Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir de l'achat du timbre fiscal pour une demande de nationalité française : les modes d'achat en France, le paiement à l'étranger et les démarches concernées.

Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des modes d'achat, de la validité et des démarches concernées est traité dans les sections suivantes.

Le principe : un timbre fiscal électronique

Le règlement de la taxe prend la forme d'un timbre fiscal électronique.

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique. Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

• Forme de paiement : timbre fiscal électronique.
• Achat en ligne : sur internet.
• Achat en bureau de tabac.

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France : deux modes d'achat

En France, le timbre peut être acheté en ligne ou dans un bureau de tabac.

En France, vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique. Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

• En ligne : lors de la démarche, ou sur le site dédié selon la situation.
• Dans un bureau de tabac : si l'établissement est équipé de l'application Point de vente agréé.

Les modalités précises dépendent du type de demande de nationalité concernée.

L'achat lors d'une demande en ligne

Pour les demandes qui se font en ligne, le timbre peut être payé au moment de la démarche.

Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret. La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne. Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.

• Demande en ligne : naturalisation française ou réintégration dans la nationalité française par décret.
• Paiement : timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
• Alternative : formulaire papier.

Le paiement du timbre est donc intégré à la démarche en ligne pour ces deux procédures.

L'achat sur timbres.impots.gouv.fr

Dans les autres situations, l'achat se fait sur un site dédié.

Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

• Site d'achat : timbres.impots.gouv.fr.
• Validité : 1 an à partir de la date d'achat.
• Remboursement : demande en ligne dans les 18 mois suivant l'achat.

Préparez la référence de la transaction, indiquée sur le justificatif de paiement, pour la demande de remboursement.

L'achat dans un bureau de tabac

Le timbre peut également être acheté dans un bureau de tabac, sous condition d'équipement.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

• Condition : bureau de tabac équipé de l'application Point de vente agréé.
• Validité : 1 an à partir de la date d'achat.
• Remboursement : demande en ligne dans les 18 mois suivant l'achat.

Les règles de validité et de remboursement sont identiques à celles de l'achat en ligne.

Validité et remboursement du timbre

Le timbre électronique obéit à une durée de validité et à une possibilité de remboursement.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Si vous ne l'utilisez pas, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat.

• Validité : 1 an à partir de la date d'achat.
• Remboursement : dans les 18 mois suivant l'achat, en ligne.
• Élément à préparer : la référence de la transaction du justificatif de paiement.

Ces règles s'appliquent à l'achat en ligne comme à l'achat en bureau de tabac.

À l'étranger : les droits de chancellerie

À l'étranger, le paiement de la taxe suit des modalités différentes.

Vous devez payer la taxe (appelée droits de chancellerie) lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).

• Où payer : au consulat, lors du dépôt du dossier.
• Appellation : droits de chancellerie.
• Moyens de paiement : à vérifier sur le site du consulat (espèces, carte bancaire ou virement).

Le timbre fiscal électronique concerne l'achat en France ; à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

Les déclarations non déposables à l'étranger

Deux types de déclarations ne peuvent pas être déposés à l'étranger.

Les déclarations de nationalité française en tant qu'ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ne peuvent pas être déposées à l'étranger.

• Déclaration de l'ascendant d'un Français : non déposable à l'étranger.
• Déclaration du frère ou de la sœur d'un Français : non déposable à l'étranger.
• Motif : résidence en France requise à la date de la déclaration.

Cette restriction tient à la condition de résidence en France à la date de la déclaration.

Les démarches concernées et le montant de la taxe

La fiche source précise les démarches soumises à taxe et son montant.

Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française, déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu'ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français.

• Naturalisation française : taxe de 255 € (127,50 € en Guyane).
• Réintégration dans la nationalité française : taxe de 255 € (127,50 € en Guyane).
• Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un Français : taxe de 255 € (127,50 € en Guyane).
• Déclaration en tant qu'ascendant d'un Français : taxe de 255 € (127,50 € en Guyane).
• Déclaration en tant que frère ou sœur d'un Français : taxe de 255 € (127,50 € en Guyane).

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Contacter l'administration

Des moyens de contact sont proposés pour les questions relatives aux démarches.

• Par téléphone : 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger ; du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• Formulaire de contact en ligne : accès au formulaire de contact et formulaire d'assistance aux usagers.

Ces moyens de contact sont mentionnés par la fiche source pour les démarches liées à la nationalité française.

Récapitulatif

Le tableau suivant récapitule les modes d'achat et les règles de validité.

Ce tableau reprend les éléments de la fiche source officielle.

Qui peut vous aider ?

Des structures d'accueil peuvent accompagner les usagers.

• France Services / Maison de services au public : site officiel et outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous.
• Point d'accueil numérique : site officiel et outil de recherche d'interlocuteur près de chez vous.

Ces structures peuvent aider à réaliser les démarches en ligne.

Définitions utiles

Quelques termes employés par la fiche source méritent d'être précisés.

Timbre fiscal électronique

Mode de paiement dématérialisé de la taxe, acheté en ligne ou en bureau de tabac.

Droits de chancellerie

Taxe payée auprès du consulat, à l'étranger, lors du dépôt du dossier.

Point de vente agréé

Application équipant certains bureaux de tabac, permettant l'achat du timbre fiscal électronique.

Référence de la transaction

Référence indiquée sur le justificatif de paiement, à préparer pour une demande de remboursement.

Ces définitions reformulent les termes employés par la fiche source et ne les étendent pas.

Points de vigilance

Quelques points appellent une attention particulière.

• Distinguer France et étranger : timbre électronique en France, droits de chancellerie au consulat à l'étranger.
• Vérifier l'équipement du bureau de tabac : application Point de vente agréé requise.
• Retenir la validité d'1 an et le délai de remboursement de 18 mois.
• Conserver la référence de la transaction en cas de remboursement.
• Vérifier le montant de la taxe : 255 € (127,50 € en Guyane) pour les démarches concernées.

Ces points résultent de la combinaison des règles décrites dans la fiche source officielle.