Vue d'ensemble
L'élevage de chiens et de chats est une activité réglementée, encadrée par le Code rural et de la pêche maritime et par des arrêtés d'application. Voici les principales obligations à connaître avant de se lancer.
Ce qu'il faut savoir
- L'élevage de chiens ou de chats consiste à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
- Vous devez vous déclarer comme éleveur : sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets de l'Icad (races inscrites aux livres généalogiques), ou auprès de l'Inpi pour la création de l'entreprise agricole (autres chiens et chats).
- L'absence de déclaration de création d'entreprise agricole est punie de 30 000 € d'amende.
- Si vous vendez plus d'une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre élevage doit justifier d'une formation (certification professionnelle ou attestation Acaced).
- Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire (formulaire Cerfa n° 15983) et établir un règlement sanitaire avec lui.
- Un chiot ou un chaton ne peut être vendu qu'après l'âge de 8 semaines, identifié par puce électronique et enregistré à l'Icad.
- Les femelles reproductrices mettent bas au maximum 3 fois par période de 2 ans ; la reproduction entre parents ou frères et sœurs est interdite.
Conditions essentielles
- Détenir au moins une femelle reproductrice et vendre au moins un chiot ou un chaton né de cette femelle.
- Déclarer l'élevage (Icad pour les races, Inpi + DDPP pour les autres).
- Désigner un vétérinaire sanitaire et établir un règlement sanitaire.
- Tenir un registre des entrées et sorties des animaux.
- Respecter les règles de détention, de reproduction et de vente.
Les étapes
- Se déclarer comme éleveur (Icad ou Inpi selon le type d'élevage).
- Déclarer l'élevage à la DDPP ou DDETSPP au moins 30 jours avant toute vente d'animal (hors races LOF/LOOF avec portées déclarées).
- Suivre une formation si vous vendez plus d'une portée par an (certification professionnelle ou Acaced).
- Désigner un vétérinaire sanitaire (Cerfa n° 15983) et établir un règlement sanitaire.
- Tenir à jour le registre des entrées et sorties des animaux.
- Identifier chaque animal par puce électronique avant la cession et l'enregistrer à l'Icad.
- Vendre les animaux uniquement après 8 semaines, en présence de la mère, avec délivrance d'un document d'identification et déclaration de changement de détenteur à l'Icad dans les 8 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — formation, règles sanitaires, reproduction, vente — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles relatives à la formation, aux obligations sanitaires et aux conditions de vente, voir les sections « Obligations de formation », « Obligations sanitaires » et « Conditions de vente des animaux ».
Qu'est-ce qu'un élevage de chiens ou de chats ?
L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur et est soumis à un ensemble d'obligations prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
La réglementation distingue les éleveurs de chiens ou chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF — Livre des Origines Français pour les chiens, LOOF — Livre Officiel des Origines Félines pour les chats) et les éleveurs d'autres chiens ou chats (hors livres généalogiques). Les obligations déclaratives et de formation diffèrent selon cette distinction.
Règle
Un arrêté du 19 juin 2025 modifie les règles sanitaires et de protection animale applicables notamment aux éleveurs de chiens et de chats. L'article 8 prévoit, à partir du 1er janvier 2029, une dématérialisation des informations portées au registre des entrées et sorties. L'article 10 prévoit la transmission d'informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l'Icad à partir du 1er janvier 2027.
Obligations déclaratives
Si vous élevez des chiens ou chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF ou LOOF), vous devez vous déclarer en tant qu'éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets de l'Icad. À l'issue de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est délivré. La déclaration doit être renouvelée en cas de changement de responsable de l'établissement, de modification de la nature de l'activité, de changement des espèces détenu, ou de toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Si vous élevez des autres chiens ou chats (hors livres généalogiques), vous devez déclarer la création de votre élevage à l'Inpi en déposant un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet unique (depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui remplace les centres de formalités des entreprises). À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Règle
L'absence de déclaration est punie de 30 000 € d'amende. Vous devez également, dans tous les cas, vous déclarer comme éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets de l'Icad. Les déclarations à accomplir avant toute vente d'animal varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d'une portée par an. Pour les éleveurs hors livres généalogiques, une déclaration doit également être effectuée auprès de la DDPP ou la DDETSPP du département de l'établissement, au moins 30 jours avant toute vente d'animal.
Obligations de formation
Si vous vendez plus d'une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d'élevage doit remplir l'une des deux conditions de formation suivantes : posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage ; ou avoir suivi une formation en vue d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques dite Acaced.
La certification professionnelle et l'Acaced attestent toutes deux de la maîtrise des connaissances nécessaires à l'élevage : besoins biologiques et physiologiques des espèces, comportement, entretien, santé et bien-être des animaux. La formation est dispensée par des organismes habilités, dont la liste est fixée par arrêté du 25 novembre 2014.
Règle
Pour trouver une formation habilitée dans votre région, consultez le site internet de votre Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf). L'attestation Acaced est délivrée à l'issue d'une formation dispensée par un organisme figurant sur la liste régionale. L'actualisation des connaissances peut être exigée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 janvier 2022.
L'obligation de formation ne s'applique pas aux éleveurs vendant une seule portée par an et par foyer fiscal. Elle s'applique en revanche à tout éleveur dépassant ce seuil, quelle que soit la taille de son élevage.
Obligations sanitaires
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15983, à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage. Vous devez également établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.
Le règlement sanitaire comprend au minimum : un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel ; les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public ; les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire ; la procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine. Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné.
Règle
Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement. Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employés pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté. Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales. Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux : la fréquence des opérations, le mode opératoire précis (dilution, température, temps d'application, rinçage) et le responsable des opérations.
Registre des entrées et sorties
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre contient des informations suivantes concernant chaque animal : espèce, sexe, nom, numéro d'identification, description (race ou type racial et variété le cas échéant, couleur de la robe, signes particuliers le cas échéant), statut reproducteur (stérilisé chirurgicalement, stérilisé chimiquement ou non stérilisé), date de naissance (le cas échéant approximative si inconnue).
Lors de toute entrée d'un animal, le registre mentionne : la date d'entrée dans l'établissement (ou date de naissance si celle-ci a lieu au sein de l'établissement), la provenance de l'animal (nom, qualité et adresse du fournisseur), le motif d'entrée, et en cas de naissance dans l'établissement, pour chaque naissance, le numéro d'identification de la mère. Lors de toute sortie, le registre mentionne : la date de sortie (ou date de décès si celui-ci a lieu au sein de l'établissement), la destination de l'animal (nom, qualité et adresse du destinataire) et le motif de sortie.
Règle
À partir du 1er janvier 2029, l'article 8 de l'arrêté du 19 juin 2025 prévoit une dématérialisation des informations portées au registre. À partir du 1er janvier 2027, l'article 10 prévoit la transmission d'informations relatives au suivi sanitaire des chiens et des chats à l'Icad. Ces évolutions visent à moderniser le suivi des élevages et à renforcer la traçabilité des animaux.
Le registre est un document obligatoire et contrôlable à tout moment par les services vétérinaires (DDPP/DDETSPP). Il constitue la preuve de la traçabilité des animaux et de la régularité de votre activité d'élevage.
Règles de détention
L'activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes : protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress ; répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues ; permettre une maîtrise de la reproduction ; prévenir la fuite des animaux ; faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ; permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène.
Les locaux doivent être adaptés à chaque espèce et race : espace suffisant, ventilation, éclairage, protection contre les intempéries, matériaux permettant un nettoyage efficace. La conception des locaux conditionne la mise en œuvre du règlement sanitaire et la prévention des maladies.
Règle
Les femelles gestantes proches de la parturition sont installées dans la maternité environ une semaine avant la date prévue pour la mise-bas. Une femelle allaitante avec sa portée dispose au minimum du même espace qu'un animal seul de gabarit équivalent. Elle doit disposer pour elle et sa progéniture d'une couche confortable, isolée du sol. Le local de mise-bas est conçu de manière à ce que la femelle puisse se déplacer dans un compartiment additionnel ou une aire surélevée disposant d'une couche confortable, à l'écart de sa progéniture. Le nid de mise-bas est chauffé graduellement pour assurer confort à la mère et à sa progéniture.
Règles de reproduction
Seuls les animaux en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur 2e cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race. La reproduction entre parents et leurs enfants ou entre frères et sœurs est interdite. Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux.
Les femelles reproductrices mettent bas au maximum 3 fois par période de 2 ans. Les femelles ayant déjà subi 3 césariennes au cours de leur vie ne sont plus mises à la reproduction. Toute chienne à partir de 8 ans et toute chatte à partir de 6 ans est soumise à un examen clinique par un vétérinaire avant toute mise à la reproduction. Le vétérinaire confirme par écrit qu'au moment de l'examen, celui-ci ne révèle pas de contre-indication à la gestation. La preuve écrite est conservée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Règle
La séparation des chiots et chatons de leur mère se fait progressivement et ne peut se pratiquer avant l'âge de 6 semaines pour les chiots et 8 semaines pour les chatons. Cette règle vise à garantir le bon développement social et comportemental des jeunes animaux avant leur cession.
Les règles de reproduction visent à protéger la santé des femelles reproductrices et le bien-être des jeunes animaux. Le non-respect de ces règles (par exemple, la mise à la reproduction d'une femelle ayant subi 3 césariennes) peut entraîner des sanctions de la part de la DDPP.
Conditions de vente des animaux
Vous ne pouvez vendre que les animaux issus de votre propre élevage : vous devez être le détenteur de vos femelles reproductrices et des portées que vous élevez. Avant chaque vente, vous devez physiquement présenter la mère du chiot ou du chaton au futur acheteur. Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu. Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié. L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal, par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.
Règle
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire. Le vétérinaire vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification et informe l'Icad dans les 8 jours. Vous devez : délivrer immédiatement au nouveau propriétaire un document attestant l'identification ; et adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. Les offres de cession en ligne d'animaux de compagnie sont interdites, sauf dans une rubrique spécifique avec messages de sensibilisation.
Fiscalité et cotisations MSA
La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %. Les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés. Contactez le service des impôts des entreprises (SIE) pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.
Les cotisations MSA (Mutualité sociale agricole) dépendent du nombre de femelles reproductrices détenues : si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer. Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité. À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d'exploitation.
Règle
L'affiliation au régime agricole ouvre droit à la protection sociale complète (maladie, maternité, retraite, allocations familiales). La cotisation de solidarité, en revanche, est une cotisation réduite qui ne donne pas droit à l'ensemble des prestations. Le choix entre ces régimes dépend de l'importance de votre activité d'élevage et de vos besoins en protection sociale.
En tant qu'éleveur, vous êtes soumis aux obligations fiscales des exploitants agricoles : déclaration des bénéfices agricoles, régime de TVA, éventuelle exonération en fonction du chiffre d'affaires. Il est recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé en agriculture pour optimiser votre situation fiscale.
Qui peut m'aider ?
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans vos démarches d'élevage : la chambre d'agriculture, la DDPP ou DDETSPP, et la Draaf.
- Chambre d'agriculture
- Site officiel : [chambres-agriculture.fr](https://chambres-agriculture.fr/).
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou DDETSPP
- Annuaire : [economie.gouv.fr — annuaire des services déconcentrés](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres) — Trouver votre interlocuteur près de chez vous : [annuaire DDPP sur Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/ddpp).
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
- Site officiel : [agriculture.gouv.fr — DRAAF](https://agriculture.gouv.fr/les-directions-regionales-du-ministere-draaf) — Trouver votre interlocuteur près de chez vous : [annuaire DRAAF sur Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/draf).
L'Icad (Identification des carnivores domestiques) gère la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets : [i-cad.fr](https://www.i-cad.fr). Téléphone : 09 77 40 30 77 (du lundi au vendredi, 8h30 à 17h30, appel non surtaxé).
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-10Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1Légifrance
- Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiquesLégifrance
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiquesLégifrance
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiquesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Arrêté du 19 juin 2025 (règles sanitaires et de protection animale)
- Icad — Identification des carnivores domestiques
Les obligations déclaratives, sanitaires, de formation et de vente applicables aux éleveurs de chiens et de chats sont fixées par le Code rural et de la pêche maritime et les arrêtés d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre DDPP/DDETSPP, de la DRAAF ou sur Légifrance.