut savoir
- Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française s'il réside habituellement en France.
- Avant 16 ans, ce sont les parents (représentants légaux) qui font la demande de nationalité pour leur enfant.
- Entre 16 et 17 ans, le jeune peut faire lui-même la demande de nationalité par déclaration.
- À 18 ans, l'acquisition de la nationalité française est automatique si les conditions de résidence sont remplies.
- La condition de résidence habituelle est de 5 ans depuis l'âge de 8 ans (mineur) ou depuis l'âge de 11 ans (jeune de 16 ans+ et à 18 ans).
- La demande se fait au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile, par dépôt ou courrier.
- En cas de refus, un recours est possible dans un délai de 6 mois avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Conditions essentielles
- Être né en France de parents étrangers.
- Résider en France le jour de la déclaration ou de l'acquisition.
- Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans.
- Les parents étrangers ne doivent pas être agents diplomatiques ou consuls de carrière (pour l'acquisition à 18 ans).
Les étapes
- Vérifier les conditions de résidence habituelle (5 ans depuis l'âge de 8 ans ou 11 ans).
- Rassembler les documents requis (acte de naissance, pièces d'identité, justificatifs de résidence).
- Rédiger la demande de nationalité française sur papier libre.
- Déposer ou envoyer le dossier au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile.
- Attendre la réponse de l'administration (6 mois d'absence de réponse = enregistrement).
- En cas d'acceptation, conserver la copie de la déclaration avec la mention « enregistrée ».
- À 18 ans, demander un certificat de nationalité française (CNF) pour prouver sa nationalité.
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si l'un des parents est étranger mais né en France, l'enfant né en France est français de naissance.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque tranche d'âge, voir les sections « Enfant mineur de 13 à 15 ans », « Jeune de 16 à 17 ans », « Acquisition à 18 ans » et « Déclaration en cas de refus à 18 ans ».
Principe du droit du sol
La France applique le droit du sol : un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française sous conditions de résidence.
Un enfant né en France de parents étrangers résidant en France peut obtenir la nationalité française. Les conditions et la procédure varient selon l'âge de l'enfant : déclaration avant 16 ans (par les parents), déclaration entre 16 et 17 ans (par le jeune), acquisition automatique à 18 ans.
Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance. Le droit du sol ne s'applique donc qu'aux enfants nés en France dont les deux parents sont étrangers et non nés en France.
Règle
La condition essentielle est la résidence habituelle en France, pendant une durée d'au moins 5 ans, continue ou discontinue, à une date qui dépend de la procédure (depuis l'âge de 8 ans pour les mineurs de 13-15 ans, depuis l'âge de 11 ans pour les jeunes de 16-17 ans et pour l'acquisition à 18 ans).
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Les conditions et procédures peuvent y différer de celles applicables en métropole et dans les autres DOM.
Enfant mineur de 13 à 15 ans
Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant mineur de 13 à 15 ans.
Votre enfant doit remplir les conditions suivantes : avoir 13, 14 ou 15 ans ; être né en France ; avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans ; résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.
Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française, sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté (constaté par un certificat d'un médecin spécialiste agréé). La demande est faite par le ou les représentants légaux de l'enfant, qui dateront et signeront la déclaration de nationalité établie par le greffe en 2 exemplaires.
Règle
Les documents à fournir sont : demande de nationalité sur papier libre (mentionnant noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal) ; acte de naissance ; pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) ; photographie d'identité récente ; titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger ; documents prouvant la résidence du mineur en France ; documents prouvant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 8 ans ; documents prouvant que les représentants légaux exercent l'autorité parentale.
L'entretien avec l'enfant permet au juge de vérifier que l'enfant comprend la portée de la démarche et qu'il est d'accord pour acquérir la nationalité française.
Jeune de 16 à 17 ans
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes : avoir 16 ans ou 17 ans ; être né en France ; avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans ; résider en France le jour de la déclaration.
Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française. Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Les documents à fournir sont : demande sur papier libre (mentionnant nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; acte de naissance ; pièce d'identité ; photographie d'identité récente ; titre de séjour des parents étrangers ; documents prouvant la résidence en France ; documents prouvant la résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.
Règle
La demande se fait au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile, par dépôt ou courrier. Le greffe établira la déclaration de nationalité française en 2 exemplaires que le jeune devra signer.
Si l'un de vos parents est étranger mais né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Vous êtes également français si l'un au moins de vos 2 parents est français.
Acquisition à 18 ans
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans, de manière automatique, sous conditions.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : résider en France à l'âge de 18 ans ; avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans ; vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française : cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française (CNF). Une fois obtenu, conservez votre certificat : il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Règle
Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation. Si vous ne remplissez pas les conditions d'acquisition à 18 ans, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure (naturalisation, déclaration par mariage, etc.).
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. L'acquisition automatique à 18 ans ne nécessite aucune démarche préalable : elle produit ses effets de plein droit, sous réserve que les conditions de résidence soient remplies.
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) permet de prouver sa nationalité française pour obtenir une carte d'identité ou un passeport.
Le CNF est délivré par le greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance ou du domicile. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire : c'est le document de référence pour attester de la nationalité française.
Le CNF peut être demandé dès les 18 ans par toute personne née en France de parents étrangers qui a acquis la nationalité automatiquement. Il peut également être demandé à tout moment de la vie, notamment en cas de perte des documents d'état civil ou pour des démarches administratives nécessitant une preuve de nationalité.
Règle
Pour demander un CNF, il faut fournir l'acte de naissance, une pièce d'identité et des documents prouvant la résidence habituelle en France pendant la période requise. La demande se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance ou du domicile.
Conservez votre CNF dans un endroit sûr : il vous sera demandé pour toute démarche administrative nécessitant une preuve de nationalité française (passeport, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, etc.).
Déclaration en cas de refus à 18 ans
Si vous n'avez pas acquis la nationalité française automatiquement à 18 ans, vous pouvez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.
Vous devez remplir les conditions suivantes : être né en France de parents étrangers ; avoir entre 17 ans et demi et 19 ans ; remplir les conditions pour devenir français ; avoir une autre nationalité ; ne pas être engagé dans l'armée française.
La déclaration se fait sur papier libre. Vous devez joindre les documents suivants : copie intégrale de votre acte de naissance ; pièce d'identité ; photographie d'identité récente ; certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays ; documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; si nécessaire, certificat médical d'un médecin spécialiste agréé.
Règle
La déclaration se dépose ou s'envoie au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration est enregistrée (acceptée). Elle prend effet à la date de sa souscription.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen et que vous êtes allé dans l'espace Schengen depuis un État non membre pour moins de 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt, fournissez votre passeport ou document équivalent (visa Schengen).
Documents à fournir
La demande de nationalité française nécessite un dossier de documents identique dans ses grandes lignes quel que soit l'âge de l'enfant ou du jeune.
Les documents communs sont : demande de nationalité française sur papier libre ; acte de naissance ; pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) ; photographie d'identité récente ; titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger ; documents prouvant la résidence en France à la date de la déclaration ; documents prouvant la résidence habituelle en France pendant la durée requise.
Pour un mineur, ajoutez : documents prouvant l'autorité parentale des représentants légaux et leur document d'identité ; actes de naissance des enfants étrangers du mineur résidant avec lui ; documents prouvant la filiation de ces enfants ; certificat médical si un handicap empêche d'exprimer sa volonté. Pour un jeune de 16-17 ans faisant sa propre demande : le représentant légal n'intervient que si le mineur est sous tutelle ou handicapé.
Règle
En fonction de la situation, le service instructeur peut demander des documents complémentaires et fixer un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Si vous avez voyagé dans l'espace Schengen depuis un État non membre pour moins de 3 mois au cours des 5 années précédant la demande, fournissez votre passeport ou document équivalent (visa Schengen), ainsi que ceux de vos enfants mineurs pouvant devenir français à leur majorité.
Formalités sur les documents
Les documents étrangers doivent respecter des formalités spécifiques (traduction, légalisation ou apostille) pour être acceptés en France.
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil, mais devez pouvoir présenter les originaux si nécessaire. Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère, faite par un traducteur agréé ou habilité auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
Règle
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. Pour les documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter la traduction.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprime l'exigence de légalisation des actes publics étrangers au moyen d'une apostille. Les pays signataires délivrent une apostille qui est reconnue dans les autres pays signataires.
Dépôt de la demande
La demande de nationalité française se dépose ou s'envoie au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Le greffe du tribunal instruit le dossier et vérifie la complétude des pièces. Le cas échéant, le service instructeur peut demander des documents complémentaires dans un délai fixé. Un récépissé est adressé lorsque le dossier est complet.
Règle
Pour les mineurs de 13 à 15 ans, les parents (représentants légaux) déposent la demande. Pour les jeunes de 16 à 17 ans, le jeune dépose lui-même sa demande (sauf tutelle ou handicap). Pour la déclaration en cas de refus (17 ans et demi à 19 ans), le jeune dépose sa demande.
Vous pouvez être accompagné par un avocat ou un conseil juridique pour préparer votre dossier, mais l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de la demande de nationalité (seulement en cas de recours contre un refus).
Suite de la procédure
La procédure de nationalité française suit un calendrier précis : entretien, délai d'instruction et enregistrement.
Pour les mineurs, vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Conservez précieusement ce document : il atteste de votre acquisition de la nationalité française.
Règle
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le silence de l'administration pendant 6 mois vaut acceptation : c'est un principe de droit commun des procédures déclaratives. Vous n'avez pas besoin de relancer l'administration pendant ce délai.
Contestation et recours
En cas de refus de la nationalité française, un recours est possible dans un délai de 6 mois.
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire : c'est lui qui se charge de la démarche de recours. Le recours est formé devant la cour d'appel compétente.
Règle
Le ministère public peut également contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies, ou en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Le délai de 6 mois pour former le recours est court. En cas de refus, consultez rapidement un avocat spécialisé en droit de la nationalité ou une maison de justice et du droit.
Textes applicables
- Code civil : articles 21-7 à 21-11 (acquisition par le droit du sol)Texte législatif
- Code civil : articles 17 à 17-12 (nationalité française)Texte législatif
- Code civil : articles 26 à 26-5Légifrance
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseLégifrance
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalitéjustice.gouv.fr
- Code général des collectivités territoriales : article R2151-1Légifrance
- Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985eur-lex.europa.eu
- Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
La nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers est régie par le Code civil. Vérifier les conditions de résidence habituelle et les formalités des documents auprès du tribunal judiciaire du domicile.
