Permis de construire (PC)

Vue d'ensemble

Vérifier si un permis de construire est nécessaire

Tout dépend de la nature et de l'ampleur des travaux.

Un permis de construire est requis pour toute création de surface de plancher ou d'emprise au sol, et pour les aménagements intérieurs ou extérieurs qui modifient destination ou aspect du bâtiment.

• Surface de plancher ou emprise au sol créée : maison, extension, annexe, construction nouvelle.
• Modification de l'aspect extérieur : façade, toiture, ouverture, véranda, pergola.
• Changement de destination : transformer un local technique en pièce d'habitation.
• Création ou suppression de lotissement : division d'un bâtiment en plusieurs lots.
• Équipements annexes : piscine, panneau solaire au sol, jacuzzi.

Les petites constructions sans fondations (abri de jardin, cabanon, abri de voiture sans fondations) relèvent en général de la déclaration préalable, pas du permis de construire.

Se rapprocher de la mairie avant de commencer

C'est l'étape la plus rentable : quelques minutes d'appel évitent un dossier refusé.

Avant de constituer le dossier, vous devez vérifier auprès de la mairie si votre projet se situe dans un secteur protégé.

• Vous rendre à la mairie ou l'appeler pour connaître le PLU applicable à votre parcelle.
• Demander si le projet relève d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
• Demander la liste exacte des pièces et le nombre d'exemplaires attendus.
• Demander le délai d'instruction applicable à votre commune.
• Vérifier si votre projet est soumis au recours administratif préalable obligatoire (Rapo) de l'ABF.

À Paris, la mairie est remplacée par le Bureau d'accueil et de services à l'usager (Basu), guichet électronique unique pour toutes les démarches d'urbanisme.

Savoir qui peut déposer la demande

La demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas réservée au propriétaire.

La demande est adressée à la mairie par toute personne physique ou morale agissant pour le projet.

• Propriétaire du terrain, ou son mandataire muni d'une procuration.
• Acquéreur du bien en cours de vente, sous réserve de la condition suspensive de l'acte de vente.
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux.
• Personne en indivision ou son mandataire.
• Syndic et copropriétaire.
• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce).

Le certificat de non-opposition pode être demandé dès lors que le dossier est complet, avant même d'avoir obtenu l'autorisation : il sert à prouver la conformité pour un prêt bancaire.

Constituer votre dossier et les plans

Un dossier complet fait l'objet d'un délai plus court et évite les allers-retours.

Le dossier comprend le formulaire de demande, les plans réglementaires et les pièces techniques adaptées à la nature du projet.

• Formulaire de demande, signé et complété.
• Plan de situation : localisation de la parcelle dans la commune, obtained sur le Géoportail.
• Plan de masse : implantations et emprises projetées à l'échelle.
• Plan en coupe : façade la plus proche du neighbors et hauteur des constructions.
• Notice de présentation du projet : implantation, accès, stationnement, aménagements, matériaux et couleurs.
• Plan des façades et des toitures.
• Photographies du terrain : vue de près et vue de loin.
• Étude d'impact ou pièce justificative de dispense, selon la taille et la localisation du projet.

Les travaux de construction, d'extension et de rénovation énergétique doivent respecter la réglementation environnementale RE 2020. Une attestation de prise en compte de cette réglementation et de la performance thermique RT 2012 doit être jointe au dossier.

Déposer le dossier à la mairie ou au Basu à Paris

Le dépôt se fait selon un calendrier propre à chaque commune.

Le dossier doit être déposé en mairie, selon les modalités fixées par la commune : voie dématérialisée, courrier recommandé ou remise en main propre.

• Voie dématérialisée : selon les dispositions prises par votre commune — renseignez-vous sur le site de la mairie.
• Par lettre RAR à l'adresse de la mairie.
• En main propre contre récépissé de dépôt.
• À Paris : dépôt obligatoire par voie dématérialisée auprès du Basu.

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande uniquement par voie électronique.

Attendre la décision et respecter les délais

Le délai d'instruction dépend directement de la complétude du dossier.

Le point de départ du délai diffère : dossier complet ou incomplet.

• Dossier complet : le délai d'instruction est de 2 mois.
• Dossier incomplet : la mairie vous informe des pièces manquantes et le délai de 3 mois court à compter de la réception du dossier complet.
• Aucune réponse à l'expiration du délai : l'autorisation est réputée accordée (permis tacite). Vous pouvez alors demander un certificat de non-opposition.
• Réserves de la mairie : l'arrêté estzóadonné avec prescriptions que vous devez respecter.

Vous pouvez retirer le permis dans les 3 mois suivant la notification : un permis délivré illégalement peut être retiré par le maire dans ce délai. Le retrait doit être motivé.

Commencer les travaux et afficher le permis

L'autorisation n'est jamais muette : l'affichage fait partie de l'ordre public.

Vous pouvez commencer dès réception de l'arrêté. En cas de permis tacite, dès la fin du délai d'instruction.

• Nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire.
• Date et numéro de l'autorisation.
• Nature du projet et superficie du terrain.
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• Nom de l'architecte auteur du projet.
• Surface de plancher autorisée et hauteur des constructions, si le projet prévoit des constructions.
• Nombre maximum de lots si le projet porte sur un lotissement.
• Surface des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
• Le droit de recours, dont le texte est imposé par le code de l'urbanisme.

À l'issue du délai de recours, l'autorisation devient définitives : toute modification du projet necesita alors un nouveau permis.

Prolonger la validité ou déclarer l'achèvement

La validité du permis est limitée dans le temps, et la fin des travaux doit être déclarée.

Le permis est valable 3 ans à compter de la notification. Vous devez commencer les travaux dans ce délai ; en cas d'interruption, ils doivent reprendre dans l'année suivant.

• La demande de prolongation se fait 2 mois au moins avant la fin de la validité initiale, ou de la 1re prolongation.
• Elle est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
• La mairie dispose de 2 mois pour répondre : la prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
• Seules les autorisations en cours de validité peuvent être prolongées.

À la fin des travaux, transmettez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie, par voie dématérialisée, courrier ou main propre. À Paris, elle passe obligatoirement par le Basu.

Payer les taxes et redevances

L'autorisation n'est pas gratuite, même si le permis l'est.

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux : vous devez acquitter une taxe d'aménagement et, le cas échéant, une redevance d'archéologie préventive.

• Taxe d'aménagement : elle varie selon la valeur du foncier, la surface construite, le coefficient d'occupation et la pression démographique locale.
• Redevance d'archéologie préventive : due par les projets qui nécessitent une prospection archéologique préalable ; elle est facturée après d'éventuels travaux de fouilles.
• Participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac) : le raccordement de constructions nouvelles ou existantes à l'égout la déclenche.

Pour connaître les montants, contactez le centre départemental des impôts fonciers (CDIF). Un simulateur officiel permet d'estimer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive.

Contester une décision de refus ou de sursis

Deux voies de recours s'offrent à vous, et elles sont indépendantes.

Quand le maire refuse votre demande ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester la décision de deux façons, séparément ou ensemble.

• Recours devant le maire et, dans une commune sans PLU ni carte communale, devant le préfet. En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant l'envoi, la demande est rejetée.
• Recours devant le juge administratif : le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Un scares seul vaut notification. Le juge peut être saisi via leatestele-service Télérecours ou par courrier.
• Rapo : en secteur patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, si le refus est motivé par un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, un recours administratif préalable est obligatoire auprès du préfet de région.

En cas d'urgence, un référé-suspension devant le juge administratif peut être engagé. Les litiges inférieurs à 10 000 euros sont dispensés d'avocat, la représentation restant conseillée.