Justice et droit
Plainte, aide juridictionnelle, médiation, procès et casier judiciaire : cette thématique présente les démarches liées à la justice. Les fiches distinguent les juridictions et les étapes procédurales.
Fiches : Casier judiciaire
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Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
Les mentions de condamnation peuvent être effacées, en tout ou en partie, du casier judiciaire.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 peut uniquement être délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Un particulier peut le consulter.
Vérifié le 04/10/2026 - Justice et droitRègle nationale1 source
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le bulletin n°3 (B3) est l'extrait du casier judiciaire national destiné aux particuliers. Gratuit, il recense les condamnations définitives (peines principales et complémentaires) prononcées contre une personne. Demandé pour certains emplois, adoption, etc.
Vérifié le 22/09/2026