Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le signalement des maltraitances animales et les sanctions applicables : infractions concernées, moyens de signalement et peines encourues.
Ce qu'il faut savoir
- Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
- Il est interdit d'infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
- Vous pouvez signaler une maltraitance par un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire en ligne du ministère chargé de l'intérieur, ou alerter directement la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ou de faits en cours.
- Les cas de maltraitance repérés sur internet peuvent être signalés sur le site Pharos, géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
- Les mauvais traitements sont punis d'une amende de 750 € ; un professionnel qui exerce ou laisse exercer des mauvais traitements encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
- L'abandon d'un animal est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, peines portées à 4 ans et 60 000 € en cas de risque de mort immédiat ou imminent, et à 5 ans et 75 000 € si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.
- Les sévices graves ou actes de cruauté et les atteintes sexuelles sont punis de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, avec des peines aggravées dans plusieurs situations.
- Le juge peut ordonner un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, d'une durée maximale de 1 mois, aux frais du condamné, pour un coût ne dépassant pas 450 €.
Conditions essentielles
- Les infractions concernent les animaux domestiques ou les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- Le signalement doit fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu, si possible avec photos ou vidéos à l'appui, pour qu'une enquête puisse être ouverte.
- En cas d'urgence ou de faits en cours nécessitant une intervention immédiate pour la survie de l'animal, il faut alerter la police ou la gendarmerie directement.
- Si votre animal a été victime de maltraitance, vous pouvez déposer plainte, avec l'assistance possible d'une association de protection animale.
- Le mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Les étapes
- Rassembler un maximum de détails sur les faits observés : lieu, dates, description, photos ou vidéos si possible.
- Signaler les faits via le formulaire de signalement confidentiel et anonyme du ministère de l'Intérieur, ou en vous présentant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
- En cas d'urgence ou de faits en cours menaçant la survie de l'animal, alerter immédiatement la police ou la gendarmerie.
- Contacter, si vous le souhaitez, les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou une association de protection animale.
- Pour des maltraitances repérées sur internet, effectuer un signalement complémentaire sur le site Pharos.
- Si votre animal a été victime de maltraitance, déposer plainte et vous faire assister par une association de protection animale.
Les sanctions décrites dans cet article visent les actes commis sur des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les peines dépendent de la qualification retenue par la justice (mauvais traitements, abandon, sévices graves, actes de cruauté, atteintes sexuelles ou atteintes à la vie) et des circonstances aggravantes éventuelles.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des actes constitutifs de mauvais traitements et des moyens de signalement spécifiques, voir les sections « Mauvais traitements sur un animal » et « Comment faire un signalement ? ».
Mauvais traitements sur un animal
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits : priver un animal de nourriture et d'eau ; laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ; placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents, notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés ; utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l'animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances.
Règle
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 €. Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Cela concerne les établissements exerçant les activités de vente, toilettage, transit, garde, éducation, dressage, activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage et de protection physique des personnes ou des biens, fourrière, refuge, établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants, et élevage. Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association, ainsi que les peines complémentaires d'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal et d'interdiction d'exercer, pour une durée maximale de 5 ans, une activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance (sans que cette interdiction puisse concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales). L'établissement employeur du professionnel auteur des maltraitances encourt une amende de 75 000 €, ainsi que la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans, la confiscation des animaux et l'interdiction définitive ou pour 5 ans de détenir un animal. Enfin, le fait d'enregistrer volontairement des images de mauvais traitements constitue un acte de complicité (amende de 750 € pour l'auteur de l'enregistrement), et le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, sauf si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou de servir de preuve en justice.
Abandon d'un animal
L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est une infraction punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante : dans ce cas, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Règle
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale. Il peut également prononcer les peines complémentaires suivantes : interdiction, définitive ou non, de détenir un animal ; interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre l'abandon (sans que cette interdiction puisse concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales).
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d'un mois ; il est effectué aux frais du condamné et son coût ne peut pas dépasser 450 €. Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai.
Sévices graves et actes de cruauté
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues par la loi : le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public ; le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal ; et le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur. Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Règle
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal et peut prononcer sa confiscation en prévoyant sa remise à une association de protection animale. Le tribunal peut également prononcer les peines complémentaires d'interdiction, définitive ou non, de détenir un animal et d'interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre les sévices ou l'acte de cruauté (sans que cette interdiction puisse concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales).
Le fait d'enregistrer volontairement des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l'animal constitue un acte de complicité : l'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices, selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, avec la même exception relative au débat public d'intérêt général ou à l'usage comme preuve en justice. Le juge peut également ordonner un stage de sensibilisation d'une durée maximale de 1 mois, aux frais du condamné, pour un coût ne dépassant pas 450 €, à exécuter dans les 6 mois suivant la condamnation définitive.
Atteintes sexuelles sur un animal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende. En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir sa remise à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires d'interdiction définitive de détenir un animal et d'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre les atteintes sexuelles (sans que cette interdiction puisse concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales).
Règle
Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende. Le fait de fabriquer, transporter ou diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur ; le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines dans les mêmes conditions.
Le fait d'enregistrer volontairement des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité : l'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles. Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, sans application de cette sanction si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou de servir de preuve en justice. Le juge peut ordonner un stage de sensibilisation d'une durée maximale de 1 mois, aux frais du condamné, pour un coût ne dépassant pas 450 €, à exécuter dans les 6 mois suivant la condamnation définitive.
Atteinte volontaire à la vie d'un animal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
L'infraction vise la mise à mort volontaire d'un animal en dehors des activités légales prévues par la réglementation (par exemple les activités d'élevage ou d'abattage exercées dans le cadre des règles applicables). Le caractère volontaire de l'acte et l'absence de nécessité sont des éléments constitutifs de l'infraction.
Règle
Le tribunal correctionnel peut prononcer les peines complémentaires suivantes : interdiction, définitive ou non, de détenir un animal ; interdiction d'exercer, pour une durée maximale de 5 ans, une activité professionnelle ou sociale ayant permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal (sans que cette interdiction puisse concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales).
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, d'une durée maximale de 1 mois, effectué aux frais du condamné, pour un coût ne dépassant pas 450 €, et à exécuter dans les 6 mois suivant la condamnation définitive, sauf impossibilité liée au comportement ou à la situation du condamné.
Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni d'une amende de 450 €.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non-respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. L'infraction est constituée quelle que soit la cause involontaire du dommage, dès lors qu'elle porte sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Règle
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
L'atteinte involontaire se distingue des infractions de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves ou d'atteinte volontaire à la vie, qui supposent une intention ou un comportement volontaire et sont sanctionnées par des peines bien plus lourdes (amendes de 750 € à 75 000 € et peines d'emprisonnement pouvant atteindre 5 ans).
Comment faire un signalement ?
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire en ligne dédié du ministère chargé de l'intérieur.
En cas d'urgence ou de faits en cours nécessitant une intervention immédiate pour la survie de l'animal, vous devez alerter la police ou la gendarmerie directement, par téléphone ou en vous présentant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et/ou une association de protection animale.
Règle
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéos à l'appui. Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail ; certaines ont mis en place des applications de signalement, dont les informations sont disponibles sur leur site internet. Ces organisations disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez-les également sur le site Pharos, géré par des policiers et gendarmes spécialisés. Si votre animal a été victime de maltraitance, vous pouvez déposer plainte ; vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche. Les mêmes modalités de signalement s'appliquent pour signaler un abandon, des sévices ou actes de cruauté, des atteintes sexuelles ou une atteinte à la vie d'un animal, volontaire ou involontaire.
Textes applicables
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-4Légifrance
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15Légifrance
- Code pénal : article L227-24Légifrance
- Code civil : article 515-14Légifrance
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2Légifrance
- Code pénal : articles 522-1 à 522-2Légifrance
- Code pénal : article R653-1Légifrance
- Code pénal : article R654-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les peines et amendes mentionnées dans cet article reprennent les informations de la fiche officielle Service-Public (F31859). En cas d'urgence mettant en danger la vie d'un animal, alertez sans délai la police ou la gendarmerie ; pour tout autre signalement, utilisez le formulaire officiel du ministère de l'Intérieur ou contactez une association de protection animale.
